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Document 32008D0787

2008/787/CE: Décision de la Commission du 3 octobre 2008 modifiant la décision 2006/410/CE fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) n o  1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA

JO L 271 du 11.10.2008, p. 41–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 10/05/2009; abrog. implic. par 32009D0379

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/787/oj

11.10.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/41


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2008

modifiant la décision 2006/410/CE fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA

(2008/787/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2006/410/CE de la Commission (2) fixe les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), et en application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 (4) du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003, sont mis à la disposition du Feader, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.

(2)

Le calcul du montant effectué en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 a été modifié. Cette modification est due à l'augmentation des montants soumis à la modulation et à la révision des montants d'aide additionnels qui sont accordés conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003.

(3)

La décision 2008/788/CE de la Commission (5) fixe les montants nets résultant de l'application de la modulation facultative au Portugal pour les exercices 2009-2012 conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007.

(4)

L'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (6) fixe les montants qui sont mis à disposition en tant que fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (7).

(5)

Il convient donc que la décision 2006/410/CE soit modifiée en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

La décision 2006/410/CE est modifiée comme suit:

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article unique est remplacé par le texte suivant:

«Article unique

Les montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007-2013 en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003, de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont fixés à l'annexe de la présente décision.»

3)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2008.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(2)  JO L 163 du 15.6.2006, p. 10.

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

(4)  JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.

(5)  Voir p. 44 du présent Journal officiel.

(6)  JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

(7)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.


ANNEXE

«ANNEXE

(en millions EUR)

Exercice budgétaire

Montants disponibles pour le Feader

Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003

Article 143 quinquies, du règlement (CE) no 1782/2003

Article 143 sexies, du règlement (CE) no 1782/2003

Article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007

Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008

2007

984

22

 

 

 

44 753

2008

1 241

22

 

362,0

 

44 592

2009

1 305,7

22

 

424,0

40,5

44 886,8

2010

1 310,8

22

 

506

80,9

45 226,3

2011

1 290,8

22

484

516,3

121,4

45 182,5

2012

1 292,3

22

484

522,4

121,4

45 650,9

2013

1 293,0

22

484

522,4

121,4

46 131,2»


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