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Document 32008D0567

2008/567/CE: Décision de la Commission du  4 juillet 2008 relative à la participation financière de la Communauté, pour l’année 2008, aux actions de l’OIE dans le domaine du bien-être des animaux ainsi que de la surveillance et de la catégorisation des maladies animales

JO L 181 du 10.7.2008, p. 55–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/567/oj

10.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 181/55


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2008

relative à la participation financière de la Communauté, pour l’année 2008, aux actions de l’OIE dans le domaine du bien-être des animaux ainsi que de la surveillance et de la catégorisation des maladies animales

(2008/567/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté peut entreprendre, ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre, les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire et au développement de l’éducation ou de la formation vétérinaire.

(2)

Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 a inclus, dans les cinq grands domaines d’action, la nécessité de continuer à soutenir les initiatives internationales visant à renforcer la sensibilisation et à créer un consensus plus large sur les questions liées au bien-être animal et d’en lancer de nouvelles.

(3)

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. En 2005, l’OIE a adopté des lignes directrices pour le bien-être animal, pour le transport des animaux par voie terrestre et par voie maritime, pour l’abattage des animaux destinés à la consommation humaine et pour la mise à mort des animaux à des fins prophylactiques. Elle entend poursuivre le développement de ces lignes directrices, en adopter de nouvelles et soutenir l’application des lignes directrices déjà adoptées par les pays membres de l’OIE, notamment en dispensant des formations et en fournissant des orientations.

(4)

Les actions de formation et de communication prévues par l’OIE sont nécessaires au développement de la législation vétérinaire en vigueur ainsi qu’au développement de l’enseignement et de la formation vétérinaires dans tous les pays participants. Les améliorations dans les pays tiers sont étroitement liées au développement de la législation vétérinaire communautaire et à la nécessité, pour cette législation, d’atteindre ses objectifs. En outre, les actions de formation et de communication prévues répondent au souhait de la majorité des citoyens européens (2) de voir les pays exportant vers la Communauté appliquer des conditions de bien-être animal équivalentes à celles qui existent dans la Communauté. Il convient donc que la Communauté contribue au financement de ces actions.

(5)

La deuxième conférence mondiale de l’OIE sur la bientraitance et le bien-être des animaux, consacrée au thème «Pour une application effective des normes de l’OIE» a pour but d’encourager l’application à l’échelle mondiale des normes de l’OIE sur le transport par voies maritime et terrestre des animaux d’élevage, leur abattage à des fins de consommation humaine et leur mise à mort à des fins prophylactiques. La conférence vise également à conforter les principes du bien-être animal et à mieux responsabiliser les vétérinaires et les services vétérinaires dans le domaine du bien-être et de la bientraitance des animaux.

(6)

La deuxième conférence mondiale de l’OIE sur la bientraitance et le bien-être des animaux pourrait avoir une influence considérable sur le développement de la législation vétérinaire communautaire. Ses objectifs vont dans le sens de ceux énoncés dans le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010. Il est donc approprié que la Communauté accorde une participation financière à la conférence de l’OIE.

(7)

La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) définit les priorités d’intervention de l’Union européenne comme étant l’un des piliers de la nouvelle stratégie de santé animale. À cet égard, une étude sur le coût de la surveillance et de la catégorisation des maladies animales, dans le contexte du suivi de l’initiative globale pour la santé animale, réalisée par l’OIE, fournirait des informations utiles à la catégorisation des maladies animales et à la définition des actions prioritaires de surveillance de ces maladies.

(8)

L’OIE a un monopole de fait dans son secteur, comme le mentionne l’article 168, paragraphe 1, point c), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3); c’est la raison pour laquelle un appel de propositions n’est pas exigé.

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Une participation financière de la Communauté est approuvée pour le financement d’un séminaire de formation à la mise en œuvre des lignes directrices de l’OIE sur le bien-être animal, organisée par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), pour un montant de 100 000 EUR représentant un cofinancement communautaire équivalant à 65 % maximum de l’ensemble des coûts admissibles.

Article 2

Une participation financière de la Communauté est approuvée pour le financement de la deuxième conférence mondiale de l’OIE sur la bientraitance et le bien-être des animaux, consacrée au thème «Pour une application effective des normes de l’OIE», organisée par l’OIE en 2008, pour un montant de 200 000 EUR représentant un cofinancement communautaire équivalant à 50 % maximum de l’ensemble des coûts admissibles.

Article 3

Une participation financière de la Communauté est approuvée pour le financement d’une étude sur le coût de la surveillance et de la catégorisation des maladies animales, réalisée par l’OIE en 2008, pour un montant de 200 000 EUR représentant un cofinancement communautaire équivalant à 67 % maximum de l’ensemble des coûts admissibles.

Article 4

Les participations financières prévues aux articles 1, 2 et 3 seront financées sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget des Communautés européennes pour 2008.

Une convention de subvention pour les participations financières prévues aux articles 1, 2 et 3 sera accordée à l’OIE sans appel de propositions, l’OIE étant l’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde et ayant un monopole de fait.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2)  Special Eurobarometer 270: Attitudes of EU citizens towards Animal Welfare, http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/survey/sp_barometer_aw_en.pdf, p. 32.

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).


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