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Document 32008D0493

2008/493/CE: Décision du Conseil du 23 juin 2008 portant modification de l'annexe I de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

JO L 174 du 3.7.2008, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/493/oj

Date of document:
23/06/2008
Date of effect:
03/07/2008; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
Proposal:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 12005SAN01 modification PT 2 03/07/2008
Instruments cited:
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3.7.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 174/6

DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juin 2008

portant modification de l'annexe I de l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

(2008/493/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 3, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

L'acte d'adhésion de 2005 dispose en son article 3, paragraphe 3, que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure en son annexe I.

(2)

Le 8 décembre 2004, les États membres ont signé une convention concernant l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1) à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (2) (ci-après dénommée «convention d'arbitrage»).

(3)

Il convient de prévoir l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d'arbitrage, modifiée par la convention du 8 décembre 2004. À cet effet, il y a lieu d'ajouter la convention du 8 décembre 2004 à l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au point 2 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 2005, le tiret suivant est ajouté:

«—

Convention du 8 décembre 2004 relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 160 du 30.6.2005, p. 1).»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

(1)  JO C 160 du 30.6.2005, p. 1.

(2)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.

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