édition spéciale croate: chapitre 11 tome 111 p. 187 - 188
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Dokument 32008D0438
2008/438/EC,Euratom: Council and Commission Decision of 14 May 2008 on the conclusion of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union
2008/438/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 14 mai 2008 relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
2008/438/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 14 mai 2008 relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
JO L 155 du 13.6.2008, s. 15—16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
platné
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/438/oj
- Datum dokumentu:
- 14/05/2008
- Datum nabytí účinku:
- 14/05/2008; entrée en vigueur date du document
- Datum konce platnosti:
- bez konce časového rozmezí
- Autor:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Forma:
- Décision
- Další informace:
- AVC 2007/0218
- Číslo řízení:
- Odkaz
- Evropský parlament - Legislativní přehled
- Smlouva:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Právní základ:
-
- 11957A101 - L2
- 12005SA006 - P2
- 12006E300 - P2L1FR2 12006E300 - P3L2
- 12006E310
- Návrh:
- Odkaz
- Odkaz
- Odkaz
- Vybrat všechny dokumenty, kde je tento dokument uveden
- Citované dokumenty:
- Odkaz
- Deskriptor EUROVOC:
- Oblast:
- Kód oblastí:
Jazyk
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Úřední věstník
|
13.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 155/15 |
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 14 mai 2008
relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
(2008/438/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et avec paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (1)
vu l’approbation du Conseil conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le 18 février 2008, en vertu de la décision 2008/273/CE du Conseil (2). |
|
(2) |
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d’adhésion. |
|
(3) |
Il convient de conclure ce protocole, |
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Le texte du protocole est joint à la présente décision (3).
Article 2
Le président du Conseil dépose, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 11 du protocole. Le président de la Commission dépose simultanément ces instruments au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2008.
Par le Conseil
Le président
A. BAJUK
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) Avis rendu le 23 avril 2008.
(2) JO L 99 du 10.4.2008, p. 1.
(3) JO L 99 du 10.4.2008, p. 2.
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