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Document 32008D0370
2008/370/EC: Decision of the European Parliament and of the Council of 10 April 2008 on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in accordance with point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management
2008/370/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2008 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
2008/370/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2008 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
JO L 128 du 16.5.2008, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 10/04/2008
- Date of effect:
- 10/04/2008; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006Q0614(01) - PT28
- 32006R1927 - A12P3
- Proposal:
-
- 52008PC0094 Adopted on: 10/04/2008
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
16.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 128/6 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 10 avril 2008
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(2008/370/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
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(2) |
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 d’EUR. |
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(3) |
Le 12 septembre 2007, Malte a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par VF (Malta) Ltd et Bortex Clothing Ind. Co. Ltd. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. |
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(4) |
Le 9 octobre 2007, le Portugal a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de l’automobile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Opel à Azambuja, Alcoa Fujikura à Seixal et Johnson Controls à Portalegre. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. |
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(5) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière pour ces demandes, |
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 3 106 882 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 avril 2008.
Par le Parlement européen
Le président
H.-G. PÖTTERING
Par le Conseil
Le président
D. RUPEL
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
