a)

le nom du navire concerné;

b)

le type de navire;

c)

la longueur;

d)

le numéro IMO (le cas échéant);

e)

le lieu et la date de construction;

f)

le pavillon précédent (le cas échéant);

g)

l’indicatif international d’appel radio;

h)

les nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s’ils sont connus;

i)

des photographies en couleur du navire, à savoir:

j)

la période pendant laquelle le navire est autorisé à pêcher dans la zone de la convention, avec mention de la date de début et de fin des activités;

k)

la ou les zone(s) de pêche;

l)

l’espèce ou les espèces ciblées;

m)

les engins utilisés;

n)

les mesures arrêtées afin d’assurer l’inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.

a)

les nom et adresse de l’opérateur du navire, s'ils sont différents de ceux du ou des propriétaire(s);

b)

le nom et la nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche;

c)

le ou les type(s) de méthodes de pêche;

d)

la largeur (m);

e)

la jauge brute;

f)

le système de communication utilisé par le navire et les numéros (numéros INMARSAT A, B et C);

g)

l’effectif normal de l’équipage;

h)

la puissance du ou des moteurs principaux (kW);

i)

la capacité de charge (en tonnes), le nombre des cales à poisson et leur capacité (m3);

j)

toute autre information (par exemple, la classification glace) jugée appropriée.

a)

la nature de la pêche envisagée, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région proposée et le niveau minimal de capture nécessaire pour développer une pêche viable;

b)

des informations biologiques provenant des campagnes d’évaluation et de recherche approfondies, telles que la distribution, l’abondance, les données concernant la population et l’identité du stock;

c)

des détails sur les espèces dépendantes et associées et sur la probabilité que ces espèces soient affectées, de quelque façon que ce soit, par la pêche envisagée;

d)

des informations provenant d’autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires exploitées ailleurs et susceptibles de faciliter l’évaluation du rendement potentiel;

e)

s’il est prévu que la pêche envisagée soit entreprise au moyen d’un chalut de fond, des informations concernant toutes les incidences connues et prévisibles de cet engin sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris le benthos et les communautés benthiques.»;

a)

il est interdit aux navires concernés de rejeter:

b)

il est interdit d’introduire des volailles vivantes, ou tout autre oiseau vivant, dans les sous-zones 88.1 et 88.2 et d’y rejeter de la volaille préparée qui n’aurait pas été consommée;

c)

toute pêche visant Dissostichus spp. dans les sous-zones 88.1 et 88.2 est interdite à moins de 10 milles nautiques des côtes des îles Balleny.»

a)

les individus de l’espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés conformément au protocole de marquage de la CCAMLR et au protocole pour la pêche exploratoire de Dissostichus spp. Les navires ne cessent le marquage qu’après avoir marqué cinq cents individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué Dissostichus spp. au taux spécifié;

b)

le programme vise les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire; seules les légines australes en bonne condition seront marquées. Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible; dans les régions où les deux espèces de Dissostichus se rencontrent, le taux de marquage est, dans la mesure du possible, proportionnel à l’espèce et à la taille de Dissostichus spp. présent dans les captures;

c)

toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l’origine de la marque en cas de recapture d’un individu marqué; à compter du 1er septembre 2007, toutes les marques à utiliser dans le cadre de la pêche exploratoire proviennent du secrétariat;

d)

tous les individus marqués capturés à nouveau (par exemple, captures de poissons qui portent déjà une marque) ne doivent pas être relâchés une deuxième fois, même si leur période de liberté a été courte;

e)

tous les individus marqués qui sont capturés à nouveau font l’objet d’échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, stade des gonades). Une photographie électronique horodatée du poisson est prise, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;

f)

toutes les données relatives au marquage et toutes les données enregistrant la recapture d’individus marqués dans le cadre de la pêcherie sont déclarées à la CCAMLR, dans le format électronique de celle-ci, dans un délai de trois mois suivant le départ du navire de ces pêcheries;

g)

toutes les données relatives au marquage et toutes données enregistrant la recapture d’individus marqués ainsi que les spécimens capturés de nouveau sont déclarés dans le format électronique de la CCAMLR et inscrits au registre régional des données de marquage pertinent, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR.

a)

nom et description du navire;

b)

indicatif d’appel radio du navire;

c)

numéro d’immatriculation et numéro Lloyds/IMO du navire;

d)

état du pavillon du navire;

e)

photographies du navire à l’appui du rapport;

f)

toute autre information pertinente concernant les activités observées du navire.

a)

a exercé des activités de pêche dans la zone de la convention sans disposer du permis de pêche spécial visé à l’article 3 ou, s’il ne s’agit pas d’un navire de pêche communautaire, sans disposer de la licence délivrée conformément aux mesures de conservation pertinentes de la CCAMLR, ou en violation des conditions prévues par ledit permis ou ladite licence;

b)

a omis d’enregistrer ou de déclarer les captures effectuées dans la zone de la convention conformément au système de déclaration s’appliquant aux activités de pêche auxquelles il s’est livré, ou a fait de fausses déclarations;

c)

a pêché durant des périodes de fermeture ou dans des zones interdites, en violation des mesures de conservation de la CCAMLR;

d)

a utilisé un engin interdit, en violation des mesures de conservation applicables de la CCAMLR;

e)

a effectué un transbordement impliquant des navires figurant sur la liste des navires INN de la CCAMLR, a participé à des opérations conjointes avec de tels navires, leur a apporté un soutien ou les a réapprovisionnés;

f)

n’a pas été en mesure de présenter un certificat de capture valable pour Dissostichus spp. lorsque cela a été demandé conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1035/2001;

g)

a mené des activités de pêche contraires à toute autre mesure de conservation de la CCAMLR d’une manière qui compromet la réalisation des objectifs de la convention tels que fixés à l’article XXII de la convention; ou

h)

a mené des activités de pêche, d’une manière qui compromet la réalisation des objectifs des mesures de conservation de la CCAMLR, dans des eaux adjacentes aux îles situées dans la zone couverte par la convention sur lesquelles la souveraineté des États est reconnue par toutes les parties contractantes.»;

a)

qu’aucun permis de pêche spécial visé à l’article 3 ne soit délivré à des navires de pêche communautaires figurant sur la liste des navires INN pour pêcher dans la zone de la convention;

b)

qu’aucune licence ni aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires figurant sur la liste des navires INN pour pêcher dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction;

c)

que leur pavillon ne soit pas accordé à des navires figurant sur la liste des navires INN;

d)

que l’accès aux ports soit interdit aux navires figurant sur la liste INN, sauf aux fins de mesures répressives, pour des raisons de force majeure ou pour porter assistance aux navires ou aux personnes qui sont à bord de ces navires, qui seraient en danger ou en détresse. Les navires autorisés à entrer au port doivent être inspectés conformément aux dispositions de l’article 27;

e)

lorsque l’accès au port est accordé à ces navires:

f)

que les importateurs, les transporteurs et les autres secteurs concernés soient encouragés à ne réaliser ni transactions ni transbordements impliquant du poisson capturé par des navires figurant sur la liste des navires INN.

a)

aux navires communautaires, qu’il s’agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires, de navires de ravitaillement, de navires gigognes ou de navires de charge, de participer en aucune façon à des opérations de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l’article 11 du règlement (CEE) no 2847/93;

b)

d’affréter des navires figurant sur la liste des navires INN;

c)

d’importer, d’exporter ou de réexporter toute quantité de Dissostichus spp. issue de navires figurant sur la liste des navires INN.»;

a)

vérifier si des personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction sont engagées dans des activités INN, telles que décrites à l’article 28;

b)

prendre les mesures qui s’imposent si des activités visées au point a) sont constatées; et

c)

coopérer en vue de la mise en œuvre des mesures ou des actions visées au point a). À cette fin, les organismes compétents des États membres devraient coopérer à la mise en œuvre des mesures de conservation de la CCAMLR et ils s’attachent à obtenir la collaboration des secteurs d’activité relevant de leur juridiction.