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Document 32007R0781

    Règlement (CE) n o  781/2007 de la Commission du 3 juillet 2007 modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) n o  2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

    JO L 174 du 4.7.2007, p. 3–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2008; abrog. implic. par 32008R0868

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/781/oj

    Date of document:
    03/07/2007
    Date of effect:
    11/07/2007; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/2008; abrog. implic. par 32008R0868
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31977R2237 modification annexe 2 11/07/2007
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32008R0868 01/01/2009
    Link

    4.7.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 174/3

    RÈGLEMENT (CE) N o 781/2007 DE LA COMMISSION

    du 3 juillet 2007

    modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

    vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (1) détermine le contenu de la fiche d’exploitation à utiliser.

    (2)

    En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient d’adapter la fiche d’exploitation en ce qui concerne les informations relatives au régime de TVA,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l’annexe II du règlement (CEE) no 2237/77, la rubrique 107 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2007.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 263 du 17.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 1861/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 33).

    ANNEXE

    «107.   Régime de TVA

    Le régime de TVA (no d’ordre 400) auquel l’exploitation est soumise est indiqué par le numéro de code correspondant de la liste suivante:

     

    Numéro d’ordre 400

    Code

    BELGIQUE

    Régime normal obligatoire

    1

    Régime normal sur option

    2

    Régime agricole

    3

    BULGARIE

    Exonéré

    1

    Enregistré

    2

    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    Enregistré

    1

    DANEMARK

    Moms (= normal)

    1

    ALLEMAGNE

    Pauschalierender Betrieb

    1

    Optierender Betrieb

    2

    Getränke erzeugender Betrieb

    3

    Betrieb mit Kleinumsatz

    4

    ESTONIE

    Régime normal

    1

    Régime spécial

    2

    IRLANDE

    Agricultural

    1

    Registered (= normal)

    2

    GRÈCE

    Régime normal

    1

    Régime agricole

    2

    ESPAGNE

    Régime normal

    1

    Régime simplifié

    2

    Régime agricole

    3

    FRANCE

    TVA sur option avec autorisation pour animaux vivants

    2

    Remboursement forfaitaire

    3

    ITALIE

    Regime esonerato

    1

    Regime speciale agricolo

    2

    Regime normal

    3

    CHYPRE

    Régime normal

    1

    Régime agricole

    2

    TVA non applicable

    3

    LETTONIE

    Régime normal

    1

    Régime agricole

    2

    LITUANIE

    Régime normal

    1

    Régime spécial

    2

    LUXEMBOURG

    Régime normal obligatoire

    1

    Régime normal sur option

    2

    Régime forfaitaire de l'agriculture

    3

    HONGRIE

    Régime normal

    1

    Régime agricole

    2

    MALTE

    Régime normal

    1

    PAYS-BAS

    Algemene regeling verplicht

    1

    Algemene regeling op aanvraag

    2

    Landbouwregeling

    3

    AUTRICHE

    Pauschalierender Betrieb

    1

    Optierender Betrieb

    2

    POLOGNE

    Régime normal

    1

    Régime agricole

    2

    PORTUGAL

    Régime agricole

    1

    Régime normal

    2

    ROUMANIE

    Régime normal

    1

    Régime spécial

    2

    Régime des petites exploitations

    3

    SLOVÉNIE

    Régime normal

    1

    Régime agricole

    2

    SLOVAQUIE

    Enregistré

    1

    Exonéré

    2

    FINLANDE

    Régime normal

    1

    SUÈDE

    Régime normal

    1

    ROYAUME-UNI

    Exempt

    1

    Registered

    2


    Rubrique du régime de TVA (Espagne, France, Italie, Hongrie et Pologne uniquement)

     

    Numéro d’ordre 401

    ESPAGNE

     

    Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)

    FRANCE

    Sans TVA obligatoire sur activités connexes

    0

    Avec TVA obligatoire sur activités connexes

    1

    ITALIE

    Régime de TVA applicable au tourisme à la ferme (agriturismo) en tant qu’activité secondaire

    Regime speciale agriturismo

    1

    Regime normale agriturismo

    2

    HONGRIE

     

    Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)

    POLOGNE

     

    Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)»
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