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Document 32007R0630

Règlement (CE) n o  630/2007 de la Commission du 4 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o  32/2000 du Conseil afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) n o  2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

JO L 145 du 7.6.2007, p. 12–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/630/oj

Date of document:
04/06/2007
Date of effect:
01/01/2007; Mise en application voir art. 2
Date of effect:
08/06/2007; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 32007R0630R(01) (MT)
Instruments cited:
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7.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 145/12

RÈGLEMENT (CE) N o 630/2007 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Dans la nomenclature combinée de 2007, établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission (3), les codes (codes NC) de certains produits ont été modifiés. Les annexes I, III, IV et V du règlement (CE) no 32/2000 font référence à certains de ces codes NC. Il est donc nécessaire d’adapter ces annexes.

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 32/2000 en conséquence.

(3)

Le règlement (CE) no 1549/2006 étant entré en vigueur le 1er janvier 2007, il importe que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, III, IV et V du règlement (CE) no 32/2000 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2007.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

(1)  JO L 5 du 8.1.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1506/2006 de la Commission (JO L 280 du 12.10.2006, p. 7).

(2)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 501/2007 (JO L 119 du 9.5.2007, p. 1).

(3)  JO L 301 du 31.10.2006, p. 1.

ANNEXE

Les annexes I, III, IV et V du règlement (CE) no 32/2000 sont modifiées comme suit:

1)

À l’annexe I, les codes sont modifiés comme suit:

a)

sous le numéro d’ordre 09.0006, le code TARIC de la troisième colonne est modifié comme suit:

—

à la ligne relative au code NC «ex 0304 10 98», le code TARIC «12» est remplacé par le code TARIC «10»;

b)

sous le numéro d'ordre 09.0006, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)

le code NC «0303 50» est remplacé par le code NC «0303 51»,

ii)

le code NC «0304 10 97» est remplacé par le code NC «0304 19 97»,

iii)

le code NC «ex 0304 10 98» est remplacé par le code NC «ex 0304 19 99»,

iv)

le code NC «0304 90 22» est remplacé par le code NC «0304 99 23»;

c)

sous le numéro d’ordre 09.0013, le code TARIC de la troisième colonne est modifié comme suit:

—

à la ligne relative au code NC «ex 4412 99 80», le code TARIC «10» est supprimé;

d)

sous le numéro d'ordre 09.0013, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)

le code NC «ex 4412 19 00» est remplacé par le code NC «ex 4412 39 00»,

ii)

les codes NC «ex 4412 92 99» et «ex 4412 99 80» sont remplacés par le code NC «ex 4412 99 70»;

e)

sous le numéro d’ordre 09.0048, le code NC «ex 0304 20 94» de la deuxième colonne est remplacé par le code NC «ex 0304 29 99».

2)

À l’annexe III, sous le numéro d'ordre 09.0107, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

a)

le code NC «5607 10 00» est remplacé par le code NC «ex 5607 90 20»;

b)

le code NC «ex 5702 59 00» est remplacé par le code NC «ex 5702 50 90».

3)

Dans la première partie de l'annexe IV, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

a)

sous le numéro d'ordre 09.0104, les codes NC sont modifiés comme suit:

i)

les codes NC «4602 10 91» et «4602 10 99» sont remplacés par les codes NC «4602 11 00», «4602 12 00», «4602 19 91» et «4602 19 99»,

ii)

le code NC «6403 30 00» est remplacé par les codes NC «6403 51 05», «6403 59 05», «6403 91 05» et «6403 99 05»,

iii)

les codes NC «7013 21 11» et «7013 21 19» sont remplacés par les codes NC «7013 22 10», «7013 33 11» et «7013 33 19»,

iv)

les codes NC «7013 29 51» et «7013 29 59» sont remplacés par les codes NC «7013 28 10», «7013 37 51» et «7013 37 59»,

v)

le code NC «7013 31 10» est remplacé par le code NC «7013 41 10»,

vi)

le code NC «7013 39 91» est remplacé par le code NC «7013 49 91»,

vii)

le code NC «9403 80 00» est remplacé par les codes NC «9403 81 00» et «9403 89 00»,

viii)

le code NC «ex 9502 10» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 21»,

ix)

le code NC «9503 30 10» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 39»,

x)

le code NC «ex 9503 49 10» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 49»,

xi)

le code NC «ex 9503 50 00» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 55»,

xii)

le code NC «9503 60 10» est remplacé par le code NC «9503 00 61»,

xiii)

le code NC «ex 9503 90 10» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 81»,

xiv)

le code NC «ex 9503 90 99» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 99»;

b)

sous le numéro d'ordre 09.0106, les codes NC sont modifiés comme suit:

i)

le code NC «ex 5208 59 00» est remplacé par le code NC «ex 5208 59 90»,

ii)

le code NC «ex 6101 10 10» est remplacé par le code NC «ex 6101 90 20»,

iii)

le code NC «6207 99 00» est remplacé par le code NC «6207 99 90».

4)

Dans la deuxième partie de l'annexe IV, les codes sous le numéro d'ordre 09.0104 sont modifiés comme suit:

a)

les codes TARIC de la troisième colonne sont modifiés comme suit:

i)

à la ligne relative au code NC 6403 30 00, le code TARIC «20» est remplacé par le code TARIC «19»,

ii)

à la ligne relative au code NC 9502 10 90, le code TARIC «10» est supprimé,

iii)

à la ligne relative au code NC 9503 50 00, le code TARIC «11» est remplacé par le code TARIC «10»;

b)

les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)

le code NC «4602 10 91» est remplacé par le code NC «4602 19 91»,

ii)

le code NC «4602 10 99» est remplacé par le code NC «4602 19 99»,

iii)

le code NC «6403 30 00» est remplacé par les codes NC «6403 51 05», «6403 59 05», «6403 91 05» et «6403 99 05»,

iv)

le code NC «7418 19 00» est remplacé par les codes NC «7418 19 10» et «7418 19 90»,

v)

le code NC «7419 99 00» est remplacé par les codes NC «7419 99 10», «7419 99 30» et «7419 99 90»,

vi)

le code NC «9403 80 00» est remplacé par les codes NC «9403 81 00» et «9403 89 00»,

vii)

les codes NC «9502 10 10» et «9502 10 90» sont remplacés par le code NC «9503 00 21»,

viii)

le code NC «9503 30 10» est remplacé par le code NC «9503 00 39»,

ix)

le code NC «9503 49 10» est remplacé par le code NC «9503 00 49»,

x)

le code NC «9503 50 00» est remplacé par le code NC «9503 00 55»,

xi)

le code NC «9503 60 10» est remplacé par le code NC «9503 00 61»,

xii)

le code NC «9503 90 10» est remplacé par le code NC «9503 00 81»,

xiii)

le code NC «9503 90 99» est remplacé par le code NC «9503 00 99».

5)

Dans la deuxième partie de l'annexe IV, les codes sous le numéro d'ordre 09.0106 sont modifiés comme suit:

a)

le code TARIC de la troisième colonne est modifié comme suit:

—

à la ligne relative au code NC 6101 10 10, le code TARIC «10» est remplacé par le code TARIC «11»;

b)

les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)

le code NC «5208 53 00» est remplacé par le code NC «5208 59 10»,

ii)

le code NC «5208 59 00» est remplacé par le code NC «5208 59 90»,

iii)

le code NC «6101 10 10» est remplacé par le code NC «6101 90 20»,

iv)

le code NC «6207 99 00» est remplacé par le code NC «6207 99 90».

6)

Dans la première partie de l'annexe V, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

a)

sous le numéro d'ordre 09.0101, le code NC «5803 90 10» est remplacé par le code NC «5803 00 30»;

b)

sous le numéro d'ordre 09.0103, les codes NC sont modifiés comme suit:

i)

le code NC «5208 59 00» est remplacé par le code NC «5208 59 90»,

ii)

le code NC «5803 10 00» est remplacé par le code NC «5803 00 10».

7)

Dans la deuxième partie de l'annexe V, les codes sont modifiés comme suit:

a)

sous le numéro d'ordre 09.0101, le code NC «5803 90 10» de la deuxième colonne est remplacé par le code NC «5803 00 30»;

b)

sous le numéro d'ordre 09.0103, les codes NC de la troisième colonne sont modifiés comme suit:

i)

à la ligne relative au code NC 5210 12 00, TARIC code «10» est supprimé,

ii)

à la ligne relative au code NC 5210 22 00, TARIC code «10» est supprimé,

iii)

à la ligne relative au code NC 5210 42 00, TARIC code «10» est supprimé,

iv)

à la ligne relative au code NC 5210 52 00, TARIC code «10» est supprimé,

v)

à la ligne relative au code NC 5211 21 00, TARIC code «10» est supprimé,

vi)

à la ligne relative au code NC 5211 22 00, TARIC code «10» est supprimé;

c)

sous le numéro d'ordre 09.0103, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)

le code NC «5208 53 00» est remplacé par le code NC «5208 59 10»,

ii)

le code NC «5208 59 00» est remplacé par le code NC «5208 59 90»,

iii)

le code NC «5210 12 00» est supprimé,

iv)

le code NC «5210 22 00» est supprimé,

v)

le code NC «5210 42 00» est supprimé,

vi)

le code NC «5210 52 00» est supprimé,

vii)

les codes NC «5211 21 00», «5211 22 00» et «5211 29 00» sont remplacés par le code NC «5211 20 00»,

viii)

le code NC «5803 10 00» est remplacé par le code NC «5803 00 10».
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