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Document 32007R0437

    Règlement (CE) n o 437/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO L 104 du 21.4.2007, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO L 327M du 5.12.2008, p. 989–991 (MT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 19/08/2008; abrog. implic. par 32008R0820

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/437/oj

    Date of document:
    20/04/2007
    Date of effect:
    05/05/2007; entrée en vigueur voir art. 2
    Date of end of validity:
    19/08/2008; abrog. implic. par 32008R0820
    Author:
    Commission européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Mobility and Transport
    Form:
    Règlement
    Additional information:
    extension à l'EEE par 22007D0121, intérêt pour l'EEE
    Authentic language:
    bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois, islandais, norvégien
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32003R0622 modification annexe 05/05/2007
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Corrected by 32007R0437R(01) (MT)
    Implicitly repealed by 32008R0820 20/08/2008
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    21.4.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 104/16

    RÈGLEMENT (CE) N o 437/2007 DE LA COMMISSION

    du 20 avril 2007

    modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

    (2)

    Il convient de réexaminer les mesures prévues par le règlement (CE) no 622/2003 en tenant compte de leurs implications opérationnelles dans les aéroports et de leur impact sur les passagers.

    (3)

    Conformément au règlement (CE) no 2320/2002, les mesures figurant à l’annexe du règlement (CE) no 622/2003 ont été classifiées et n’ont pas été publiées. Tout acte modificatif est nécessairement soumis à la même règle.

    (4)

    Il convient de modifier le règlement (CE) no 622/2003 en conséquence.

    (5)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe du règlement (CE) no 622/2003 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

    L'article 3 du règlement susmentionné s’applique en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'annexe.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2007.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 20 avril 2007.

    Par la Commission

    Jacques BARROT

    Vice-président

    (1)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).

    (2)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1862/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 36).

    ANNEXE

    Conformément à l'article 1er, l'annexe est secrète et n'est pas publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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