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Document 32007R0051
Commission Regulation (EC) No 51/2007 of 23 January 2007 on the issue of import licences for preserved mushrooms in 2007
Règlement (CE) n o 51/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2007
Règlement (CE) n o 51/2007 de la Commission du 23 janvier 2007 concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2007
JO L 17 du 24.1.2007, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/01/2007
- Date of effect:
- 24/01/2007; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2201
- 32006R1301 - A07P2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
|
24.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 17/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 51/2007 DE LA COMMISSION
du 23 janvier 2007
concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2007
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 2 et le 8 janvier 2007 au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (3) dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays. |
|
(2) |
C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 16 janvier 2007 peuvent être satisfaites, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1979/2006 entre les 2 et 8 janvier 2007 et transmises à la Commission le 16 janvier 2007, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 368 du 23.12.2006, p. 91.
ANNEXE
|
Origine des produits |
Pourcentage d'allocation |
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Chine |
Pays tiers autres que la Chine |
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49,125046 % |
100 % |
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6,714974 % |
— |
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