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Document 32007D0834
2007/834/EC,Euratom: Decision of the Council and of the Commission of 22 November 2007 on the position to be taken by the Communities in the Governing Board of the International Science and Technology Centre as regards the accession of the Swiss Confederation to the Agreement establishing an International Science and Technology Centre between the United States of America, Japan, the Russian Federation and, acting as one Party, the European Atomic Energy Community and the European Economic Community
2007/834/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 22 novembre 2007 relative à la position que les Communautés doivent adopter au sein du conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie en ce qui concerne l’adhésion de la Confédération suisse à l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne
2007/834/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 22 novembre 2007 relative à la position que les Communautés doivent adopter au sein du conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie en ce qui concerne l’adhésion de la Confédération suisse à l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne
JO L 330 du 15.12.2007, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 22/11/2007
- Date of effect:
- 22/11/2007; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Research and Innovation
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
-
- 11957A101
- 12006E300 - P2
- 31992R3955 - A03P1 31992R3955 - A03P3 31992R3955 - A04
- 31992R3956 - A03
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
15.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 330/29 |
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 22 novembre 2007
relative à la position que les Communautés doivent adopter au sein du conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie en ce qui concerne l’adhésion de la Confédération suisse à l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne
(2007/834/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101,
vu le règlement (CEE) no 3955/92 du Conseil du 21 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 3, paragraphes 1, 3 et 4, et le règlement (Euratom) no 3956/92 de la Commission du 21 décembre 1992 relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne (2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne, agissant en qualité de partie unique (ci-après dénommées «les Communautés»), ont conclu, le 21 décembre 1992, l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «l’accord»). |
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(2) |
Le 27 février 2007, la Confédération suisse a informé le conseil d’administration du Centre international pour la science et la technologie (ci-après dénommé «le conseil d’administration») de son intention de devenir partie à l’accord. |
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(3) |
Conformément à l’article XIII de l’accord, il appartient au conseil d’administration d’approuver cette adhésion. |
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(4) |
Les Communautés sont représentées au conseil d’administration par la présidence du Conseil et par la Commission, |
DÉCIDENT:
Article premier
L’adhésion de la Confédération suisse à l’accord portant création d’un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne, est approuvée au nom des Communautés.
Article 2
Les représentants de la présidence du Conseil et de la Commission au conseil d’administration sont autorisés à approuver l’adhésion de la Confédération suisse à l’accord.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2007.
Par le Conseil
Le président
M. PINHO
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 409 du 31.12.1992, p. 1.
(2) JO L 409 du 31.12.1992, p. 10.
