ANNEXE

Monsieur le Président,

L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou et de l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux Îles Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 a constitué une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 de cet accord, l’Union européenne a invité les Îles Fidji à des consultations en vue, comme le prévoit l’accord, d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles le 18 avril 2007. Le gouvernement provisoire de Fidji a soumis, le 18 avril 2007, une communication sur les raisons du coup d’État militaire du 5 décembre 2006, sur l’évolution de la situation du pays depuis ce coup d’État et sur le programme du gouvernement provisoire pour la période transitoire.

L’Union européenne a pris note de la communication du gouvernement provisoire à l’Union européenne en date du 18 avril 2007.

Pour sa part, l’Union européenne s’est félicitée que le gouvernement provisoire confirme un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et propose des mesures positives concernant leur application. Fidji a également accepté de coopérer étroitement à propos du suivi et du contrôle des engagements.

La plupart des engagements pris dans le cadre des consultations seront mis en œuvre au cours d’une longue période. Il est, par conséquent, nécessaire de suivre et de contrôler étroitement leur mise en œuvre dans le temps. L’Union européenne souligne que, à la suite des élections générales crédibles qui ont eu lieu aux Fidji encore en mai 2006 et à la lumière des conclusions et des recommandations de la mission d’observation électorale de l’Union européenne, et notamment du rapport final de l’observateur en chef de l’Union européenne, le parlementaire Istvan Szent-Ivanyi, l’Union européenne estime que de nouvelles élections crédibles peuvent avoir lieu d’ici au 28 février 2009 qui est le délai convenu.

L’Union européenne souligne l’importance du respect à bref délai et total des engagements pris énumérés dans l’annexe.

L’Union européenne note que le gouvernement provisoire, conformément aux engagements pris, a aboli les règlements d’état d’urgence le 31 mai 2007 et accepté les conclusions et recommandations des experts électoraux indépendants du forum des Îles du Pacifique le 19 juin 2007.

L’Union européenne est préoccupée par le peu de progrès qu’a réalisés récemment le gouvernement provisoire en ce qui concerne le contenu des engagements qu’il a pris. Le gouvernement provisoire s’est engagé à mener un dialogue régulier et à informer pleinement l’Union européenne sur tous sujets liés à ses autres engagements. Sur le fond, l’Union européenne constate en particulier que le gouvernement provisoire doit encore, conformément à la section 138 (3) de la constitution, procéder à la mise en place d’un tribunal, laquelle était prévue pour le 15 juillet 2007, et attend une décision en ce sens dans les plus brefs délais.

Dans l’esprit du partenariat sur lequel se fonde l’accord de Cotonou et à la lumière du résultat positif des consultations, l’Union européenne s’est déclarée prête à soutenir la mise en œuvre des engagements des Fidji. L’Union européenne espère que les rencontres prévues dans le cadre du dialogue reprendront de façon régulière, conformément à l’engagement pris par le gouvernement provisoire.

L’Union européenne a adopté les mesures appropriées suivantes au titre de l’article 96, paragraphe 2 point c) de l’accord de Cotonou révisé et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement:

Le contrôle du respect des engagements se fera conformément aux engagements énumérés en annexe concernant le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.

En outre, l’Union européenne attend que les Fidji coopèrent pleinement avec le forum des Îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations du groupe de personnalités approuvées par le forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007.

L’Union européenne continuera à suivre de près l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que le renforcement du dialogue a servi cet objectif.

L’Union européenne se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s’arrêtait ou était compromise.

L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Îles Fidji dans le cadre de sa coopération avec l’Union européenne dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des valeurs mentionnées dans le règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’Union européenne que le gouvernement provisoire est tout à fait prêt à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient faits pour respecter ces engagements.

Je vous prie d’agréer,

Fait à Bruxelles, le