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Document 32007D0610
2007/610/EC: Commission Decision of 11 September 2007 on the Community's financial contribution to a programme for the control of organisms harmful to plants and plant products in the French overseas departments for 2007 (notified under document number C(2007) 4147)
2007/610/CE: Décision de la Commission du 11 septembre 2007 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, pour 2007 [notifiée sous le numéro C(2007) 4147]
2007/610/CE: Décision de la Commission du 11 septembre 2007 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, pour 2007 [notifiée sous le numéro C(2007) 4147]
JO L 242 du 15.9.2007, p. 24–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 11/09/2007
- Date of effect:
- 01/01/2007; Mise en application voir art. 3
- Date of effect:
- 11/09/2007; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 11/09/2007
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety
- Form:
- Décision
- Addressee:
- France
- Authentic language:
- français
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R0247 - A17P3L1FR1
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
15.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 242/24 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 septembre 2007
relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, pour 2007
[notifiée sous le numéro C(2007) 4147]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2007/610/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, première phrase du premier alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les conditions de culture dans les départements français d'outre-mer requièrent des mesures particulières concernant la production, notamment des mesures phytosanitaires coûteuses. |
|
(2) |
La décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2) définit les mesures éligibles au financement communautaire au titre des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère. |
|
(3) |
Les autorités françaises ont soumis un programme d'actions phytosanitaires à la Commission. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que la Communauté contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE. |
|
(4) |
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions. |
|
(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Une contribution financière de la Communauté est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer présenté pour 2007, tel qu'il est décrit dans la partie A de l'annexe.
Cette contribution est limitée à 60 % du total des dépenses éligibles, déterminées dans la partie B de l'annexe et plafonnées à 224 700 EUR (hors TVA).
Article 2
1. Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d'une demande de paiement présentée par la France.
2. Le paiement du solde de la contribution financière ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique, le 15 mars 2008 au plus tard.
Ce rapport comporte:
|
a) |
une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate; et |
|
b) |
une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure. |
3. En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l'annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la contribution de la Communauté à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts éligibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas de ce fait compromis.
Elle informe la Commission de toute adaptation.
Article 3
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2007.
Article 4
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).
(2) Voir page 20 du présent Journal officiel.
(3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).
ANNEXE
Programme et ventilation indicative du budget pour 2007
PARTIE A
Programme
Le programme officiel comporte trois sous-programmes:
|
1) |
sous-programme pour le département de la Martinique:
|
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2) |
sous-programme pour le département de la Guyane:
|
|
3) |
sous-programme pour le département de la Guadeloupe:
|
PARTIE B
Ventilation indicative du budget
(en euros), avec mention des différents résultats escomptés
|
Sous-programmes |
Nature du résultat (S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d'étude) |
Dépenses éligibles |
Contribution nationale |
Contribution communautaire |
|
Martinique |
||||
|
Mesure 1.1 |
Diagnostics phytosanitaires sur place (S) |
75 000 |
|
|
|
Mesure 1.2 |
Étude sur la biodiversité et les auxiliaires utiles (R) |
40 500 |
||
|
Sous-total |
|
115 500 |
46 200 |
69 300 |
|
Guyane |
||||
|
Mesure 2.1 |
Système d'alerte phytosanitaire modélisé (R) |
110 000 |
|
|
|
Mesure 2.2 |
Diagnostics phytosanitaires sur place (S) |
25 000 |
||
|
Sous-total |
|
135 000 |
54 000 |
81 000 |
|
Guadeloupe |
||||
|
Mesure 3.1 |
Création d’un réseau de surveillance des mouches des fruits (R) |
28 000 |
|
|
|
Mesure 3.2 |
Rapport d'étude sur une maladie et communication aux producteurs sur les risques phytosanitaires (S) |
12 000 |
||
|
Mesure 3.3 |
Actions de sensibilisation des citoyens aux risques d'introduction d'organismes nuisibles (S) |
28 000 |
||
|
Mesure 3.4 |
Mise au point d'une méthode de biodépollution des sols contaminés (R) |
15 000 |
||
|
Mesure 3.5 |
Étude sur la possibilité de mener une lutte intégrée contre un organisme nuisible (R) |
41 000 |
||
|
Sous-total |
|
124 000 |
49 600 |
74 400 |
|
Total |
|
374 500 |
149 800 |
224 700 |
