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Document 32007D0317
2007/317/EC: Council Decision of 16 April 2007 establishing the position to be adopted, on behalf of the Community, within the International Grains Council with respect to the extension of the Grains Trade Convention 1995
2007/317/CE: Décision du Conseil du 16 avril 2007 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
2007/317/CE: Décision du Conseil du 16 avril 2007 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
JO L 119 du 9.5.2007, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 10/12/2011; abrogé par 32011R1230
- Date of document:
- 16/04/2007
- Date of effect:
- 16/04/2007; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 10/12/2011; abrogé par 32011R1230
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- ACC 2007/0016
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32011R1230 - Instruments cited:
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- Related document(s):
-
- 21996A0127(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.51.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Céréales
- 03.80.00.00 Agriculture / Accords avec les pays tiers
- 11.30.20.00 Relations extérieures / Relations multilatérales / Accords internationaux sur les produits de base
|
9.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 119/30 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 avril 2007
définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
(2007/317/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE (1) et a été prorogée régulièrement par périodes de deux ans. Elle a été prorogée la dernière fois par décision du Conseil international des céréales, en juin 2005, et restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2007. Il est de l’intérêt de la Communauté de la proroger à nouveau. Il convient donc que la Commission, qui représente la Communauté au Conseil international des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
DÉCIDE:
Article unique
La position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international des céréales.
Fait à Luxembourg, le 16 avril 2007.
Par le Conseil
Le président
H. SEEHOFER
(1) JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.
