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Document 32006R1400
Commission Regulation (EC) No 1400/2006 of 21 September 2006 on the issuing of export licences for wine-sector products
Règlement (CE) n o 1400/2006 de la Commission du 21 septembre 2006 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Règlement (CE) n o 1400/2006 de la Commission du 21 septembre 2006 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
JO L 261 du 22.9.2006, p. 25–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/09/2006
- Date of effect:
- 22/09/2006; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32001R0883 - A07 32001R0883 - A09P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
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22.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 261/25 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1400/2006 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 2006
concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. |
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(2) |
L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord. |
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(3) |
Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 20 septembre 2006, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 15 novembre 2006, pour les zones de destination 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 16 au 19 septembre 2006 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 novembre 2006 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 16 au 19 septembre 2006 au titre du règlement (CE) no 883/2001 sont délivrés à concurrence de 72,07 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique, délivrés à concurrence de 34,45 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est et délivrés à concurrence de 78,08 % des quantités demandées pour la zone 4) Europe occidentale.
2. Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 20 septembre 2006 ainsi que le dépôt, à partir du 22 septembre 2006, des demandes de certificats d'exportation sont suspendues pour les zones 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale jusqu'au 16 novembre 2006.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 6).
(2) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).
