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Document 32006R1383
Commission Regulation (EC) No 1383/2006 of 19 September 2006 establishing a prohibition of fishing for tusk in ICES zone IV (Norwegian waters) by vessels flying the flag of the United Kingdom
Règlement (CE) n o 1383/2006 de la Commission du 19 septembre 2006 interdisant la pêche du brosme dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni
Règlement (CE) n o 1383/2006 de la Commission du 19 septembre 2006 interdisant la pêche du brosme dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni
JO L 256 du 20.9.2006, p. 11–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006
- Date of document:
- 19/09/2006
- Date of effect:
- 21/09/2006; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2006; période de référence + 2006
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
- 32002R2371 - A26P4
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
20.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/11 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1383/2006 DE LA COMMISSION
du 19 septembre 2006
interdisant la pêche du brosme dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon du Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) des quotas pour 2006. |
|
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou enregistrés dans l’État membre visé à ladite annexe, ont atteint le quota attribué pour 2006. |
|
(3) |
Il y a donc lieu d’interdire la pêche de poissons de ce stock ainsi que leur conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre et pour le stock visé à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.
Article 2
Interdictions
La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre ou enregistrés dans l’État membre visé à ladite annexe est interdite à compter de la date indiquée dans cette annexe. Après cette date, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, capturés par lesdits navires, sont également interdits.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2006.
Par la Commission
Jörgen HOLMQUIST
Directeur général de la pêche et des affaires maritimes
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
(3) JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1262/2006 de la Commission (JO L 230 du 24.8.2006, p. 4).
ANNEXE
|
No |
28 |
|
État membre |
Royaume-Uni |
|
Stock |
USK/04-N. |
|
Espèce |
Brosme (Brosme brosme) |
|
Zone |
IV (eaux norvégiennes) |
|
Date |
3 août 2006 |
