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Document 32006R1316
Council Regulation (EC) No 1316/2006 of 22 May 2006 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol amending the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania for the period 1 August 2001 to 31 July 2006
Règlement (CE) n o 1316/2006 du Conseil du 22 mai 2006 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 er août 2001 au 31 juillet 2006
Règlement (CE) n o 1316/2006 du Conseil du 22 mai 2006 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 er août 2001 au 31 juillet 2006
JO L 242 du 5.9.2006, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 76M du 16.3.2007, p. 275–276
(MT)
In force
- Date of document:
- 22/05/2006
- Date of effect:
- 08/09/2006; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- CNS 2005/0229
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
5.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 242/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1316/2006 DU CONSEIL
du 22 mai 2006
concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (2) s’applique. |
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(2) |
Considérant les avis scientifiques concernant l’état des ressources dans la zone économique exclusive («ZEE») mauritanienne et notamment les résultats des quatrième et cinquième groupes de travail de l’Institut mauritanien de recherches océanographiques et des pêches («IMROP») et du groupe de travail scientifique conjoint, et considérant les conclusions qui en ont été tirées lors de la Commission mixte du 10 septembre 2004 et des 15 et 16 décembre 2004, les deux parties ont décidé d’amender les possibilités de pêche actuelles. |
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(3) |
Les résultats de ces amendements ont été repris dans un échange de lettres et portent sur une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes (catégorie 5), la fixation d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale, l’augmentation du nombre de navire pour la catégorie de pêche thoniers canneurs et palangriers de surface (catégorie 8) et pour la catégorie de pêche chalutiers congélateurs de pêche pélagique (catégorie 9). |
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(4) |
Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ces amendements. |
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(5) |
Il importe de confirmer la clé de répartition des nouvelles possibilités de pêche ainsi amendées parmi les États membres, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (3) est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
À la suite des amendements repris dans l’échange de lettres, les nouvelles possibilités de pêche pour la catégorie de pêche «thoniers canneurs et palangriers de surface» (fiche technique no 8 du protocole) et pour la catégorie de pêche «chalutiers congélateurs pélagiques» (fiche technique no 9) sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
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Catégories de pêche |
État membre |
Tonnage/Nombre de navires utilisables |
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Thoniers canneurs Palangriers de surface (navires) |
Espagne |
20 + 3 = 23 |
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Portugal |
3 + 0 = 3 |
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France |
8 + 1 = 9 |
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Pélagiques (navires) |
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15 + 10 = 25 |
La réduction temporaire de cinq (5) licences de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes est effective à partir du 1er janvier 2005. La mobilisation future de ces cinq (5) licences sera décidée de commun accord dans le cadre d’une commission mixte entre la Commission et les autorités mauritaniennes en fonction de l’état de la ressource.
Si les demandes de licence des États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mai 2006.
Par le Conseil
Le président
J. PRÖLL
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO L 341 du 22.12.2001, p. 128.
(3) JO L 48 du 18.2.2006, p. 24.
