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Document 32006R1139
Commission Regulation (EC) No 1139/2006 of 26 July 2006 on the issuing of system A3 export licences in the fruit and vegetables sector (tomatoes, oranges, lemons, table grapes, apples and peaches)
Règlement (CE) n o 1139/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
Règlement (CE) n o 1139/2006 de la Commission du 26 juillet 2006 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
JO L 205 du 27.7.2006, p. 19–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/07/2006
- Date of effect:
- 27/07/2006; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2200 - A35P3L3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
|
27.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 205/19 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1139/2006 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 2006
relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 887/2006 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés. |
|
(2) |
En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. |
|
(3) |
Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de tables, les pommes et les pêches, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 887/2006 sont fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 165 du 17.6.2006, p. 3.
ANNEXE
Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)
|
Produit |
Taux de restitution maximal (en EUR/t net) |
Pourcentage de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal |
|
Tomates |
30 |
100 % |
|
Oranges |
39 |
100 % |
|
Citrons |
60 |
100 % |
|
Raisins de table |
25 |
100 % |
|
Pommes |
33 |
100 % |
|
Pêches |
18 |
100 % |
