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Document 32006R0931
Commission Regulation (EC) No 931/2006 of 22 June 2006 determining the extent to which applications lodged in June 2006 for import licences for certain poultrymeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 2497/96 can be accepted
Règlement (CE) n o 931/2006 de la Commission du 22 juin 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o 2497/96 peuvent être acceptées
Règlement (CE) n o 931/2006 de la Commission du 22 juin 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o 2497/96 peuvent être acceptées
JO L 170 du 23.6.2006, p. 21–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/06/2006
- Date of effect:
- 01/07/2006; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2497 - A04P5
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- EUROVOC descriptor:
|
23.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 170/21 |
RÈGLEMENT (CE) N o 931/2006 DE LA COMMISSION
du 22 juin 2006
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 2497/96.
2. Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2497/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 2006.
Par la Commission
J. L. DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15).
ANNEXE
|
Groupe |
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006 |
Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006 (en t) |
|||
|
I1 |
100,0 |
381,50 |
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I2 |
— |
136,25 |
|||
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