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Document 32006R0364
Commission Regulation (EC) No 364/2006 of 1 March 2006 fixing the import duties applicable to certain husked rice from 2 March 2006
Règlement (CE) n o 364/2006 de la Commission du 1 er mars 2006 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 2 mars 2006
Règlement (CE) n o 364/2006 de la Commission du 1 er mars 2006 fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 2 mars 2006
JO L 61 du 2.3.2006, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 01/03/2006
- Date of effect:
- 02/03/2006; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32004R1549 - A01
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32006R0364R(01) (EN) - Link
- EUROVOC descriptor:
|
2.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 61/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 364/2006 DE LA COMMISSION
du 1er mars 2006
fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 2 mars 2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission du 30 août 2004 dérogeant au règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l'importation du riz Basmati (1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 289 488 tonnes pour la période du 1er septembre 2005 au 28 février 2006. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié. |
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(2) |
La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 65 EUR par tonne.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2006.
Par la Commission
J. L. DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30).
