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Document 32006R0299
Commission Regulation (EC) No 299/2006 of 17 February 2006 on the issue of import licences for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories against applications submitted in the first five working days of February 2006 pursuant to Regulation (EC) No 638/2003
Règlement (CE) n o 299/2006 de la Commission du 17 février 2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) n o 638/2003
Règlement (CE) n o 299/2006 de la Commission du 17 février 2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) n o 638/2003
JO L 48 du 18.2.2006, p. 14–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
18.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 48/14 |
RÈGLEMENT (CE) N o 299/2006 DE LA COMMISSION
du 17 février 2006
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (1),
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2),
vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de février 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant d'une pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2006.
Par la Commission
J. L. DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.
(2) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
(3) JO L 93 du 10.4.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2120/2005 de la Commission (JO L 340 du 23.12.2005, p. 22).
ANNEXE
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de février 2006 et quantités reportées à la tranche suivante
Origine/Produit |
Pourcentage de réduction |
Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2006 (en t) |
||||
Antilles néerlandaises et Aruba |
PTOM moins développés |
Antilles néerlandaises et Aruba |
PTOM moins développés |
|||
PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]
|
0 (1) |
0 (1) |
5 839,936 |
3 334 |
Origine/Produit |
Pourcentage de réduction |
Quantité reportée à la tranche du mois de mai 2006 (en t) |
||
ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
|
0 (2) |
4 767,115 |
||
ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
|
0 (2) |
9 164 |
(1) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
(2) Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.