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Document 32006E0407
Council Joint Action 2006/407/CFSP of 7 June 2006 amending and extending Joint Action 2005/643/CFSP on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Indonesia) (Aceh Monitoring Mission — AMM)
Action commune 2006/407/PESC du Conseil du 7 juin 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
Action commune 2006/407/PESC du Conseil du 7 juin 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
JO L 158 du 10.6.2006, p. 20–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 294M du 25.10.2006, p. 199–199
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 15/12/2006
- Date of document:
- 07/06/2006
- Date of effect:
- 07/06/2006; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- 15/12/2006; voir 32005E0643
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Action commune
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32005E0643 prorogation 15/09/2006 Modifies 32005E0643 modification article 16.2 07/06/2006 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
10.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 158/20 |
ACTION COMMUNE 2006/407/PESC DU CONSEIL
du 7 juin 2006
modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/202/PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (1) pour une période de trois mois jusqu'au 15 juin 2006. |
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(2) |
Le 5 mai 2006, le gouvernement indonésien a invité l'Union européenne à proroger le mandat de la MSA pour une période supplémentaire de trois mois allant jusqu'au 15 septembre 2006. Le mouvement pour l'Aceh libre (GAM) s'est également déclaré en faveur de cette prolongation de la mission. |
|
(3) |
Le 11 mai 2006, le comité politique et de sécurité a réaffirmé qu'il était favorable au processus de paix à Aceh et a confirmé son soutien à la recommandation du secrétaire général/haut représentant de proroger le mandat de la MSA pour une période supplémentaire de trois mois. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier l'action commune 2005/643/PESC en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
À l'article 16, paragraphe 2, de l'action commune 2005/643/PESC, la date est remplacée par la date suivante:
«15 septembre 2006».
Article 2
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses supplémentaires liées à la mission pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 septembre 2006 est de 300 000 EUR.
Article 3
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 2006.
Par le Conseil
Le président
K.-H. GRASSER
(1) JO L 71 du 10.3.2006, p. 57.
