édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 006 p. 195 - 195
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 006 p. 195 - 195
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32006D0628
2006/628/EC: Council Decision of 24 July 2006 fixing the date of application of Article 1(4) and (5) of Regulation (EC) No 871/2004 concerning the introduction of some new functions for the Schengen Information System, including in the fight against terrorism
2006/628/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 fixant la date d'application de l'article 1 er , paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n o 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
2006/628/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 fixant la date d'application de l'article 1 er , paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n o 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
JO L 256 du 20.9.2006, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 76M du 16.3.2007, p. 335–335
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 16/01/2007; abrogé par 32006R1987
- Date of document:
- 24/07/2006
- Date of effect:
- 24/07/2006; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- 16/01/2007; abrogé par 32006R1987
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32004R0871 - A02P2
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32006R1987 - Instruments cited:
- Link
- Link
- Related document(s):
-
- 32004R0871 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 01.10.00.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Principes, objectifs et mission des traités
- 19.10.00.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes
- 19.10.10.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Suppression des contrôles aux frontières intérieures
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
20.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/15 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juillet 2006
fixant la date d'application de l'article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
(2006/628/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 (1) concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 871/2004 prévoit que le règlement s'applique à partir d'une date à définir par le Conseil, dès que les conditions nécessaires sont réunies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l'application de diverses dispositions. |
|
(2) |
Les conditions nécessaires visées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 871/2004, ont été remplies en ce qui concerne son article 1er, paragraphes 4 et 5. |
|
(3) |
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point G), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2) lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3), et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4). |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 871/2004 est applicable à partir du 1er novembre 2006.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006.
Par le Conseil
Le président
K. RAJAMÄKI
(1) JO L 162 du 30.4.2004, p. 29.
(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
(3) JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.
(4) JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.
All