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Document 32006D0520
2006/520/EC: Commission Decision of 22 February 2006 relating to a proceeding pursuant to Article 82 of the EC Treaty and Article 54 of the EEA Agreement (Case COMP/B-2/38.381 — De Beers) (notified under document number C(2006) 521) (Text with EEA relevance)
2006/520/CE: Décision de la Commission du 22 février 2006 relative à une procédure d’application de l'article 82 du traité CE et de l’article 54 de l'accord EEE (Affaire COMP/B-2/38.381 — De Beers) [notifiée sous le numéro C(2006) 521] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/520/CE: Décision de la Commission du 22 février 2006 relative à une procédure d’application de l'article 82 du traité CE et de l’article 54 de l'accord EEE (Affaire COMP/B-2/38.381 — De Beers) [notifiée sous le numéro C(2006) 521] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 205 du 27.7.2006, p. 24–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 22/02/2006
- Date of effect:
- 27/07/2006; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 27/07/2006; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- DE BEERS S.A., particulier, nationalité britannique
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- anglais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 12002E082
- 21994A0103(01) - A54
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- Affected by case:
-
- Declared void by 62006TJ0170
- Confirmed by 62007CJ0441
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 08.10.00.00 Politique de concurrence / Principes de concurrence
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27.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 205/24 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 22 février 2006
relative à une procédure d’application de l'article 82 du traité CE et de l’article 54 de l'accord EEE
(Affaire COMP/B-2/38.381 — De Beers)
[notifiée sous le numéro C(2006) 521]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/520/CE)
Le 22 février 2006, la Commission a adopté une décision conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1). Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans la langue faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la Direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/index/by_nr_76.html#i38_381
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(1) |
De Beers société anonyme («De Beers SA») est destinataire de la présente décision. La procédure engagée en l’espèce portait sur les relations d’achat entre le groupe De Beers («De Beers») et le deuxième producteur mondial de diamants bruts, ALROSA Company Ltd («ALROSA»), concernant un volume substantiel distribué et/ou transformé dans l’Espace économique européen (EEE). Dans son appréciation préliminaire, la Commission a considéré que les relations d’achat entre De Beers et son principal concurrent ALROSA soulevaient des problèmes au titre de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE, étant donné qu’elles existaient depuis plusieurs décennies. Les préoccupations de la Commission liées à la concurrence avaient trait à un accord commercial entre De Beers et ALROSA prévoyant l’achat d’importants volumes de diamants bruts et, dans l’attente de l’autorisation de cet accord par la Commission, aux achats effectués par De Beers auprès d’ALROSA sur la base de l’accord «willing-seller-willing-buyer». |
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(2) |
La Commission considère que les engagements offerts par De Beers sont suffisants pour remédier aux problèmes de concurrence constatés. De Beers s’engage notamment à ne plus acheter de diamants bruts à ALROSA à partir de 2009, à l’issue d’une période transitoire comprise entre 2006 et 2008 durant laquelle elle réduira ces achats et qui est nécessaire à la mise en place d’un système de distribution compétitif pour les volumes de diamants jusque là revendus par De Beers. En rendant disponibles les volumes de diamants d’ALROSA précédemment vendus par De Beers et en mettant un terme, à la fin de la période transitoire, à l’ensemble des relations d’achat entre De Beers et ALROSA, les engagements apportent une réponse au problème de la limitation de l’accès à une autre source viable d’approvisionnement en diamants bruts et à l’impossibilité pour la deuxième entreprise du marché de rivaliser pleinement avec De Beers. |
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(3) |
La décision constate, compte tenu des engagements rendus contraignants à l’égard de De Beers SA, que la Commission n’a plus lieu d’agir. |
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(4) |
Le Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 10 février 2006. |
(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).
