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Document 32006D0472
2006/472/EC: Commission Decision of 4 July 2006 definitively allocating between the Member States for 2006 Community Tobacco Fund resources for financing the measures indicated in Articles 13 and 14 of Regulation (EC) No 2182/2002 (notified under document number C(2006) 3030)
2006/472/CE: Décision de la Commission du 4 juillet 2006 établissant pour l'année 2006 une répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n o 2182/2002 [notifiée sous le numéro C(2006) 3030]
2006/472/CE: Décision de la Commission du 4 juillet 2006 établissant pour l'année 2006 une répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n o 2182/2002 [notifiée sous le numéro C(2006) 3030]
JO L 187 du 8.7.2006, p. 33–34
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
- Date of document:
- 04/07/2006
- Date of effect:
- 08/07/2006; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 08/07/2006; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- 11/12/2010; caduc faute d'objet voir JO C 336/2010 P 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Belgique, France, Grèce, Italie, Portugal, Espagne, Autriche, Allemagne
- Authentic language:
- espagnol, allemand, grec, français, italien, néerlandais, portugais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31992R2075 - A14BIS
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
8.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/33 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2006
établissant pour l'année 2006 une répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002
[notifiée sous le numéro C(2006) 3030]
(les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(2006/472/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 14 bis,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (2) prévoient des actions en faveur d'une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92. |
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(2) |
Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2006 s'élèvent à 29,2 millions d'euros, légèrement différent du montant indiqué auparavant, dont 50 % doivent être alloués à des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'à des études en la matière. |
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(3) |
Il convient donc, conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2182/2002, de répartir entre les Etats membres concernés, avant le 30 juin 2006, le montant disponible au titre de l'année 2006 sur la base des plans prévisionnels de financement des actions ayant trait aux demandes d'intervention, communiqués par les États membres. |
|
(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour l’année 2006, la répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 est établie à l’annexe.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2006
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1679/2005 (JO L 271 du 15.10.2005, p. 1).
(2) JO L 331 du 7.12.2002, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1881/2005 (JO L 301 du 18.11.2005, p. 3).
ANNEXE
Répartition définitive entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 pour l'année 2006
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(en euros) |
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Répartition définitive |
|
Base |
100 % du seuil de garantie national |
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État membre |
Valeur |
|
Belgique |
62 350 |
|
Allemagne |
499 597 |
|
Grèce |
5 255 417 |
|
Espagne |
1 853 806 |
|
France |
1 127 090 |
|
Italie |
5 542 586 |
|
Autriche |
0 |
|
Portugal |
259 154 |
|
Total |
14 600 000 |
