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Document 32006D0461
2006/461/EC: Commission Decision of 26 June 2006 on the allocation to the United Kingdom of additional fishing days within ICES division VIIe (notified under document number C(2006) 2438)
2006/461/CE: Décision de la Commission du 26 juin 2006 sur l'attribution au Royaume-Uni de jours de pêche supplémentaires à l’intérieur de la division CIEM VII e [notifiée sous le numéro C(2006) 2438]
2006/461/CE: Décision de la Commission du 26 juin 2006 sur l'attribution au Royaume-Uni de jours de pêche supplémentaires à l’intérieur de la division CIEM VII e [notifiée sous le numéro C(2006) 2438]
JO L 180 du 4.7.2006, p. 25–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 26/06/2006
- Date of effect:
- 26/06/2006; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 26/06/2006
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Royaume-Uni
- Authentic language:
- anglais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R0051 - AN2C9
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006R0051 modification annexe 2C 26/06/2006 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
4.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 180/25 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 juin 2006
sur l'attribution au Royaume-Uni de jours de pêche supplémentaires à l’intérieur de la division CIEM VII e
[notifiée sous le numéro C(2006) 2438]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(2006/461/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment le point 9 de l'annexe II C,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le point 7 de l'annexe II C du règlement (CE) no 51/2006 précise le nombre maximal de jours (216) pendant lesquels les navires de pêche communautaires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, ayant à leur bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm ou des filets fixes d'un maillage inférieur à 220 mm, peuvent être présents dans la division CIEM VII e du 1er février 2006 au 31 janvier 2007. |
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(2) |
En vertu du point 9 de cette annexe, la Commission peut attribuer un nombre supplémentaire de jours de pêche pendant lesquels un navire peut être présent à l'intérieur de cette zone tout en transportant à bord des chaluts à perche ou des filets fixes, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004. |
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(3) |
Le Royaume-Uni a fourni des données faisant état en 2006 d'une réduction de 5 % de la capacité de la flotte de navires présents dans cette zone et transportant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm. |
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(4) |
Compte tenu des données soumises, il convient d'octroyer au Royaume-Uni douze jours supplémentaires en mer pour la période allant du 1er février 2006 au 31 janvier 2007 pour les navires transportant à bord des chaluts à perche. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon du Royaume-Uni et transportant à bord des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm peut être présent dans la division CIEM VII e, tel qu'indiqué au tableau I de l'annexe II C du règlement (CE) no 51/2006, est modifié et passe à 228 jours par an.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2006.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2006 de la Commission (JO L 167 du 20.6.2006, p. 16).
