This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006D0434
2006/434/EC: Commission Decision of 23 June 2006 establishing the Community’s financial contribution to the expenditure incurred in the context of the emergency measures taken to combat classical swine fever in Luxembourg in 2002 (notified under document number C(2006) 2410)
2006/434/CE: Décision de la Commission du 23 juin 2006 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Luxembourg dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2002 [notifiée sous le numéro C(2006) 2410]
2006/434/CE: Décision de la Commission du 23 juin 2006 fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Luxembourg dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2002 [notifiée sous le numéro C(2006) 2410]
JO L 173 du 27.6.2006, p. 29–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 932–933
(MT)
In force
- Date of document:
- 23/06/2006
- Date of effect:
- 23/06/2006; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 23/06/2006
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Luxembourg
- Authentic language:
- français
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31990D0424 - A03P3
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/29 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juin 2006
fixant la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par le Luxembourg dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2002
[notifiée sous le numéro C(2006) 2410]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2006/434/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Des foyers de peste porcine classique ont fait leur apparition au Luxembourg en 2002. L'apparition de cette maladie faisait courir un risque grave au cheptel communautaire. |
|
(2) |
Afin de prévenir l’extension de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, la Communauté doit prendre en charge une partie des dépenses admissibles exposées par l'État membre dans le cadre des mesures d’urgence arrêtées pour lutter contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. |
|
(3) |
La décision 2003/491/CE de la Commission du 3 juillet 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique au Luxembourg en 2002 (2) a accordé un concours financier de la Communauté au Luxembourg pour les dépenses effectuées dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2002. |
|
(4) |
Conformément à ladite décision, une première tranche de 500 000 EUR a été versée. |
|
(5) |
En application de ladite décision, le solde de la participation communautaire doit être fixé sur la base de la demande présentée par le Luxembourg le 17 juillet 2003, des pièces justificatives des dépenses mentionnées dans la demande et des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. Le montant mentionné dans la demande présentée par le Luxembourg s'élevait à 3 253 235 EUR, et la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50 % du total des dépenses admissibles. |
|
(6) |
Compte tenu de ces éléments, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles effectuées en vue de l'éradication de la peste porcine classique au Luxembourg en 2002. |
|
(7) |
Il ressort des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'un concours financier communautaire que la totalité du montant des dépenses présenté ne peut être prise en compte pour la fixation de la participation financière de la Communauté. |
|
(8) |
Les observations de la Commission et sa méthode de calcul des dépenses admissibles ont été notifiées au Luxembourg par lettre du 4 novembre 2005. |
|
(9) |
La Commission a envoyé ses conclusions définitives au Luxembourg le 18 janvier 2006, compte tenu des renseignements complémentaires envoyés par le Luxembourg à la Commission le 15 décembre 2005. |
|
(10) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de l'éradication de la peste porcine classique au Luxembourg en 2002, accordée conformément à la décision 2003/491/CE, est fixé à 1 589 734 EUR.
Étant donné qu'une première tranche de 500 000 EUR a déjà été versée en application de la décision 2003/491/CE, le solde de 1 089 734 EUR doit être versé au Luxembourg.
Article 2
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).
(2) JO L 168 du 5.7.2003, p. 23.
