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Document 32005R1983
Commission Regulation (EC) No 1983/2005 of 5 December 2005 amending the rates of refunds applicable to certain products from the sugar sector exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty
Règlement (CE) n o 1983/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) n o 1983/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
JO L 318 du 6.12.2005, p. 12–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 05/12/2005
- Date of effect:
- 06/12/2005; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Legal basis:
-
- 32001R1260 - A27P15 32001R1260 - A27P5PTA)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32005R1928 remplacement annexe 1 06/12/2005 - Link
- EUROVOC descriptor:
|
6.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/12 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1983/2005 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 2005
modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les taux des restitutions applicables, à compter du 25 novembre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1928/2005 de la Commission (2). |
|
(2) |
L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1928/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1928/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2005.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président
(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
(2) JO L 307 du 25.11.2005, p. 42.
ANNEXE
Taux de restitution applicables à partir du 6 décembre 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
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Code NC |
Description |
Taux de restitution en EUR/100 kg |
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|
En cas de fixation à l'avance des restitutions |
Autres |
||
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1701 99 10 |
Sucre blanc |
34,12 |
34,12 |
(1) Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.
