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Document 32005R1562

    Règlement (CE) n° 1562/2005 de la Commission du 23 septembre 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2005 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées

    JO L 249 du 24.9.2005, p. 14–15 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/1562/oj

    Date of document:
    23/09/2005
    Date of effect:
    01/10/2005; entrée en vigueur voir art. 2
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    24.9.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 249/14

    RÈGLEMENT (CE) N o 1562/2005 DE LA COMMISSION

    du 23 septembre 2005

    déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2005 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,

    considérant ce qui suit:

    Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2005 en vertu du règlement (CE) no 2497/96.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2005.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2005.

    Par la Commission

    J. M. SILVA RODRÍGUEZ

    Directeur général de l'agriculture et du développement rural

    (1)  JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15).

    ANNEXE

    Groupe

    Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005

    I1

    6,493506

    I2

    100,00
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