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Document 32004R1688
Commission Regulation (EC) No 1688/2004 of 29 September 2004 setting, for the 2004/05 marketing year, the buying-in price to be applied by storage agencies for unprocessed dried grapes and unprocessed dried figs
Règlement (CE) n° 1688/2004 de la Commission du 29 septembre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés
Règlement (CE) n° 1688/2004 de la Commission du 29 septembre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés
JO L 303 du 30.9.2004, p. 26–26
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2005
- Date of document:
- 29/09/2004
- Date of effect:
- 03/10/2004; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/07/2005; fin de campagne 2004/2005
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2201 - A09P8
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 303/26 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1688/2004 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2004
fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 9, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues sèches et les raisins secs non transformés sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 et les conditions d'achat et de gestion des produits par les organismes stockeurs sont définies par le règlement (CE) no 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés (2). |
|
(2) |
Il convient en conséquence de fixer les prix d'achat de la campagne de commercialisation 2004/2005 sur la base, pour les raisins secs, de l'évolution des cours mondiaux et, pour les figues sèches, du prix minimal fixé par le règlement (CE) no 1583/2004 de la Commission du 9 septembre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches (3). |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le prix d'achat, visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, est de:
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a) |
418,89 euros par tonne net pour les raisins secs non transformés; |
|
b) |
542,70 euros par tonne net pour les figues sèches non transformées. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).
(2) JO L 192 du 24.7.1999, p. 33.
(3) JO L 289 du 10.9.2004, p. 58.
