This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32004R0219
Commission Regulation (EC) No 219/2004 of 6 February 2004 concerning tenders submitted in response to the invitation to tender for the export to certain third countries of wholly milled round grain A rice issued in Regulation (EC) No 1875/2003
Règlement (CE) n° 219/2004 de la Commission du 6 février 2004 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1875/2003
Règlement (CE) n° 219/2004 de la Commission du 6 février 2004 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1875/2003
JO L 36 du 7.2.2004, p. 17–17
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 06/02/2004
- Date of effect:
- 07/02/2004; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31995R3072 - A13P3
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
32004R0219
Règlement (CE) n° 219/2004 de la Commission du 6 février 2004 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1875/2003
Journal officiel n° L 036 du 07/02/2004 p. 0017 - 0017
Règlement (CE) no 219/2004 de la Commission du 6 février 2004 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1875/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Par le règlement (CE) n° 1875/2003 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. (2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1948/2002(5), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. (3) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 2 au 5 février 2004 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers, visée dans le règlement (CE) n° 1875/2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 février 2004. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. (2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. (3) JO L 275 du 25.10.2003, p. 14. (4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. (5) JO L 299 du 1.11.2002, p. 18.
