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Document 32004D0870

    2004/870/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan

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    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/870/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    29/04/2004
    Date of effect:
    29/04/2004; entrée en vigueur date du document
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Additional information:
    CNS 1998/0199
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    32004D0870

    2004/870/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan

    Journal officiel n° L 378 du 23/12/2004 p. 0002 - 0002
    Journal officiel n° L 378 du 23/12/2004 p. 0022 - 0022


    20040429

    Décision du Conseil

    du 29 avril 2004

    concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan

    (2004/870/CE)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

    vu la proposition de la Commission [1],

    vu l'avis du Parlement européen,

    considérant ce qui suit:

    (1) La Commission a négocié un accord de coopération, au nom de la Communauté, entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan.

    (2) L'accord a été signé, au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

    (3) En vertu de l'article 177 du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays.

    (4) Il convient que la Communauté approuve, pour atteindre ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan,

    DÉCIDE:

    Article premier

    L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan est appouvé au nom de la Communauté.

    Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

    Article 2

    Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 23 de l'accord.

    Article 3

    La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de la commission mixte visée à l'article 16 de l'accord.

    Article 4

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

    Par le Conseil

    Le président

    M. McDowell

    [1] JO C 17 du 22.1.1999, p. 6.

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