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Document 32004D0668
2004/668/EC: Council Decision of 24 September 2004 authorising the Portuguese Republic to extend until 9 April 2005 the Agreement on mutual fishery relations with the Republic of South Africa
2004/668/CE: Décision du Conseil du 24 septembre 2004 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2005 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
2004/668/CE: Décision du Conseil du 24 septembre 2004 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2005 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
JO L 306 du 2.10.2004, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 09/04/2005
- Date of document:
- 24/09/2004
- Date of effect:
- 30/09/2004; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 30/09/2004
- Date of end of validity:
- 09/04/2005; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Portugal
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 11985I354 - P3
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
2.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 306/15 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 septembre 2004
autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2005 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
(2004/668/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1985, et notamment son article 354, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 9 avril 1979, est entré en vigueur le même jour pour une période initiale de dix ans. Il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois. |
|
(2) |
L'article 354, paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 1985 prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues. |
|
(3) |
En vertu de l'article 354, paragraphe 3, du même acte d’adhésion, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par la République portugaise avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. L'accord susmentionné a été reconduit en dernier lieu par la décision 2003/539/CE du Conseil du 15 juillet 2003 (1) jusqu'au 9 avril 2004. |
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(4) |
Il convient d'autoriser la République portugaise à reconduire jusqu'au 9 avril 2005 ledit accord, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République portugaise est autorisée à reconduire jusqu'au 9 avril 2005 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 9 avril 1979.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.
Par le Conseil
Le président
L. J. BRINKHORST
(1) JO L 185 du 24.7.2003, p. 25.
