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Document 32003R2146
Commission Regulation (EC) No 2146/2003 of 8 December 2003 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector (table grapes)
Règlement (CE) n° 2146/2003 de la Commission du 8 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table)
Règlement (CE) n° 2146/2003 de la Commission du 8 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table)
JO L 322 du 9.12.2003, p. 8–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 08/12/2003
- Date of effect:
- 09/12/2003; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2200
- 32001R1961 - A06P6
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
32003R2146
Règlement (CE) n° 2146/2003 de la Commission du 8 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table)
Journal officiel n° L 322 du 09/12/2003 p. 0008 - 0008
Règlement (CE) no 2146/2003 de la Commission du 8 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 6, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1858/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. (2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. (3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table exportés après le 8 décembre 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 1858/2003, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 8 décembre 2003 et avant le 15 janvier 2004, sont rejetées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2003. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64. (3) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. (4) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69. (5) JO L 272 du 23.10.2003, p. 11.
