32003R0995

Règlement (CE) no 995/2003 de la Commission

du 11 juin 2003

portant dérogation au règlement (CE) n° 43/2003 et modifiant ledit règlement en ce qui concerne la période de présentation des demandes d'aide au vieillissement du vin de liqueur à Madère et du vin aux Açores

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(1), et notamment son article 34,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 43/2003 de la Commission du 23 décembre 2002 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'Union(2) prévoit que les demandes pour l'aide au vieillissement doivent être présentées aux organismes compétents pendant les deux premiers mois de chaque année.

(2) Pour l'année 2003, il convient de prolonger la période d'introduction des demandes d'aides au vieillissement des vins aux Açores, afin de permettre aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires en matière de gestion et de contrôle, en particulier pour l'aide au vieillissement du vin verdelho prévue à l'article 31 du règlement (CE) n° 1453/2001.

(3) Dans un souci de bonne administration et afin d'harmoniser les dispositions applicables en matière de présentation des demandes d'aide, il convient de prévoir qu'à l'instar des modalités arrêtées par l'article 54 du règlement (CE) n° 43/2003 pour les demandes d'aides à la surface, les autorités compétentes de l'État membre déterminent également les périodes de présentation des demandes d'aide pour le vieillissement des vins.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 43/2003 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'année 2003, les demandes d'aide au vieillissement des vins des Açores sont présentées au plus tard le 31 juillet 2003.

Article 2

L'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 43/2003 est remplacé par le texte suivant:

"2. L'aide au vieillissement des vins de liqueur de Madère et des vins des Açores est octroyée aux producteurs de ces régions qui en présentent la demande à l'organisme compétent pendant la période que les autorités compétentes de l'État membre ont déterminée. Cette période est déterminée de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires."

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 25.