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Document 32003R0946
Commission Regulation (EC) No 946/2003 of 28 May 2003 amending the rates of the refunds applicable to certain milk products exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty
Règlement (CE) n° 946/2003 de la Commission du 28 mai 2003 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) n° 946/2003 de la Commission du 28 mai 2003 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
JO L 133 du 29.5.2003, p. 70–71
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 28/05/2003
- Date of effect:
- 29/05/2003; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1255 - A31P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003R0759 modification annexe 29/05/2003 - Link
- EUROVOC descriptor:
32003R0946
Règlement (CE) n° 946/2003 de la Commission du 28 mai 2003 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Journal officiel n° L 133 du 29/05/2003 p. 0070 - 0071
Règlement (CE) no 946/2003 de la Commission du 28 mai 2003 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 31, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 2003, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 759/2003 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 837/2003(4). (2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 759/2003 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 759/2003 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mai 2003. Par la Commission Erkki Liikanen Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. (3) JO L 109 du 1.5.2003, p. 3. (4) JO L 121 du 16.5.2003, p. 5. ANNEXE du règlement de la Commission du 28 mai 2003 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité >TABLE>
