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Document 32003R0833

    Règlement (CE) n° 833/2003 de la Commission du 14 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

    JO L 120 du 15.5.2003, p. 18–19 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2006; abrog. implic. par 32006R1282

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/833/oj

    Date of document:
    14/05/2003
    Date of effect:
    16/05/2003; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of effect:
    16/05/2003; Mise en application voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/08/2006; abrog. implic. par 32006R1282
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31999R0174 remplacement annexe 8 16/05/2003
    Implicit repeal 32002R1472 16/05/2003
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32006R1282 01/09/2006
    Instruments cited:
    Link

    32003R0833

    Règlement (CE) n° 833/2003 de la Commission du 14 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

    Journal officiel n° L 120 du 15/05/2003 p. 0018 - 0019


    Règlement (CE) no 833/2003 de la Commission

    du 14 mai 2003

    modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,

    considérant ce qui suit:

    (1) Les décisions 2003/298/CE(3) et 2003/299/CE(4) du Conseil relatives à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la République tchèque et la République slovaque, d'autre part, portent entre autres sur des concessions sous forme de contingents tarifaires réciproques impliquant la suppression des restitutions communautaires à l'exportation de certains produits.

    (2) Afin de ne pas perturber les échanges commerciaux avec ces pays et de garantir que les produits concernés sont exportés vers ces pays sans bénéficier de restitutions, il convient de prévoir, dans les meilleurs délais, des dispositions spécifiques en matière de délivrance de certificats pour ces pays. Il convient, à cette fin, d'étendre à la République tchèque et à la République slovaque les dispositions applicables en vertu de l'article 20 ter du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 754/2003(6), et en vertu du règlement (CE) n° 1369/2002 de la Commission du 26 juillet 2002 dérogeant à l'article 31, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne la preuve d'arrivée à destination en cas de restitutions différenciées et portant modalités d'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits laitiers(7).

    (3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 174/1999 en conséquence.

    (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe VIII du règlement (CE) n° 174/1999 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Il s'applique à partir du 16 mai 2003.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 14 mai 2003.

    Par la Commission

    Franz Fischler

    Membre de la Commission

    (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

    (2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

    (3) JO L 107 du 30.4.2003, p. 12.

    (4) JO L 107 du 30.4.2003, p. 36.

    (5) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

    (6) JO L 107 du 30.4.2003, p. 5.

    (7) JO L 198 du 27.7.2002, p. 37.

    ANNEXE

    "ANNEXE VIII

    Application de l'article 20 ter du règlement (CE) nO 174/1999

    >TABLE>

    X= application de l'article 20 ter"

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