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Document 32003R0831
Commission Regulation (EC) No 831/2003 of 8 May 2003 prohibiting fishing for deepwater prawn by vessels flying the flag of Sweden
Règlement (CE) n° 831/2003 de la Commission du 8 mai 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède
Règlement (CE) n° 831/2003 de la Commission du 8 mai 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède
JO L 120 du 15.5.2003, p. 14–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2003
- Date of document:
- 08/05/2003
- Date of effect:
- 03/03/2003; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 16/05/2003; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2003
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32003R0831
Règlement (CE) n° 831/2003 de la Commission du 8 mai 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède
Journal officiel n° L 120 du 15/05/2003 p. 0014 - 0014
Règlement (CE) no 831/2003 de la Commission du 8 mai 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié par le règlement (CE) n° 671/2003(4), prévoit des quotas de la crevette nordique pour 2003. (2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N, effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède, ont atteint le quota attribué pour 2003. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 3 mars 2003. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N, effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2003. La pêche de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N, effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 3 mars 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12. (4) JO L 97 du 15.4.2003, p. 11.
