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Document 32003R0600
Commission Regulation (EC) No 600/2003 of 1 April 2003 granting no award with regard to beef put up for sale under the fourth invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 219/2003
Règlement (CE) n° 600/2003 de la Commission du 1er avril 2003 relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 219/2003
Règlement (CE) n° 600/2003 de la Commission du 1er avril 2003 relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 219/2003
JO L 85 du 2.4.2003, p. 17–17
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 01/04/2003
- Date of effect:
- 02/04/2003; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1254 - A28P2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
32003R0600
Règlement (CE) n° 600/2003 de la Commission du 1er avril 2003 relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 219/2003
Journal officiel n° L 085 du 02/04/2003 p. 0017 - 0017
Règlement (CE) no 600/2003 de la Commission du 1er avril 2003 relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 219/2003 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Des appels d'offre ont été lancés pour certaines quantités fixées par le règlement (CE) n° 219/2003 de la Commission du 4 février 2003 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté(3). (2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues. (3) Aucune offre n'a été présentée dans le cadre de la quatrième adjudication dans le délai de présentation des offres fixé par le règlement (CE) n° 219/2003. L'adjudication n'a donc pas pu être attribuée. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 219/2003, dont le délai de présentation des offres a expiré le 25 mars 2003, n'est pas attribuée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er avril 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. (2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29. (3) JO L 29 du 5.2.2003, p. 7. (4) JO L 251 du 5.10.1979, p. 12. (5) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.
