32003D0439

Décision de la Commission

du 13 novembre 2002

relative à l'aide d'État que l'Allemagne prévoit d'accorder à Capro Schwedt GmbH

[notifiée sous le numéro C(2002) 4364]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/439/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées(1) et après avoir tenu compte des observations reçues,

considérant ce qui suit:

I. PROCÉDURE

(1) En date du 3 août 2001, l'Allemagne a notifié une aide envisagée en faveur d'un projet d'investissement dans la ville de Schwedt (Land de Brandebourg) dont le chef de file sera une nouvelle société, Capro Schwedt GmbH (ci-après dénommée "Capro Schwedt"), à laquelle s'adjoindront trois autres entreprises. Compte tenu du niveau de l'aide envisagée et du coût de l'investissement, la notification a été faite en vertu de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(2) (ci-après dénommé: "l'encadrement multisectoriel").

(2) Par lettre du 17 janvier 2001, la Commission a fait part de sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Par lettre du 17 avril 2002, l'Allemagne a présenté ses observations concernant cette décision.

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3) et la Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant l'aide en cause.

(4) La Commission a reçu des observations de la part de trois intéressés et les a transmises à l'Allemagne. Celle-ci a communiqués ses observations à leur propos par lettres des 20 juin 2002 et 14 août 2002.

II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

1. Le bénéficiaire et le projet

(5) L'investissement doit être effectué à Schwedt (Allemagne), une ville industrielle dominée par une raffinerie de pétrole autour de laquelle la municipalité souhaite articuler son redéploiement industriel, en transformant cette zone en un vaste complexe chimique. L'entreprise publique d'infrastructure Infra Schwedt GmbH a été créée par la ville en vue du réaménagement d'une partie du terrain situé à proximité de la raffinerie pour y accueillir des entreprises chimiques. Le complexe chimique doit être développé en cinq étapes, la première étant constituée par le projet caprolactam.

(6) Capro Schwedt est une nouvelle entreprise détenue par Aquafil, un producteur italien de fibres synthétiques. Le caprolactam est la principale matière première entrant dans la fabrication de fibres synthétiques. Actuellement, Aquafil l'achète à des fabricants de produits chimiques, mais elle a décidé d'intégrer ses chaînes de fabrication et de produire elle-même le caprolactam dont elle a besoin. Outre l'investisseur principal Capro Schwedt, trois autres entreprises, qui fourniront une partie des produits et services nécessaires à la fabrication du caprolactam, seront implantées dans son voisinage immédiat.

(7) Ces entreprises (ci-après dénommées: "les fournisseurs") et leurs productions respectives sont les suivantes: "AmmoSulf GmbH" (oléum et acide sulfurique), "CycloChem GmbH" (cyclohexane) et "P& F Flockungsanlage Service und Medien GmbH" (hydrogène). Pour l'heure, il ne s'agit que de "sociétés de projet" détenues par les pouvoirs publics. L'Allemagne a cependant communiqué le nom de trois grandes entreprises qui sont désireuses de les racheter, mais n'adhéreront au projet qu'après l'approbation par la Commission de l'aide pour l'ensemble du projet. Il s'agit de "Krebs-Speichim SA" (France) (spécialisée dans l'étude et la construction d'usines d'acide sulfurique et d'oléum), "Infrastutture e Gestioni SpA" (Italie) (spécialisée dans la construction, l'exploitation et l'entretien d'usines) et "Kinetics Technology International SpA" (Italie) (spécialisée dans la construction d'usines, mais aussi dans la production d'hydrogène et de gaz de synthèse).

(8) D'après la notification, le projet permettra la création de cinq cent vingt-huit emplois, dont quatre cent quarante-huit chez Capro Schwedt. Il sera réalisé à Schwedt, dans le Land de Brandebourg, une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, où le plafond d'aide admissible total pour les grandes entreprises est de 35 % brut.

2. L'aide notifiée

(9) L'Allemagne a notifié son intention d'octroyer une aide s'élevant à 92,71 millions d'euros [28 % d'équivalent-subvention brut (ESB)] sur un montant total de 331,11 millions d'euros de coûts éligibles pour l'ensemble du projet. L'aide envisagée comprend une aide à l'investissement sous la forme d'une subvention non remboursable de 50,617 millions d'euros (15,287 %) octroyée au titre du vingt-huitième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale", approuvé par la Commission(4). En outre, une prime fiscale à l'investissement d'un montant de 41,108 millions d'euros (12,415 %) doit être accordée au titre de la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement approuvée par la Commission(5) et 0,298 % (986000 euros) sous forme de garantie(6) sur une partie d'un prêt consenti par une banque commerciale.

III. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

(10) La Commission a exprimé des doutes quant à l'objet exact du projet, car les "sociétés de projet" n'ont guère fourni de renseignements. Or, d'après le point 7.2 de l'encadrement multisectoriel, "un projet d'investissement ne pourra pas être fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'obligation de notification".

(11) En ce qui concerne la société d'infrastructure, la Commission s'est demandé si la fourniture de l'infrastructure contenait une aide au projet (caractère véritable de l'infrastructure), si la société d'infrastructure assurerait un certain nombre de raccordements non justifiés dans l'éventualité d'un promoteur unique du projet, et si les tarifs correspondent aux prix du marché.

(12) En ce qui concerne le facteur "ratio capital-travail", la Commission s'est montrée sceptique sur la création de cinq cent vingt-huit emplois par le projet (ce qui donnerait un facteur "ratio capital-travail" de 0,8), comme indiqué par l'Allemagne dans la notification. La Commission soupçonne que le niveau de création d'emplois ne sera en fait que de l'ordre de quatre cents, ce qui ramènerait le facteur "ratio capital-travail" à 0,7.

(13) En ce qui concerne le facteur "état de la concurrence", l'Allemagne considère, à partir des chiffres d'utilisation des capacités, que ce facteur est neutre, mais la Commission a jugé utile d'évaluer les chiffres de la consommation apparente de caprolactam avant de se prononcer sur le marché.

(14) L'Allemagne déclare que l'aide sera octroyée au titre de régimes d'aide à finalité régionale approuvés par la Commission. L'un de ces régimes - la prime fiscale à l'investissement(7) - prévoit des allègements fiscaux automatiques pour les investissements effectués par les entreprises (dans la région de Schwedt, ils s'élèvent à 15 % des investissements). L'Allemagne déclare que le projet ne recevra que 12,415 % d'aide au titre de ce régime fiscal. La Commission doute que l'application automatique de la prime fiscale à l'investissement puisse entraîner le dépassement de l'intensité d'aide déclarée de 28 %.

IV. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS

(15) Deux concurrents et une organisation agricole ont présenté des observations dans le cadre de la procédure.

(16) L'"Industrieverband Agrar", qui représente les intérêts de producteurs d'engrais et de produits phytosanitaires en Allemagne, déclare que le sulfate d'ammonium - un sous-produit du caprolactam - est produit et vendu comme engrais azoté à l'agriculture. La production de caprolactam serait donc préjudiciable au secteur allemand des engrais. En outre, "Industrieverband Agrar" insiste sur le fait que le secteur des engrais ne cesse de se restructurer depuis 1980 sur un marché en perte de vitesse. S'il est possible que, d'un côté, l'aide crée quelques emplois, d'un autre côté elle menacera des emplois dans le secteur des engrais.

(17) DSM Fibres Intermediates B.V. indique que le projet semble être fractionné artificiellement afin de contourner l'encadrement multisectoriel. Ainsi, la participation de "fournisseurs" semble n'avoir aucune autre justification commerciale que ce contournement. Aux yeux de cette société, la fourniture de l'infrastructure par Infra Schwedt implique des éléments d'aide d'État. En ce qui concerne le facteur "état de la concurrence", DSM Fibres Intermediates B.V. considère que ce facteur ne doit pas être neutre mais négatif, puisqu'il existe des surcapacités structurelles sur le marché du caprolactam et que cette situation risque de se détériorer dans un proche avenir. De plus, le facteur "ratio capital-travail" semble être exagéré, mais que le facteur "impact régional" est jugé bon. Enfin, le projet fait naître des préoccupations d'ordre technologique et écologique et il faudrait peut-être examiner de près les garanties constituées pour les prêts accordés par l'Allemagne.

(18) Domo N.V. considère que le facteur "état de la concurrence" et le facteur "ratio capital-travail" doivent être revus à la baisse. Compte tenu des surcapacités structurelles existant en Europe occidentale, le facteur "état de la concurrence" doit être fixé à 0,75. En ce qui concerne le facteur "ratio capital-travail", Domo N.V. explique qu'un investissement sur site vierge de l'ampleur envisagée et avec la technologie utilisée aboutit à la création d'environ trois cent cinquante emplois (et à un maximum absolu de quatre cents emplois). Dans l'hypothèse de quatre cents emplois, le facteur "ratio capital-travail" doit être fixé à 0,7 et l'intensité maximale de l'aide doit être établie à 18,375 %, c'est-à-dire très nettement au-dessous du niveau de 28 % envisagé par l'Allemagne. Enfin, Domo N.V. observe que la création d'InfraSchwedt GmbH risque de contenir des éléments d'aide supplémentaires et que la création artificielle des trois entreprises sous-traitantes pourrait se traduire par un contournement des règles relatives aux aides d'État.

V. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

(19) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission sur la composition de l'aide envisagée, l'Allemagne explique que l'octroi automatique d'une aide excessive par le cumul de la prime fiscale à l'investissement et de l'autre aide est exclu par les règles d'octroi en vigueur dans le système juridique allemand ("Nr. 2 der Allgemeinen Nebenbestimmungen für Projektförderungen zu §44 der Bundes/Landeshaushaltsordnungen"). Tout cumul de la prime fiscale à l'investissement avec une autre aide, qui entraînerait un dépassement de l'intensité d'aide admissible, serait compensé par une réduction proportionnelle de la subvention au titre de la tâche d'intérêt communautaire "Amélioration de la structure économique régionale".

(20) L'Allemagne considère que le développement de l'infrastructure pour en faire un complexe chimique ne contient aucun élément d'aide supplémentaire pour le projet et elles expliquent que l'infrastructure n'est pas construite dans le seul intérêt de Capro Schwedt et des fournisseurs. Elle confirme aussi que Capro Schwedt et les trois fournisseurs doivent être considérés comme un seul et même projet. En ce qui concerne la nature des fournisseurs, l'Allemagne précise qu'ils sont non seulement nécessaires à la production de caprolactam, mais qu'ils fournissent aussi des produits chimiques de base nécessaires au développement ultérieur du complexe chimique en tant que tel. Quant au système tarifaire d'Infra Schwedt, l'Allemagne assure que les prix facturés par la société pour ses produits et services sont des prix du marché.

(21) En ce qui concerne le facteur "ratio capital-travail", l'Allemagne estime que l'hypothèse de cinq cent vingt-huit emplois créés pour l'exploitation de l'usine de caprolactam et des demi-produits ("Vorprodukte") et pour la prestation de services est réaliste. Étant donné que la production de caprolactam à Schwedt n'est pas intégrée dans le réseau de production d'un grand groupe de produits chimiques disposant des synergies correspondantes, elle ne peut être comparée à ce genre d'entreprise lors du calcul de la main-d'oeuvre nécessaire. Le facteur "ratio capital-travail" doit donc être fixé à 0,8. Toutefois, l'Allemagne propose de calculer l'aide initialement en appliquant un facteur "ratio capital-travail" de 0,7 et de ne verser la dernière tranche de l'aide qu'après que la Commission aura vérifié la bonne mise en oeuvre du projet sur le plan de la création annoncée d'emplois directs et indirects et après qu'elle aura donné son accord pour le versement de la dernière tranche.

(22) En ce qui concerne le facteur "état de la concurrence", l'Allemagne estime que des données suffisantes sont disponibles sur l'utilisation de la capacité pour le produit en cause. Par lettre du 14 août 2002, elle a communiqué un complément d'information sur la consommation apparente de caprolactam durant la période 1995 à 1999(8). En ce qui concerne l'évolution ultérieure du marché, l'Allemagne considère, à partir de prévisions sur l'évolution du marché du caprolactam effectuées par SRI International, que la consommation apparente du produit passera de 708000 tonnes en 1999 à 770000 tonnes en 2004. En ce qui concerne le facteur "impact régional", l'Allemagne est d'accord avec l'évaluation faite par la Commission.

(23) En réponse aux observations reçues de tiers, l'Allemagne insiste sur la fixation du facteur "ratio capital-travail" à 0,8. En ce qui concerne le facteur "état de la concurrence", elle réitère sa thèse précédemment développée et évoque l'augmentation de la consommation apparente en 2005. Elle ajoute que le marché asiatique est une région de vente importante de l'investisseur. En ce qui concerne une analyse de l'utilisation des capacités, l'Allemagne considère que la période de référence est constituée par les cinq dernières années. Elle explique que les garanties constituées sont conformes aux règles relatives aux aides d'État. Enfin, elle estime que le projet ne suscite pas de préoccupations d'ordre technologique ou écologique, puisque l'entreprise applique la technologie la plus moderne et qu'il n'en existe aucune qui produise moins de sulfate d'ammonium en sous-produit. Une production de 120000 tonnes de caprolactam génère quelque 165000 tonnes de sulfate d'ammonium en sous-produit, ce qui ne représenterait que la moitié environ de la quantité indiquée par Industrieverband Agrar. Le moins polluant des modes d'élimination du sulfate d'ammonium consisterait à réutiliser celui-ci comme engrais, ainsi que le prévoit Capro Schwedt.

VI. APPRÉCIATION

1. Composition de l'aide

(24) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission quant à la composition de l'aide envisagée, l'Allemagne explique que les règles d'octroi en vigueur dans le système juridique allemand ("Nr. 2 der Allgemeinen Nebenbestimmungen für Projektförderungen zu §44 der Bundes/Landeshaushaltsordnungen") garantissent que l'intensité d'aide admissible ne sera pas dépassée. Le cumul éventuel de la prime fiscale à l'investissement et d'une autre aide, qui pourrait entraîner le dépassement de l'intensité d'aide admissible, serait automatiquement compensé par une réduction proportionnelle de la subvention octroyée au titre de la tâche d'intérêt communautaire "Amélioration de la structure économique régionale". Au vu de cette confirmation, la Commission considère comme assuré qu'il ne sera accordé aucune aide dépassant le plafond d'aide qu'elle a approuvé.

2. Le projet d'infrastructure

(25) En réponse aux doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a fourni un complément d'information substantiel sur la nature de l'infrastructure apportée par Infra Schwedt. Elle indique que le projet Capro Schwedt fait partie du développement du complexe chimique de Schwedt, développement qui devrait se dérouler en cinq phases, la première étant le projet Capro Schwedt. Ce dernier n'utilisera qu'une partie du terrain disponible (100 hectares au total). Pour les quatre autres phases, il est prévu d'intégrer dans le complexe des producteurs de matières plastiques et autres produits chimiques. Par conséquent, dans la conception de l'infrastructure qu'elle fournira, Infra Schwedt doit tenir compte non seulement des besoins de Capro Schwedt, mais aussi de ceux des autres entreprises qui s'implanteront dans le complexe. À titre d'exemple, l'Allemagne indique qu'il faudra des postes de transformateurs pour la production de matières plastiques et des installations de traitement des eaux usées pour l'unité de craquage (phase 5).

(26) L'Allemagne a communiqué des renseignements complémentaires sur la nature des fournisseurs. Ceux-ci agiront en toute indépendance par rapport au producteur de caprolactam. L'Allemagne précise que leur présence n'est pas seulement nécessaire à la production de caprolactam, mais que leurs produits (oléum/acide sulfurique, cyclohexane et hydrogène) sont nécessaires au développement prévu du complexe chimique en tant que tel. Contrairement à certains complexes chimiques existants, celui de Schwedt est entièrement nouveau et il faut donc y prévoir la fourniture de produits chimiques de base.

(27) L'Allemagne convient avec la Commission que le projet Capro Schwedt doit être considéré comme un seul et même projet. Capro Schwedt et les fournisseurs ne bénéficieront que d'un seul ensemble de raccordements d'infrastructure. Infra Schwedt ne prendra pas en charge le coût des raccordements entre Capro Schwedt et les fournisseurs.

(28) En ce qui concerne le système tarifaire d'Infra Schwedt, l'Allemagne assure que tous les prix facturés par la société pour ses produits et services seront des prix du marché et couvriront les frais d'exploitation et les frais financiers, y compris les amortissements, le refinancement et le réinvestissement. Le tarif sera établi à partir des coûts et ne générera pas de bénéfices pour Infra Schwedt. Il ne permet aucune péréquation entre les activités déficitaires et les activités rentables d'Infra Schwedt.

(29) La Commission note que Capro Schwedt doit seulement occuper une petite partie du complexe chimique de Schwedt. Il est prévu que d'autres entreprises chimiques, indépendantes du projet caprolactam, s'implantent aussi dans le complexe durant les cinq phases de développement. L'infrastructure fournie par Infra Schwedt au projet caprolactam devra donc répondre également aux besoins de ces autres entreprises.

(30) La Commission note aussi que le projet doit être considéré comme un seul et même projet qui ne recevra d'Infra Schwedt qu'un seul ensemble de raccordements d'infrastructure à ses locaux. Tous les coûts d'infrastructure dans la zone de Capro Schwedt seront supportés par Capro Schwedt et les trois fournisseurs.

(31) Compte tenu de ce qui précède et du fait que l'Allemagne confirme qu'Infra Schwedt facturera des prix compétitifs pour ses produits et services, sans distinction, on peut établir que Capro Schwedt ne bénéficie, au niveau de l'infrastructure, d'aucune mesure particulière de la part d'Infra Schwedt.

(32) La Commission conclut que l'apport de l'infrastructure par Infra Schwedt au projet Capro Schwedt ne contient aucun élément d'aide d'État.

3. Obligation de notification

(33) L'Allemagne indique que le coût total éligible de l'investissement s'élève à 311,11 millions. L'intensité de l'aide cumulée prévue est de 28 % de ce coût et l'aide par emploi créé indiquée s'élève à 589223euros. Conformément au point 2.1 de l'encadrement multisectoriel, l'aide doit donc être notifiée individuellement et appréciée en conséquence.

4. Le marché en cause

(34) Le marché de produits en cause permettant de déterminer la part de marché comprend le produit envisagé par le projet d'investissement et, le cas échéant, ses produits ou services de substitution (point 7.6 de l'encadrement multisectoriel). La Commission note que le sous-produit de la fabrication du caprolactam est le sulfate d'ammonium qui peut être vendu comme engrais azoté à l'agriculture. Mais comme l'objet principal du projet est la production de caprolactam (comme matière première pour la production de fibres synthétiques), que l'entreprise se procure actuellement à l'extérieur, la Commission considère que le marché de produits en cause est celui du caprolactam. [Il n'existe pas de classification NACE (nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes) spécifique pour ce marché. Pour le caprolactam, le niveau le plus bas de la classification NACE est le code 24.14 ("Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base")].

(35) Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel, le marché géographique en cause comprend, en principe, l'EEE ou, selon le cas, une partie substantielle du territoire de l'EEE si les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable de celles qui prévalent dans le reste de l'EEE. Étant donné que le caprolactam est un produit interchangeable, quelle que soit sa provenance, et que les frais de transport sont relativement faibles, c'est la Communauté dans son ensemble - pour laquelle il existe des données fiables - qui est considérée comme le marché géographique en cause.

(36) En ce qui concerne l'évolution de la consommation apparente, l'Allemagne a communiqué les chiffres suivants(9):

>TABLE>

5. Appréciation au regard de l'encadrement multisectoriel

(37) Au point 7.2 de l'encadrement multisectoriel, il est précisé que: "Un projet d'investissement ne pourra pas être fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'obligation de notification". Le projet notifié comprend quatre entreprises, le producteur principal de caprolactam et trois de ses fournisseurs directs. Ces trois fournisseurs qui, jusqu'ici, n'existent que comme "sociétés de projet", s'implanteront dans le voisinage immédiat de Capro Schwedt en vue de fournir à celle-ci certains des produits et services nécessaires à la production de caprolactam. Par conséquent, en notifiant le projet comme un seul et même projet d'investissement, l'Allemagne s'est conformée à l'obligation énoncée au point 7.2 de l'encadrement multisectoriel de ne pas fractionner le projet artificiellement.

(38) Conformément au point 3.1 de l'encadrement multisectoriel, la Commission détermine l'intensité maximale admissible pour une aide notifiée. À cet effet, elle commence par déterminer l'intensité maximale (plafond régional) qu'une entreprise peut obtenir dans la zone aidée considérée, au regard du régime d'aide à finalité régionale autorisé qui est en vigueur à la date de la notification.

(39) Si l'on prend le projet dans son ensemble, Capro Schwedt doit être considérée comme une grande entreprise. En l'espèce, l'intensité maximale brute admissible (R) est de 35 %(10). Trois coefficients corecteurs doivent ensuite êtgre appliqués à ce pourcentage, conformément à trois critères d'évaluation spécifiques, de manière à calculer l'intensité maximale admissible pour le projet d'aide en question, à savoir le facteur "état de la concurrence" (T), le facteur "ratio capital-travail" (I), et le facteur "impact régional" (M).

6. Facteur "état de la concurrence" (T)

(40) La Commission note que la part de marché de Capro Schwedt n'excède pas 40 % sur le marché en cause et ne l'excédera pas à la suite du nouvel investissement.

(41) L'autorisation d'octroyer une aide à des entreprises opérant dans des secteurs marqués par une surcapacité structurelle entraîne de sérieux risques de distorsion de la concurrence. Toute augmentation de capacité qui n'est pas compensée par des réductions de capacité réalisées ailleurs aggrave la surcapacité structurelle. Le secteur ou sous-secteur sera établi au niveau le plus bas de la classification NACE.

(42) Le code NACE correspondant à la fabrication de caprolactam est le 24.14 qui désigne la fabrication de toute une série d'autres produits chimiques organiques de base. Il n'existe pas de classification NACE distincte pour le sous-secteur du caprolactam. Comme ce dernier ne représente qu'une petite partie du code NACE concerné, la Commission considère que les chiffres de capacité relatifs au code NACE 24.14 ne sont pas représentatifs pour l'évaluation de la capacité concernant le caprolactam. En vertu du point 3.4 de l'encadrement multisectoriel, elle fonde son évaluation du facteur "état de la concurrence" sur les chiffres de la consommation apparente et examine si les investissements considérés sont réalisés sur un marché en déclin.

(43) À cet effet, la Commission compare l'évolution de la consommation apparente des produits en cause avec le taux de croissance de l'industrie manufacturière dans son ensemble au niveau de l'EEE. Un marché est réputé en déclin si le taux de croissance annuel moyen de consommation apparente, au cours des cinq dernières années, est inférieure de plus de 10 % à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière au niveau de l'EEE, sauf si le taux de croissance relative de la demande pour le produit marque une forte tendance à la reprise. Un marché en déclin absolu correspond à un marché sur lequel le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente est négatif sur les cinq dernières années (point 7.8 de l'encadrement multisectoriel).

(44) Le point 7.8 de l'encadrement multisectoriel se réfère au taux de croissance annuel moyen des cinq dernières années. C'est pourquoi la pratique de la Commission consiste à examiner la consommation apparente sur la période de six ans pour calculer les cinq taux de croissance. Le taux de croissance annuel moyen dans l'ensemble de l'industrie manufacturière au niveau de l'EEE s'établit à 6,12 % pour les années 1995 à 2000.

(45) L'Allemagne a fourni des chiffres extraits du CEH Marketing Research Report "Caprolactam", Chemical Economics Handbook sur la consommation apparente pour la période allant de 1995 à 1999. Sur la base de ces chiffres, le taux de croissance moyen de la consommation apparente sur le marché du caprolactam s'est établi à 5,42 %. Pour la même période, le taux de croissance annuel moyen dans l'ensemble de l'industrie manufacturière au niveau de l'EEE s'établit à 5,79 %. D'après la définition donnée dans l'encadrement multisectoriel, le secteur ne serait pas en déclin et le facteur "état de la concurrence" resterait inchangé à 1.

(46) Toutefois, des chiffres Eurostat plus récents qui couvrent la période de 1995 à 2000 aboutissent à la conclusion que le marché du caprolactam est en déclin relatif. D'après cette information, la consommation apparente de caprolactam pour les années 1995 à 2000 est la suivante:

>TABLE>

(47) Sur la base de ces chiffres, le taux de croissance moyen de la consommation apparente sur le marché du caprolactam était de 4,12 %. Pour la même période, le taux de croissance annuel moyen dans l'ensemble de l'industrie manufacturière au niveau de l'EEE s'établit à 6,12 %. La Commission a effectué son évaluation à partir de ces chiffres Eurostat plus récents. En conséquence, d'après le point 7.8 de l'encadrement multisectoriel, le marché du caprolactam est considéré comme étant en déclin relatif, puisque le taux de croissance annuel moyen est sensiblement inférieur (plus de 10 %) à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière. À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission applique un facteur "état de la concurrence" de 0,75.

7. Facteur "ratio capital-travail" (I)

(48) Le facteur "ratio capital-travail" vise à corriger l'intensité maximale de l'aide afin de favoriser les projets qui contribuent efficacement et mieux à la réduction du chômage par la création d'un nombre d'emplois relativement plus important.

(49) Selon l'Allemagne, le projet global permettra la création de cinq cent vingt-huit emplois permanents, dont quatre cent quarante-huit chez Capro Schwedt et quatre-vingt chez les fournisseurs. Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a supposé que pour une production de 120000 tonnes par an, un niveau plus normal de création d'emplois serait de l'ordre de quatre cents, ce qui est très inférieur au niveau déclaré de cinq cent vingt-huit emplois et fait naître des doutes, notamment parce que ce chiffre aurait pour effet de ramener le facteur "ratio capital-travail" à 0,7.

(50) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a accepté de calculer l'aide initialement sur la base d'un facteur "ratio capital-travail" de 0,7 et de ne verser la dernière tranche de l'aide qu'après que la Commission aura vérifié la bonne mise en oeuvre du projet sur le plan de la création d'emplois et donné son accord pour le versement de la dernière tranche. La Commission accepte cette méthode.

(51) Conformément au point 3.10.2 de l'encadrement multisectoriel, le facteur "ratio capital-travail" (I) pour la correction de l'intensité maximale de l'aide pour le projet en cause doit donc, jusqu'au versement de la dernière tranche de l'aide, être calculé à 0,7 (résultant du ratio nouveau capital/emplois de 827775 euros). Un montant d'aide supplémentaire, fonction de la création de cinq cent vingt-huit emplois et, par conséquent, d'un facteur "ratio capital-travail" (I) de 0,8, ne pourra être accordé qu'après que la Commission aura constaté la création des cinq cent vingt-huit emplois et aura fait part de son accord pour le versement de la dernière tranche de l'aide.

8. Facteur "impact régional" (M)

(52) Le facteur "impact régional" considère les effets bénéfiques sur l'économie des régions aidées. La Commission estime que la création d'emplois peut servir d'indicateur de la contribution que le projet apporte au développement de la région considérée. Un investissement à forte intensité capitalistique peut créer indirectement un très grand nombre d'emplois dans la région aidée concernée et les autres régions aidées voisines. Par création d'emplois il faut entendre, dans ce contexte, d'une part, les emplois créés directement par le projet et, d'autre part, les emplois créés par les fournisseurs et les clients directs du fait de l'investissement bénéficiant de l'aide (point 3.9 de l'encadrement multisectoriel).

(53) Étant donné que le projet ne contribue pas directement à la création, par d'autres entreprises de la même région, d'un nombre d'emplois supérieur à 50 % des emplois créés directement par le projet, le facteur "impact régional" est fixé à 1.

9. Intensité maximale admissible

(54) Compte tenu de ce qui précède, l'intensité maximale brute admissible est calculée comme suit: 35 % × 0,75 × 0,8 × 1= 21 % (point 3.10 de l'encadrement multisectoriel). Par conséquent, l'aide de 92,71 millions d'euros - soit une intensité brute de 28 % - que l'Allemagne envisage d'octroyer à Capro Schwedt n'est pas conforme à l'intensité maximale admissible calculée en application de l'encadrement multisectoriel.

10. Contrôle a posteriori

(55) Étant donné le caractère sensible de ces grands investissements mobiles, il est essentiel de prévoir un mécanisme qui permette de s'assurer que le montant de l'aide effectivement versé au bénéficiaire est conforme à la décision de la Commission (point 6.1 de l'encadrement multisectoriel).

(56) Pour chacun des projets aidés qu'elle aura autorisés en vertu de l'encadrement multisectoriel, la Commission exigera soit que le contrat relatif à l'aide accordée, conclu entre l'autorité nationale compétente dans l'État membre concerné et le bénéficiaire de l'aide, contienne une clause de remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat, soit que la dernière tranche importante de l'aide ne soit versée que lorsque le bénéficiaire de l'aide aura convaincu l'État membre concerné que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission et sous réserve que cette dernière, sur la base des renseignements communiqués par cet État membre en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet, ait, dans un délai de soixante jours ouvrables, fait part de son accord ou n'ait formulé aucune objection au versement de la dernière tranche de l'aide (point 6.2 de l'encadrement multisectoriel).

(57) L'Allemagne a accepté de calculer initialement l'intensité d'aide sur la base de quatre cents emplois créés et d'un facteur "ratio capital-travail" de 0,7. Par conséquent, l'intensité admissible sera initialement de 18,375 % (35 % × 0,75 × 0,7 × 1). La Commission note que le versement de la dernière tranche de l'aide, sur la base de cinq cent vingt-huit emplois créés et d'un facteur "ratio capital-travail" de 0,8, ne se fera que lorsque Capro Schwedt aura convaincu la Commission que la mise en oeuvre du projet a été réalisée en ce qui concerne la création annoncée de cinq cent vingt-huit emplois et après que la Commission aura fait part de son accord sur le versement de la dernière tranche de l'aide.

(58) Par ailleurs, la Commission note que l'engagement pris par l'Allemagne en matière de contrôle a posteriori satisfait aux obligations énoncées au point 6 de l'encadrement multisectoriel, notamment en ce qui concerne l'obligation de communiquer à la Commission une copie de la décision accordant l'aide, ainsi qu'un rapport annuel sur le projet et les autres renseignements et documents visés au point 6.4 de l'encadrement multisectoriel.

VII. Conclusions

(59) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que la partie de l'aide notifiée excédant l'intensité maximale admissible calculée pour ce projet conformément aux dispositions de l'encadrement multisectoriel ne remplit pas les conditions permettant de la considérer comme compatible avec le marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide que l'Allemagne envisage d'accorder à la société Capro Schwedt GmbH, d'un montant de 92,71 millions d'euros (intensité de l'aide: 28 %), ne remplit pas les conditions permettant de la considérer comme compatible avec le marché commun pour la partie excédant l'intensité maximale admissible pour le projet en cause, soit 21 %.

En conséquence, l'aide ne peut pas être mise à exécution au-delà du seuil correspondant à l'intensité d'aide de 21 %.

Article 2

Les versements, à l'exception du versement de la dernière tranche d'aide, se feront sur la base d'une intensité d'aide de 18,375 %.

Le versement de la dernière tranche, sur la base d'une intensité d'aide de 21 %, ne pourra se faire que lorsque Capro Schwedt aura apporté à la Commission la preuve que le projet aura permis la création de cinq cent vingt-huit emplois et que celle-ci aura approuvé le versement de cette dernière tranche.

Article 3

L'Allemagne informe la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2002.

Par la Commission

Mario Monti

Membre de la Commission

(1) JO C 63 du 12.3.2002, p. 18.

(2) JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.

(3) Voir note 2.

(4) 28. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur".

(5) Investitionszulagengesetz 1999, C 72/98 (ex N 702/97), SG (98) D/12438 du 30.12.1998 et SC (2001) D/286551 du 2.3.2001.

(6) Accordée au titre d'un régime d'aide approuvé "Bundesbürgschaftsprogramm", N 297/91.

(7) Investitionszulagengesetz 1999 (InvZulG 1999).

(8) Source: CEH Marketing Research Report "Caprolactam", Chemical Economics Handbook.

(9) Source: CEH Marketing Research Report "Caprolactam", Chemical Economics Handbook.

(10) JO C 340 du 27.11.1999, p. 8.