32002R2234

Règlement (CE) no 2234/2002 de la Commission

du 13 décembre 2002

déterminant, pour le coton non égrené, la réestimation de la production pour la campagne 2002/2003 ainsi que la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1050/2001 du Conseil(1),

vu le règlement (CE) n° 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(2), et notamment son article 19, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(3), modifié par le règlement (CE) n° 1486/2002(4), prévoit que la réestimation de la production de coton non égrené visée à l'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1051/2001 ainsi que la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif qui en résulte doivent être établies avant le 1er décembre de la campagne de commercialisation concernée.

(2) L'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit que la réestimation de la production doit être établie en tenant compte de l'état d'avancement de la récolte. Sur la base des données disponibles pour la campagne de commercialisation 2002/2003, il convient de fixer ladite réestimation comme indiquée ci-après.

(3) L'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1051/2001 prévoit que, à partir du 16 décembre suivant le début de la campagne, le montant de l'avance est déterminé sur la base de la réestimation de production majorée de 7,5 % au minimum. Compte tenu, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, de l'état le plus récent des quantités mises sous contrôle communiqué par les États membres conformément à l'article 15, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) n° 1591/2001, il convient de retenir, en tant que marge de sécurité, un pourcentage de majoration de 9,5 % pour la Grèce, de 7,5 % pour l'Espagne et de 12 % pour le Portugal.

(4) La nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif est calculée selon les dispositions prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1051/2001, en remplaçant, toutefois, la production effective par la réestimation de la production majorée de 7,5 % au minimum. Il convient donc de fixer ladite réduction aux niveaux indiqués ci-après.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la réestimation de la production de coton non égrené est fixée à:

>TABLE>

2. Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la nouvelle réduction provisoire du prix d'objectif est fixée à:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3) JO L 210 du 3.8.2001, p. 10.

(4) JO L 223 du 20.8.2002, p. 3.