32002R1501

Règlement (CE) no 1501/2002 de la Commission

du 22 août 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2848/98 en ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2002(2), et notamment son article 14 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Le paragraphe 2 de l'article 35 du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1005/2002(4), a prévu, dans le cadre de la procédure de rachat des quotas, une période allant du 1er septembre au 31 décembre au cours de laquelle l'État membre rend publiques les intentions de vente des producteurs de leurs quotas de manière à ce que d'autres producteurs puissent acheter les quotas avant qu'ils ne soient définitivement rachetés.

(2) Cette période de quatre mois étant apparue trop longue sur la base de l'expérience, il est opportun de la simplifier en la réduisant de moitié afin d'accélérer la procédure de rachat et de la rendre plus attractive pour les producteurs puisque la période d'incertitude sur la conclusion de la procédure de vente est ainsi diminuée.

(3) Compte tenu du fait que la période à modifier commence à la date du 1er septembre, les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 35 du règlement (CE) n° 2848/98 est modifié comme suit:

a) aux paragraphes 1 et 2, la date du 1er septembre est remplacée par celle du 1er novembre;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. Après l'écoulement de la période de deux mois prévue au paragraphe 2, premier alinéa, si les quotas n'ont pas été achetés par des producteurs, ils sont définitivement rachetés."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 4.

(3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.

(4) JO L 153 du 13.6.2002, p. 3.