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Document 32002R1477
Commission Regulation (EC) No 1477/2002 of 14 August 2002 amending the rates of refunds applicable to certain products from the cereals and rice sector exported in the form of goods not covered by Annex I to the Treaty
Règlement (CE) n° 1477/2002 de la Commission du 14 août 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) n° 1477/2002 de la Commission du 14 août 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
JO L 220 du 15.8.2002, p. 8–10
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 14/08/2002
- Date of effect:
- 15/08/2002; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31992R1766 - A13P3
- 31995R3072 - A13P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32002R1353 modification annexe 15/08/2002 - Link
- EUROVOC descriptor:
32002R1477
Règlement (CE) n° 1477/2002 de la Commission du 14 août 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Journal officiel n° L 220 du 15/08/2002 p. 0008 - 0010
Règlement (CE) no 1477/2002 de la Commission du 14 août 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Les taux des restitutions applicables, à compter du 26 juillet 2002, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1353/2002 de la Commission(5). (2) L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) n° 1353/2002 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) n° 1353/2002 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 2002. Par la Commission Erkki Liikanen Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1. (3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. (4) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27. (5) JO L 197 du 26.7.2002, p. 26. ANNEXE du règlement de la Commission du 14 août 2002 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité >TABLE>
