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Document 32002R1427
Commission Regulation (EC) No 1427/2002 of 2 August 2002 amending Regulation (EC) No 1555/96 on rules of application for additional import duties on fruit and vegetables
Règlement (CE) n° 1427/2002 de la Commission du 2 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CE) n° 1427/2002 de la Commission du 2 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
JO L 206 du 3.8.2002, p. 6–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2002; abrog. implic. par 32002R1768
- Date of document:
- 02/08/2002
- Date of effect:
- 03/08/2002; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of effect:
- 01/09/2002; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/09/2002; abrog. implic. par 32002R1768
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2200 - A33P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31996R1555 remplacement annexe 01/09/2002 Implicit repeal 32002R0906 01/09/2002
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32002R1768 01/10/2002 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32002R1427
Règlement (CE) n° 1427/2002 de la Commission du 2 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
Journal officiel n° L 206 du 03/08/2002 p. 0006 - 0007
Règlement (CE) no 1427/2002 de la Commission du 2 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 33, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 906/2002(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission pour la surveillance des importations préférentielles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(6). (2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 1999, 2000 et 2001, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 août 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1. (3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. (4) JO L 142 du 31.5.2002, p. 29. (5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (6) JO L 68 du 12.3.2002, p. 11. (7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. ANNEXE "ANNEXE Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante. >TABLE>"
