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Document 32002R1185
Commission Regulation (EC) No 1185/2002 of 1 July 2002 amending the list of competent courts in Annex I to Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses
Règlement (CE) n° 1185/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
Règlement (CE) n° 1185/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
JO L 173 du 3.7.2002, p. 3–3
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2005
- Date of document:
- 01/07/2002
- Date of effect:
- 10/07/2002; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 28/02/2005; voir 32000R1347
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32000R1347 - A44
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R1347 modification annexe 1 10/07/2002 - Link
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Official Journal
32002R1185
Règlement (CE) n° 1185/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
Journal officiel n° L 173 du 03/07/2002 p. 0003 - 0003
Règlement (CE) no 1185/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions compétentes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs(1), et notamment son article 44, considérant ce qui suit: (1) Une requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d'une décision sur l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs est présentée aux juridictions indiquées dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000. (2) L'article 44 du règlement (CE) n° 1347/2000 prévoit que les États membres notifient à la Commission les textes modifiant la liste des juridictions qui figure à l'annexe I. (3) Les Pays-Bas ont notifié à la Commission une modification de la liste des juridictions figurant à l'annexe I. Le règlement (CE) n° 1347/2000 doit donc être modifié en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe I du règlement (CE) n° 1347/2000, le onzième tiret est remplacé par le texte suivant: "- aux Pays-Bas, au 'voorzieningenrechter van de rechtbank'". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2002. Par la Commission António Vitorino Membre de la Commission (1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.
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