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Document 32002R0171
Commission Regulation (EC) No 171/2002 of 30 January 2002 determining the extent to which the applications for import licences submitted in January 2002 for certain dairy products under certain tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 can be accepted
Règlement (CE) n° 171/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2002 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées
Règlement (CE) n° 171/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2002 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées
JO L 30 du 31.1.2002, p. 26–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 30/01/2002
- Date of effect:
- 31/01/2002; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1255
- 32001R2535 - A16P2
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- EUROVOC descriptor:
32002R0171
Règlement (CE) n° 171/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2002 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées
Journal officiel n° L 030 du 31/01/2002 p. 0026 - 0029
Règlement (CE) no 171/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2002 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), et notamment son article 16, paragraphe 2, considérant ce qui suit: Les demandes introduites en janvier 2002 pour les produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001, introduites pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002 sont affectées par les coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10. (3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. ANNEXE Demandes introduites pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002 ANNEXE I. A >TABLE> ANNEXE I. B 1. Pologne >TABLE> 2. République tchèque >TABLE> 3. République slovaque >TABLE> 4. Hongrie >TABLE> 5. Roumanie >TABLE> 6. Bulgarie >TABLE> 7. Estonie >TABLE> 8. Lettonie >TABLE> 9. Lituanie >TABLE> 10. Slovénie >TABLE> ANNEXE I. C >TABLE> ANNEXE I. D >TABLE> ANNEXE I. E >TABLE>
