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Document 32002D0671

    2002/671/CE: Décision de la Commission du 20 août 2002 modifiant la décision 97/569/CE pour y inclure un établissement roumain fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 3102]

    JO L 228 du 24.8.2002, p. 25–25 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 20/03/2014; abrogé par 32014D0160

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/671/oj

    Date of document:
    20/08/2002
    Date of effect:
    24/08/2002; prise d'effet date de notification
    Date of notification:
    24/08/2002; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
    Date of end of validity:
    20/03/2014; abrogé par 32014D0160
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Décision
    Addressee:
    Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31997D0569 complément annexe DATNOT
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    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Repealed by 32014D0160
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    32002D0671

    2002/671/CE: Décision de la Commission du 20 août 2002 modifiant la décision 97/569/CE pour y inclure un établissement roumain fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 3102]

    Journal officiel n° L 228 du 24/08/2002 p. 0025 - 0025


    Décision de la Commission

    du 20 août 2002

    modifiant la décision 97/569/CE pour y inclure un établissement roumain fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage

    [notifiée sous le numéro C(2002) 3102]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2002/671/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu la décision 95/408/CEE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires d'établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/4/CE(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1) Des listes provisoires d'établissements des pays tiers dont les États membres autorisent les importations de produits à base de viande ont été établies par la décision 97/569/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/74/CE(4).

    (2) La Commission a reçu des précisions de la Roumanie au sujet d'un établissement fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage, assorties de garanties selon lesquelles cet établissement répondait pleinement aux exigences sanitaires pertinentes de la Communauté et que, s'il ne le faisait pas, ses activités d'exportation vers la Communauté européenne seraient suspendues.

    (3) Une liste provisoire d'établissements fabriquant des produits à base de viande de gibier sauvage peut donc être établie pour la Roumanie, de sorte qu'il y a lieu de modifier la décision 97/569/CE.

    (4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le texte figurant en annexe de la présente décision est ajouté à l'annexe de la décision 97/569/CE.

    Article 2

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 20 août 2002.

    Par la Commission

    David Byrne

    Membre de la Commission

    (1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17.

    (2) JO L 2 du 5.1.2001, p. 21.

    (3) JO L 234 du 26.8.1997, p. 16.

    (4) JO L 33 du 2.2.2002, p. 29.

    ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

    País: Rumania/Land: Rumænien/Land: Rumänien/Κράτος: Ρουμανία/Country: Romania/Pays: Roumanie/Paese: Romania/Land: Roemenië/País: Roménia/Maa: Romania/Land: Rumänien

    >TABLE>

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