32002D0365

Décision de la Commission

du 11 juillet 2001

déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen

(Affaire COMP/M.2314 - BASF/Eurodiol/Pantochim)

[notifiée sous le numéro C(2001) 1856]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/365/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE"), et notamment son article 57,

vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la décision de la Commission du 27 mars 2001 d'engager la procédure dans cette affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission,

vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 février 2001, la Commission a reçu une notification conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (le "règlement sur les concentrations") d'un projet de concentration par lequel l'entreprise allemande BASF AG (BASF) acquiert le contrôle à 100 % des entreprises belges Pantochim SA (Pantochim) et Eurodiol SA (Eurodiol), par le biais d'un accord d'achat contraignant, le 29 décembre 2000.

(2) Après avoir examiné la notification, la Commission conclut que l'opération notifiée entre dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Les parties ont proposé des engagements au cours de la première phase de l'enquête de la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations aux fins d'une décision d'autorisation à l'issue de la première phase. Comme ces engagements n'ont pas suffi à éliminer les problèmes de concurrence posés par la concentration, la Commission a considéré qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a donc décidé, le 27 mars 2001, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

I. PARTIES

(3) BASF AG fabrique et distribue dans le monde entier des produits chimiques spéciaux, d'autres produits chimiques, des produits du secteur de la santé et de la nutrition, ainsi que du pétrole et du gaz.

(4) Eurodiol et Pantochim sont des sociétés belges, toutes deux filiales du groupe SISAS, établi en Italie et au Luxembourg. Pantochim fabrique divers produits chimiques, essentiellement de l'anhydride phthalique (PA) et des phtalates. Eurodiol fabrique du butanédiol 1,4 (BDO) et des produits dérivés de celui-ci, le gamma-butyrolactone (GBL), le N-méthyl-pyrrolidone (NMP) et le tétra-hydrofurane (THF).

(5) Le 18 septembre 2000, Eurodiol et Pantochim ont été mises sous concordat judiciaire par le tribunal de commerce de Charleroi, en Belgique. Dans la même décision, ce tribunal a désigné quatre commissaires au sursis qui sont chargés de la gestion d'Eurodiol et de Pantochim pendant la procédure de concordat judiciaire. De surcroît, la société mère italienne, SISAS SpA, de Milan, fait elle aussi l'objet d'une procédure de faillite.

II. OPÉRATION ET CONCENTRATION

(6) L'opération consiste dans le rachat d'Eurodiol et de Pantochim par BASF par le biais d'un accord d'achat contraignant conclu le 29 décembre 2000 entre BASF Antwerpen NV (filiale à 100 % de BASF) et les commissaires agissant pour Pantochim et Eurodiol.

(7) Par l'opération notifiée, BASF prend le contrôle de l'ensemble des sociétés Eurodiol et Pantochim. Il s'agit par conséquent d'une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

(8) Les entreprises en cause réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial qui dépasse 5 milliards d'euros(4). En 1999, BASF a réalisé un chiffre d'affaires sur le plan mondial de 29,5 milliards d'euros, tandis qu'Eurodiol et Pantochim réalisaient ensemble un chiffre d'affaires de 202 millions d'euros. BASF ainsi qu'Eurodiol et Pantochim ont réalisé un chiffre d'affaires total de plus de 100 millions d'euros dans douze États membres. En outre, BASF ainsi que Pantochim et Eurodiol ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 25 millions d'euros dans trois États membres (Belgique, Allemagne et Italie). Aucune des entreprises concernées ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. Par conséquent, l'opération notifiée est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations (tableau 1).

Tableau 1

Chiffre d'affaires de BASF et de Pantochim et Eurodiol en 1999

>TABLE>

IV. APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE

A. MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

1. ANHYDRIDE PHTALIQUE (PA)

(9) Le PA est une matière première utilisée principalement pour produire des phtalates, ainsi que des résines alkydes et des résines de polyester insaturé. Le PA est vendu sous forme de flocons ou sous forme liquide.

(10) Les parties considèrent que le PA forme un marché de produits et ont fourni des données à l'appui de cette thèse. Cette définition du marché a été largement confirmée par l'étude de marché menée par la Commission.

2. PHTALATES

(11) Les phtalates sont des diesters de l'alcool utilisé et du PA. En fonction de leurs caractéristiques, les phtalates peuvent en outre être subdivisés en phtalates standards et en phtalates à chaîne courte. Les parties notifiantes font valoir toutefois qu'il n'y a qu'un seul marché de produits en cause puisqu'une partie au moins des producteurs européens auraient la possibilité de convertir le processus de production des phtalates standards aux phtalates à chaîne courte.

(12) Les parties affirment en particulier que l'ampleur des ajustements nécessaires dépendrait de la conception de l'installation. Une unité d'estérification conçue et utilisée pour produire des phtalates standards ne devrait être adaptée que pour la section d'élimination de l'alcool et de purification. La section de purification n'exigerait que des modifications mineures de la tuyauterie. Les parties font valoir qu'une fois que ces ajustements auraient été réalisés, l'unité d'estérification pourrait produire les divers types de phtalates moyennant une période d'arrêt de deux à trois jours. Le coût de ces ajustements reviendrait à environ 5 % de celui d'une installation neuve.

(13) La plupart des réponses à l'étude de marché effectuée par la Commission indiquent qu'une définition du marché comprenant les phtalates standards et les phtalates à chaîne courte serait trop vaste. Les concurrents de BASF ont déclaré que la capacité de convertir la production des phtalates standards aux phtalates à chaîne courte était très réduite eu égard aux investissements requis pour produire des phtalates à chaîne courte dans leurs installations. De surcroît, les phtalates standards et les phtalates à chaîne courte ont des applications totalement différentes. Les parties elles-mêmes affirment que selon les proportions de segments polarisables/polaires des molécules et la longueur de la chaîne alkyle des phtalates considérés, la solubilité et la compatibilité avec certains polymères varient. Elles concluent que, par conséquent, seuls les phtalates à chaîne courte (c'est-à-dire de C1 à C4) se prêtent à des applications telles que la production de nitrocellulose ou la flegmatisation des peroxydes.

(14) Du fait de leur structure chimique différente, les phtalates standards et les phtalates à chaîne courte sont utilisés dans des applications différentes. Les phtalates standards (définis comme phtalates sur la base d'alcool C4 ou à chaîne plus longue) sont souvent appelés plastifiants, puisqu'environ 95 % de la consommation totale sont utilisés comme plastifiants pour le PVC. Les 5 % restants des phtalates standards servent de plastifiants dans les colles, les revêtements et les couleurs, d'inhibiteurs pour les peroxydes ainsi que pour la production de nitrocellulose. Les phtalates à chaîne courte DMP et DEP (phtalates à base d'alcool C1 et C2) sont utilisés comme plastifiants pour produire des esters de cellulose, comme inhibiteurs/stabilisateurs pour les peroxydes, comme agents de fixation dans les cosmétiques et comme diluants dans les parfums.

(15) Pour les besoins de la présente affaire, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si les phtalates standards et les phtalates à chaîne courte forment deux marchés de produits distincts ou un seul marché de produits puisqu'aucune des deux formes ne pose de problèmes de concurrence.

3. BUTANÉDIOL 1,4 (BDO)

(16) BASF fait valoir que le BDO est utilisé comme matière première pour produire des produits chimiques à base de BDO, c'est-à-dire les solvants que sont le gamma-butyrolactone (GBL), le N-méthyl-pyrrolidone (NMP) et le tétra-hydrofurane (THF) ainsi que le N-vinylpyrrolidone (NVP), le poly-vinylpyrrolidone (PVP), le polytétraméthylène-étherglycole (PTMEG), le polybutylènterephthalate (PBT) et les polyuréthanes (PUR). D'après BASF, le BDO est actuellement fabriqué commercialement par quatre procédés différents à base d'acétylène, de butadiène, d'oxyde de propylène et de butane. Toutefois, BASF estime que le BDO forme un seul marché de produits.

(17) Les tiers ont confirmé la définition du marché suggérée par BASF. Selon elle, le BDO constitue, par ses propriétés chimiques et ses caractéristiques, un produit distinct qui n'est pas interchangeable avec d'autres. Les autres procédés de fabrication du BDO n'influencent pas les propriétés de base du produit et le produit final reste le même.

(18) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère le BDO comme un marché de produits en cause.

4. BDO (GBL, NMP ET THF)

(19) BASF fait valoir dans la notification que les produits en cause, GBL, NMP et THF, appartiennent à un marché plus vaste de solvants spéciaux. Cette définition du marché comprend également certains solvants oxygénés (propylène glycol méthyléther acétate (PGMEA), diméthylformamide (DMF), diméthylacétamide (DMAC), carbonate de propylène (PC), sulfoxyde de diméthyle (DMSO), ainsi que le chlorure de méthylène.

(20) Les solvants spéciaux ne représentent qu'une faible part de l'ensemble du marché des solvants organiques dans l'Union européenne (1999). Aux dires de BASF, le marché des solvants spéciaux est très largement réparti. On compte plus de vingt entreprises sur le marché, dont aucune ne peut offrir la gamme complète de ces produits. Toutefois, BASF déclare que ces produits constituent un seul marché, étant donné qu'il s'y exerce une concurrence importante de différents solvants selon les applications considérées.

(21) Les applications des solvants spéciaux énumérées par BASF sont les suivantes: électronique et décapage des peintures, produits chimiques industriels, purification/nettoyage, industrie agrochimique et pharmaceutique.

(22) BASF fournit une liste de possibilités de substitution pour chacun de ces grands domaines d'application. Dans le secteur électronique, les décapants pour vernis photosensibles à base de NMP, par exemple, sont soumis à une forte concurrence d'autres décapants à base de DMSO, d'hydroxylamine, de lactate d'éthyle, de PGMEA, etc. BASF fait valoir de surcroît que de nouvelles techniques actuellement en cours de développement pourraient offrir d'autres possibilités de substitution au GBL, au NMP et au THF.

(23) Pour les revêtements et les décapants pour peinture, BASF explique que le NMP est en concurrence pour le décapage de la peinture, par exemple, avec [...]*.

(24) Pour les applications de produits chimiques industriels, BASF considère que le NMP peut être remplacé par une large gamme d'autres systèmes et produits, comme [...]*. Pour le nettoyage, BASF déclare que, selon la nature du matériau à nettoyer, on recourt à une vaste gamme de produits tels que [...]*, etc. Pour les applications biologiques, il y a une concurrence de différentes technologies et de la reformulation en cours. BASF met en lumière un cas où le THF a été remplacé par [...]*.

(25) D'après BASF, les exemples qui précèdent indiquent que les solvants de toutes les catégories mentionnées (solvants spéciaux, autres solvants oxygénés, autres solvants organiques et inorganiques) sont interchangeables dans une certaine mesure et pourraient donc être considérés comme formant un seul marché de produits en cause. BASF a cependant considéré que la sous-section intitulée "solvants spéciaux" formait un produit de marché en cause distinct pour les besoins de la notification.

(26) Or, la notification porte en particulier sur les solvants liés au BDO (GBL, NMP et THF), qui sont fabriqués par Eurodiol et BASF. On ne compte que très peu d'entreprises qui fabriquent des solvants liés au BDO et la plupart d'entre elles produisent tous ces produits. Pour BASF, Eurodiol et la plupart des autres entreprises qui fabriquent des produits liés au BDO, le processus de production permet de fabriquer ensemble les trois produits, de même que le BDO. Les graphiques 1 et 2 figurant ci-après présentent un schéma simplifié du processus de production fonctionnant à l'aide de différentes techniques. Certains autres producteurs recourent à d'autres techniques que celles qui sont présentées ici. BASF a distingué quatre techniques dans la notification, mais, d'une manière générale, elles sont capables de produire toute la gamme de produits.

Graphique 1:

Processus BASF

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Graphique 2:

Processus Eurodiol

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(27) BASF utilise le processus de Reppe, une technique qui est arrivée à un certain degré de maturité, fondée sur l'acétylène et le formaldéhyde. Le processus Eurodiol est fondé sur une technique d'invention récente, qui utilise comme matière première le butane et le MA. Les tiers ont déclaré que ce processus de production devait être considéré comme une technique "à faible coût". Il ressort des graphiques 1 et 2 que dans le processus BASF, le GBL et le THF sont tirés du BDO, tandis que dans le processus Eurodiol, le BDO est tiré du GBL. Par conséquent, l'expression "produits liés au BDO" sera utilisée dans la présente décision pour désigner le GBL, le NMP et le THF.

(28) La Commission a examiné si les produits liés au BDO devaient être considérés ensemble avec d'autres solvants spéciaux non liés au BDO, comme le suggère BASF, ou séparément d'autres solvants spéciaux non liés au BDO ou alors individuellement, en tant que marché de produits distincts.

(29) L'étude de marché réalisée par la Commission n'a pas confirmé la définition du marché suggérée par BASF. Selon les tiers, les groupes de produits liés au BDO se distinguent des autres solvants spéciaux et constituent des marchés de produits séparés. La grande majorité des clients n'ont pas confirmé l'affirmation selon laquelle il y avait des possibilités de substitution au GBL, au NMP et au THF, ni entre les produits en cause ni par d'autres solvants. Les propriétés techniques spécifiques et les diverses applications ne permettent pas en pratique de remplacer l'un des produits en cause par d'autres produits chimiques.

(30) Les tiers soulignent que les possibilités de substitution sont très limitées, en particulier dans le secteur pharmaceutique et agrochimique. Une large part du marché libre des produits liés au BDO est utilisée dans le secteur pharmaceutique et agrochimique. En Europe, la production de ces secteurs destinée au marché libre représente environ [50 %-70 %]* pour le GBL, environ [40 %-60 %]* pour le THF et environ [10 %-30 %]* pour le NMP.

(31) Le GBL est essentiellement [...]* utilisé pour produire du NMP, processus pour lequel il n'y a pas de substitut au GBL. Il est également utilisé dans la production de produits pharmaceutiques et agrochimiques et comme solvant. Dans ces applications, selon les tiers, GBL est le produit qui s'impose parce qu'il a des performances supérieures à celles d'autres solvants et est moins cher.

(32) Le NMP est un solvant puissant pour la plupart des résines commerciales. En raison de son point d'ébullition élevé et de son excellent pouvoir solvant, le NMP dépasse et améliore les propriétés des peintures au four. Il est également utilisé sur le marché de l'électronique pour le décapage et le nettoyage. De surcroît, il sert de solvant de réaction pour toute une gamme de produits chimiques, pour le secteur agrochimique, l'électronique et la pétrochimie.

(33) L'une des principales applications du NMP est la production de vernis pour fils, et [20 %-30 %]* du NMP produit dans le monde est utilisé comme solvant pour ce type de vernis. Des tiers ont indiqué que les crésols pouvaient remplacer le NMP dans cette application. L'utilisation des crésols pour les applications de vernis de fils devrait toutefois décroître considérablement dans un proche avenir pour des raisons de pressions écologiques. D'une manière générale, le NMP est plus cher que ses substituts et n'est donc utilisé que lorsque sa performance est nettement meilleure que celle de ses substituts et/ou lorsque les questions de santé et de sécurité sont importantes.

(34) L'essentiel [>= 70 %]* de la production de THF sert à fabriquer du PTMEG, qui est utilisé dans les élastomères et les fibres élastiques à base d'élasthanne. Pour cette application, les tiers déclarent qu'il n'y a pas de produit de substitution au THF. Le reste du THF [< 25 %]* sert de solvant dans les ciments et revêtements pour PVC et de solvant de réaction dans les produits pharmaceutiques. Selon un tiers, le THF a dans ces applications une performance supérieure à celle d'autres solvants et/ou coûte moins cher, et c'est donc le produit que choisiront certainement les consommateurs.

(35) Des facteurs liés à la demande ne font donc guère apparaître de possibilités de substitution entre le GBL, le NMP et le THF. Des tiers ont déclaré que même si la substitution était généralement possible sur le plan chimique, elle prendrait beaucoup de temps et représenterait des coûts élevés. Toute substitution dans ce domaine exigerait des recherches coûteuses pour trouver et expérimenter d'autres produits adéquats, elle supposerait des essais industriels du processus modifié et exigerait de longs délais pour obtenir l'autorisation nécessaire des services administratifs. De surcroît, les produits liés au BDO sont généralement commandés individuellement et les structures de la demande de chaque produit sont très différentes. La majorité des consommateurs consultés lors de l'étude de marché n'utilisaient pas chacun des trois produits liés au BDO. Les prix appliqués par BASF pour les produits liés au BDO sont également différents. Ainsi, en 1997, le GBL et le NMP coûtaient jusqu'à 30 % plus cher que le THF. Toutefois, en 1999, les écarts de prix avaient été ramenés à un peu moins de 5 %. De plus, au cours de la période 1997-2000, lorsque les prix des produits liés au BDO ont baissé assez considérablement dans l'EEE, ils n'ont pas diminué dans la même mesure pour tous les produits. Le prix demandé par BASF pour le THF, par exemple, a diminué d'un peu plus de 25 %, alors que celui du NMP a baissé de près de 40 %.

(36) Outre diverses propriétés et performances spécifiques des différentes substances, les tiers ont souligné les exigences réglementaires posées par les autorités sanitaires nationales ou communautaires(5) qui entravent la reformulation et la substitution.

(37) Aucun tiers consulté lors de l'étude de marché n'avait connaissance de travaux de développement en cours devant permettre de remplacer le GBL, le THF et le NMP.

(38) C'est la raison pour laquelle la Commission conclut que le GBL, le NMP et le THF forment des marchés de produits séparés et distincts.

B. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

1. PA

(39) Les parties notifiantes estiment que le marché géographique en cause du PA a au moins la taille de l'EEE. Elles sont en outre d'avis que les pays adjacents d'Europe de l'Est (Pologne, Hongrie, Slovénie, Républiques tchèque et slovaque) font partie de ce marché géographique en cause. Pour ces pays, il n'y a pas d'entrave aux échanges avec l'EEE et les prix tendent à suivre ceux qui sont pratiqués dans l'EEE. Cette définition a été largement confirmée par l'enquête de la Commission.

(40) Il n'est pas nécessaire de délimiter plus précisément les marchés géographiques en cause parce que, quelle que soit la définition du marché géographique retenue, le jeu de la concurrence ne serait pas affecté sensiblement dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

2. PHTALATES

(41) Les parties notifiantes considèrent que le marché géographique en cause de l'ensemble des phtalates a au moins la taille de l'EEE. Elles sont en outre d'avis que les pays adjacents d'Europe de l'Est (Pologne, Hongrie, Slovénie, Républiques tchèque et slovaque) font partie de ce marché géographique en cause. Pour ces pays, il n'y a pas d'entrave aux échanges avec l'EEE et les prix tendent à suivre ceux qui sont pratiqués dans l'EEE. Cette définition a été largement confirmée par l'enquête de la Commission.

(42) Il n'est pas nécessaire de délimiter plus précisément les marchés géographiques en cause parce que, quelle que soit la définition du marché géographique retenue, le jeu de la concurrence ne serait pas affecté sensiblement dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

3. BDO ET PRODUITS LIÉS AU BDO (GBL, NMP ET THF)

(43) BASF considère que les marchés géographiques en cause de la fabrication et de la vente de BDO et de solvants spéciaux englobent au moins l'Europe occidentale (l'EEE plus la Suisse). Les clients achètent en effet le BDO et les solvants spéciaux auprès de fournisseurs établis dans différents États membres. En outre, les coûts de transport ne sont pas considérés comme une barrière matérielle aux échanges. BASF estime par conséquent que les marchés géographiques en cause dépassent le territoire de l'Europe occidentale et que l'Europe de l'Est en fait partie, eu égard à l'absence d'entraves au commerce avec l'Europe de l'Ouest et en raison des coûts de transport limités. De surcroît, le stockage du BDO et des solvants spéciaux ne représente pas, vu leur durabilité illimitée, un obstacle aux échanges sur le marché européen. Enfin, BASF déclare que les prix pour des quantités comparables à l'intérieur du marché en cause sont comparables à quelques légères différences près.

(44) Les tiers confirment les affirmations de BASF lorsqu'elle déclare qu'il n'y a pas de préférence particulière des consommateurs quant à l'origine géographique des produits. La qualité est comparable pour tous les fournisseurs, sauf ceux ce l'Europe de l'Est, et la durabilité ne semble pas représenter un problème particulier pour les marchés en cause.

a) Principaux producteurs et courants d'échange

(45) Sisas fabrique du BDO, du GBL, du NMP et du THF en Belgique chez Eurodiol. BASF fabrique ces mêmes produits en Allemagne et aux États-Unis, mais produit également du BDO au Japon et en Corée et du THF au Japon. Les concurrents sont situés soit en Europe, soit aux États-Unis. International Specialty Products Inc. ("ISP") fabrique les quatre produits aux États-Unis, ainsi que du BDO et du THF en Allemagne. Lyondell Chemical Company ("Lyondell") fabrique les quatre produits aux États-Unis. En outre, DuPont de Nemours International SA ("DuPont") possède des usines en Espagne, qui produisent du THF et du GBL (uniquement à usage interne), et aux États-Unis, qui fabriquent du BDO et du THF.

(46) D'après BASF, on a relevé en l'an 2000 des exportations importantes de BDO vers l'Amérique [20-40 kt]*, ainsi que des importations, mais qui étaient limitées [1-5 kt]*. L'Europe a importé des quantités importantes de GBL [1-10 kt]* et de NMP [5-20 kt]* d'Amérique en 2000, mais les exportations européennes vers les États-Unis ont été négligeables. Pour le THF, les courants d'échange ont représenté environ [1-5 kt]* dans les deux directions. La totalité des produits importés n'a toutefois pas été vendue sur le marché libre et une certaine quantité a été utilisée dans les transferts entre entreprises.

(47) Les exportations européennes vers l'Asie en l'an 2000 ont été estimées par BASF comme suit: [1-5 kt]* pour le BDO, [1-5 kt]* pour le GBL, [1-10 kt]* pour le NMP et [1-10 kt]* pour le THF. Pendant la même période, [...]*. De surcroît, les tiers ont déclaré que les prix des produits asiatiques n'étaient pas concurrentiels, ce qui semble indiquer une nouvelle fois que ces producteurs n'exercent pas de pression concurrentielle. Les producteurs asiatiques n'ont donc pas été examinés d'une manière plus approfondie dans la présente analyse.

(48) En dépit de l'absence de barrières manifestes à l'importation entre l'Europe de l'Est et l'EEE, des importations limitées ont été recensées, soit par BASF, soit lors de l'étude de marché réalisée par la Commission. En Europe de l'Est, on note trois fabricants, à savoir [...]*. Plusieurs clients ont déclaré lors de l'étude de marché que les produits fabriqués en Europe de l'Est étaient de qualité inférieure et que les fabricants n'étaient pas capables d'assurer des fournitures fiables. Du reste, la plupart des clients ne connaissaient pas de fournisseurs d'Europe de l'Est ou ont déclaré qu'ils n'avaient pas été pressentis par ces producteurs. Jusqu'à présent, il n'y a eu que des importations minimales de GBL et de NMP [...]*. BASF affirme que [...]* certaines quantités de THF en provenance d'Europe de l'Est sont vendues sur le marché de l'EEE, mais l'enquête de marché n'a pas permis de trouver un seul client utilisant ce produit en provenance d'Europe de l'Est.

(49) S'il n'y a guère d'entraves techniques aux échanges, la Commission ne dispose que de peu d'éléments indiquant que les producteurs d'Europe de l'Est aient une influence quelconque sur la concurrence sur les marchés du BDO, du GBL, du NMP et du THF dans l'EEE. Elle considère par conséquent que l'Europe de l'Est ne fait pas partie du marché en cause. Au contraire, vu l'importance des courants d'échange des États-Unis d'Amérique vers l'EEE, elle a examiné si le marché pouvait dépasser le territoire de l'EEE. Elle a donc analysé en détail les différences entre les conditions de concurrence aux États-Unis et celles qui règnent dans l'EEE.

(50) En 1999 et en 2000, les marchés du BDO, du GBL, du NMP et du THF dans l'EEE comptaient quatre acteurs: BASF, Sisas, ISP et Lyondell, et ces quatre entreprises se retrouvaient sur les marchés américains. Pour le GBL et le NMP, une part substantielle du marché de l'EEE [ > 30 %]* est approvisionnée par les États-Unis, alors que le THF n'en provient qu'à raison de [1 %-10 %]*.

(51) En 1999, lorsque l'usine d'Eurodiol située à Feluy est devenue pleinement opérationnelle pour la fabrication des quatre produits (BDO, GBL, NMP et THF), les prix dans l'EEE ont baissé considérablement. Les importateurs ont été incapables de répercuter cette forte baisse dans les prix, leurs produits sont devenus moins compétitifs et les ventes des producteurs américains ont diminué en 1999. En l'an 2000, les prix des importateurs de GBL étaient de [1 à 30 %]* plus élevés que ceux de BASF, les prix du THF étaient supérieurs d'au moins [5 %-15 %]* et pour les NMP, ils étaient de [1 %-10 %]* plus élevés. Pour le BDO, aucune différence de prix importante entre producteurs européens et importateurs n'a pu être décelée.

(52) Des coûts de transport substantiels et la perception de droits sur les importations en provenance des États-Unis et de l'Asie limitent également les importations dans la Communauté. Actuellement, le droit perçu sur le BDO est de 7,8 %, alors qu'il est de 6,5 % pour le GBL, le NMP et le THF. L'étude de marché a révélé que les coûts supplémentaires représentés par le transport et les droits pouvaient atteindre 20 % du prix du produit final (il est évident que cette part augmente lorsque les prix diminuent). De plus, le taux de change euro-dollar a également renchéri les importations en Europe ces dernières années.

(53) En dépit des différences de prix des produits importés, le niveau des importations s'est redressé en 2000. Les clients ont indiqué qu'ils préféraient avoir deux sources d'approvisionnement, ce qui leur offre une plus grande souplesse et la sécurité au cas où un fabricant serait incapable d'assurer des fournitures régulières. La pénurie actuelle de BDO et de tous les produits liés au BDO, s'ajoutant à une certaine difficulté de changer de fournisseur en raison de contrats à long terme et de relations de fourniture sur d'autres marchés de produits, a pu empêcher la forte baisse des importations que l'on aurait sinon attendue.

b) Prix

(54) La baisse des prix dans l'EEE ne s'est pas manifestée dans la même mesure qu'aux États-Unis. Le tableau 2 donne l'évolution des prix en pourcentage du GBL, du NMP et du THF dans les différents sites de 1998 à 2000.

Tableau 2

Évolution relative des prix dans l'EEE et aux États-Unis 1998-2000

>TABLE>

(55) Ainsi qu'il ressort du tableau 2, l'évolution des prix aux États-Unis n'a guère été influencée par les prix dans l'EEE, ce qui constitue une forte indication de ce que les prix du BDO et des produits qui y sont liés dans l'EEE ne sont pas limités par ceux qui sont pratiqués aux États-Unis.

(56) Au demeurant, avant que les prix du BDO et des produits qui y sont liés ne commencent à baisser dans l'EEE, les différences de prix entre l'EEE et les États-Unis étaient négligeables sur les marchés de produits du NMP et du GBL, tandis que pour le THF, l'écart de prix se situait entre 10 % et 20 %. En l'an 2000, les écarts de prix se sont élargis, la différence la plus importante [...]* étant observée sur le marché du GBL et les écarts les plus faibles, sur les marchés du BDO [...]* et du THF [...]*.

(57) Pour la Commission, le fait que la forte baisse des prix dans l'EEE ne se soit pas reflétée dans une mesure substantielle aux États-Unis, sur aucun des quatre marchés, indique que les conditions de concurrence qui règnent sur ces marchés géographiques que constituent les États-Unis et l'EEE ne sont pas suffisamment homogènes. Par conséquent, il convient de distinguer les marchés américains de ceux de l'EEE et il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces marchés américains dans la présente analyse. Cette conclusion est corroborée par les écarts de prix qui s'accentuent pour les quatre produits et les barrières aux importations entre les marchés américains et de l'EEE.

c) Conclusion

(58) Il est par conséquent permis de considérer que l'EEE constitue le marché géographique en cause du BDO, du GBL, du NMP et du THF.

C. APPRÉCIATION

(59) Pour les besoins de la présente décision, les données utilisées pour l'appréciation de la situation de concurrence se rapportent essentiellement à 1999. Les sociétés Pantochim et Eurodiol ont en effet connu des difficultés financières au deuxième semestre de 2000, ce qui a fortement limité leur production, ainsi qu'il ressort du tableau 3.

Tableau 3

Production d'Eurodiol en l'an 2000, en tonnes

>TABLE>

(60) La baisse de la production entre le premier et le deuxième semestre 2000 a été la plus extrême pour le NMP, mais la production du GBL et du THF a aussi considérablement diminué. Il serait donc trompeur d'utiliser les chiffres de vente de l'an 2000, car ils ne refléteraient pas bien la position d'Eurodiol sur le marché.

1. PA

(61) Les activités des parties se chevauchent dans la production de PA, qui sert principalement à fabriquer des phtalates ainsi que des résines de polyester saturé et insaturé. Certains des gros producteurs de PA sont intégrés verticalement sur les marchés en aval. Par conséquent, environ 50 % de la production totale de l'EEE est consommée par les producteurs eux-mêmes. En 1999, BASF a utilisé environ 87 % de sa production de PA comme matière première pour fabriquer d'autres produits, tandis que SISAS consacrait 36 % de sa production à la fabrication de produits en aval.

(62) Sur le marché libre du PA, les parties détiendraient après la concentration une part de marché de 14 % (BASF 4 %, Pantochim 10 %). Les parties notifiantes doivent soutenir la concurrence d'Atofina (15 %), d'Atmosa (11 %) et de Lonza (11 %).

(63) Eu égard à la part de marché relativement faible de BASF à l'issue de l'opération et à l'existence d'une concurrence substantielle d'un certain nombre de fabricants importants, il est permis de considérer que l'opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun sur le marché du PA.

2. PHTALATES

a) Marché des phtalates

(64) BASF produit aussi bien des phtalates à chaîne courte que des phtalates standards, tandis que Pantochim ne produit que des phtalates standards. Par conséquent, les activités des parties ne se chevauchent que pour les phtalates standards.

(65) Sur un marché global comprenant les phtalates standards et les phtalates à chaîne courte, BASF détiendra 26 % du marché de l'EEE (BASF 19 %, Pantochim 7 %) après la concentration. Elle doit soutenir surtout la concurrence d'Exxon (28 %) et d'Oxeno/Degussa (10 %), un certain nombre d'autres fabricants (Atofina, BP, Lonza et Neste) détenant des parts de marché situées entre 5 % et 7 %.

(66) Après la concentration, BASF aura une part de marché à peu près égale à celle d'Exxon sur le marché de tous les phtalates. En outre, il existe sur le marché un certain nombre de grosses sociétés internationales comme Atofina, Degussa, Lonza et Neste qui feront jouer la concurrence après la concentration.

(67) Eu égard à ce qui précède, il est permis de conclure qu'il ne devrait pas se poser de problèmes de concurrence sur le marché regroupant la totalité des phtalates.

b) Marché des phtalates standards

(68) Les activités des parties se chevauchent dans le secteur des phtalates standards. Comme 98 % des phtalates sont des phtalates standards, la situation du marché est très proche de celle du marché plus vaste de l'ensemble des phtalates.

(69) Sur le marché plus étroit des phtalates standards, BASF détiendra 26 % du marché de l'EEE (BASF 19 %, Pantochim 7 %) après la concentration. Elles auront surtout à soutenir la concurrence d'Exxon (28 %) et d'Oxeno/Degussa (10 %), tandis qu'un certain nombre d'autres fabricants (Atofina, BP, Lonza et Neste) ont des parts de marché situées entre 5 % et 7 %. Eu égard à la puissance particulière d'Exxon et d'Oxeno/Degussa, BASF aura affaire à une concurrence suffisante après la concentration.

(70) Eu égard à ce qui précède, il est permis de conclure que des problèmes de concurrence ne devraient pas se poser sur le marché des phtalates standards.

c) Marché des phtalates à chaîne courte

(71) Sur le marché plus étroit des phtalates à chaîne courte, BASF détient 18 % du marché. De surcroît, les parties font observer que leurs activités ne se chevauchent pas puisque l'usine de Feluy ne produit que des phtalates standards.

(72) Eu égard à ce qui précède, il est permis de conclure qu'il ne devrait pas se poser de problèmes de concurrence sur le marché plus étroit des phtalates à chaîne courte.

3. BDO

(73) À l'issue de l'opération, les parties obtiendraient une part de marché de [35 %-45 %]* dans l'EEE (BASF [20 %-30 %]*; SISAS [15 %-25 %]*). La première entreprise du marché ayant la part de marché la plus élevée [45 %-55 %]* reste ISP. Lyondell [5 %-15 %]* et DuPont [< 5 %]* sont également actifs sur le marché. Eu égard à la puissance d'ISP, l'opération ne devrait pas permettre à BASF de dominer seul le marché.

(74) Il est également peu probable que l'opération ait pour effet de créer une position dominante collective, encore que BASF et ISP obtiennent une part de marché cumulée supérieure à 80 % après l'opération, et le rachat de SISAS réduira le nombre d'acteurs importants sur le marché, qui sera ramené de quatre à trois. Plusieurs caractéristiques du marché du BDO font qu'il est peu probable que BASF et ISP détiennent une position dominante collective.

(75) Les prix du marché ont baissé notablement ces trois dernières années eu égard à la forte concurrence par les prix et à l'arrivée sur le marché de SISAS en 1998. Les parts de marché de BASF et d'ISP se sont modifiées continuellement, accusant une baisse pour ISP ([...]*) et une forte instabilité pour BASF ([...]*). Sous l'effet de la concurrence par les prix, les marges sur le marché du BDO se sont rétrécies fortement et SISAS a dû quitter le marché à cause de ses pertes importantes.

(76) Les tiers ont fait observer à la Commission que les prix dépendaient fortement des quantités disponibles sur le marché. Bien que, selon les prévisions, le marché devrait se développer considérablement, les producteurs ont des difficultés à s'adapter à des variations à court terme de la demande du BDO. La taille minimum d'une usine (neuve) est considérable. Comme les capacités de production sont concentrées dans un petit nombre d'usines, toute fermeture provisoire de capacité, par exemple dans le cas d'un accident, a des effets tout à fait considérables sur les prix. Par ailleurs, les tiers s'attendent à ce que la création de nouvelles capacités sur le marché se traduise par une forte concurrence par les prix. Les tiers ont confirmé la thèse des parties selon laquelle une nouvelle installation de production développée par Lyondell aux Pays-Bas et dotée d'une capacité d'environ 125 kt sera opérationnelle au premier semestre 2002. L'étude de marché a révélé que les clients s'attendent à une concurrence constante par les prix due à l'augmentation de capacité suivant l'investissement de Lyondell.

(77) Le BDO est produit commercialement par quatre procédés différents: ISP et BASF (à Ludwigshafen) appliquent toutes deux la condensation de l'acétylène avec du formaldéhyde et ensuite l'hydrogénation. À Feluy, le BDO est produit [...]* [selon un procédé différent].

(78) Eu égard à ce qui précède, il est permis de considérer qu'il ne devrait pas se poser de problèmes de concurrence sur le marché regroupant la totalité du BDO.

4. PRODUITS LIÉS AU BDO (GBL, NMP ET THF)

(79) BASF comme Eurodiol fabriquent du GBL, du NMP et du THF et ont des ventes importantes sur les marchés libres. Avant le projet de concentration, c'est BASF qui était l'acteur principal sur les marchés du GBL, du NMP et du THF dans l'EEE.

(80) Le marché du BDO se caractérise par une offre peu importante, car la demande augmente tandis que le niveau de production est inférieur à ce qu'attendait Eurodiol [...]*. Cette pénurie ne semble toutefois pas avoir influé notablement sur la production du GBL, du NMP ou du THF. Bien que le GBL soit tiré du BDO, il ne semble guère que, pour la plupart des processus, le BDO destiné à la production de GBL ou de THF ait été détourné vers le marché libre du BDO.

(81) Le GBL et le NMP sont tous les deux des solvants, relativement non toxiques. Ils sont récupérables et recyclables à près de 100 %. Tous deux permettent de dissoudre les résines en général et offrent une bonne stabilité chimique et thermique combinée à une solubilité totale dans l'eau. Le THS est un solvant puissant du PVC et des polyuréthanes. Comme le GBL et le NMP, il est récupérable et recyclable à près de 100 %.

a) GBL

(82) BASF estime que les principales applications du GBL dans le monde se trouvaient en 1999 dans les produits agrochimiques et pharmaceutiques ([...]*) et l'électronique ([...]*). En Europe, l'importance du GBL selon les segments était différente puisque les produits pharmaceutiques constituaient la principale application ([...]*). Ce phénomène s'explique par la forte concentration du marché de l'électronique en Asie et aux États-Unis et par le fait que la fabrication de certains produits pharmaceutiques et agrochimiques est surtout concentrée en Europe.

(83) Le GBL est essentiellement utilisé ([...]*) pour fabriquer des pyrrolidones (VP, PVP et particulièrement NMP). [...]*(6)(7).

(84) BASF estime dans la notification que le marché libre du GBL dans l'EEE représentait [10 à 20 millions]* d'euros, soit [5-10 kt]*, en 1999. Selon elle, la capacité mondiale pour le GBL, les ventes sur le marché libre dans l'EEE et les parts de marché (en volume) s'établissaient en 1999 comme dans le tableau 4 ci-après:

Tableau 4

Capacité mondiale pour le GBL, ventes dans l'EEE et parts du marché libre (estimations de BASF pour 1999)

>TABLE>

(85) BASF estime sa part de marché en 1999 à [35 %-45 %]* (en volume) et à [35 %-45 %]* (en valeur). La part de marché d'Eurodiol était de [25 %-35 %]* (en volume) et de [20 %-30 %]* (en valeur). D'après ces estimations, la concentration permettrait aux deux premières sociétés sur le marché du GBL d'obtenir ensemble [60 %-70 %]* du marché (en volume et en valeur).

(86) L'étude de marché effectuée par la Commission confirme en gros les chiffres de capacité pour le GBL figurant au tableau 4. De surcroît, la capacité est restée stable, sans augmenter ces trois dernières années. En ce qui concerne les parts de marché, BASF a toutefois surestimé légèrement les ventes d'Eurodiol. La part de marché cumulée, estimée par la Commission, s'est donc élevée à environ [50 %-60 %]* (en volume) en 1999. Les chiffres pour l'an 2000 marquent une légère diminution de la part de marché, ce qui ramène la part cumulée autour de [50 %-60 %]*. Le deuxième concurrent vend moins de la moitié du volume sur le marché libre du GBL. D'après BASF, les données relatives aux ventes (pour la période de 1997 à 2000) montrent un gain de part de marché pour Eurodiol au détriment des concurrents de BASF, tendance généralement confirmée par l'étude de marché.

(87) À l'issue de l'opération de concentration proposée, la nouvelle entité serait le seul producteur de l'EEE vendant du GBL sur le marché libre. BASF contrôlerait plus de [40 %-50 %]* de la capacité mondiale de GBL, ses principaux concurrents approvisionnant les marchés libres situés aux États-Unis. S'il existe des capacités peu importantes en Europe de l'Est [...]*, la Commission n'a pas reçu d'éléments attestant que du GBL aurait été importé dans l'EEE. BASF n'a pas relevé de ventes en provenance d'Europe de l'Est dans l'EEE et n'a pas pu indiquer la part du GBL qu'elle utilise pour produire du NMP. Aucun des clients consultés lors de l'étude du marché n'a affirmé acheter de GBL aux producteurs d'Europe de l'Est. De surcroît, ils ont déclaré que les produits d'Europe de l'Est étaient de qualité inférieure et que les producteurs n'étaient pas capables d'assurer des livraisons fiables et dans les délais requis.

(88) L'étude de marché a également révélé que tous les producteurs à l'exception d'Eurodiol fonctionnaient à pleine capacité ou presque. De plus, rien n'indique la constitution d'une capacité nouvelle de production de GBL en Europe dans un proche avenir. [...]*, qui devrait commencer à fabriquer du BDO au début de 2002. Or, Lyondell a annoncé publiquement qu'elle reportait son projet d'étendre la production de cette usine à celle des produits liés au BDO. Cette société estime de surcroît qu'une fois que la décision de pénétrer sur ce marché serait prise, il faudrait un délai assez important pour entamer véritablement la production commerciale. On ne peut donc considérer que l'arrivée potentielle de Lyondell puisse représenter une contrainte de concurrence pour l'entité fusionnée.

(89) BASF s'attend aussi à ce que l'usine Mitsubishi supprime le goulet d'étranglement de sa capacité de production de GBL au début de 2002, ce qui, selon elle, porterait cette capacité de [...]*. En l'an 2000, on n'a cependant pas enregistré d'importations en provenance d'Asie et pendant cette période, l'Europe et l'Amérique ont été exportateurs nets vers l'Asie. On ignore de surcroît si cette capacité est destinée à l'autoconsommation ou à la vente sur le marché libre asiatique. Enfin, BASF a également indiqué que DuPont pourrait pénétrer sur le marché du GBL. Or, DuPont ne produit pas de GBL pour le marché libre et rien n'indique que cette société pénétrerait sous peu sur le marché libre du GBL.

(90) Lors de l'étude de marché, les producteurs se sont déclarés incapables d'augmenter rapidement la production sans investissements supplémentaires substantiels. La Commission a par conséquent examiné si les producteurs étaient disposés à faire passer la production destinée à leurs propres besoins au marché libre. Aucun d'entre eux n'a déclaré qu'il agirait ainsi dans le cas d'une hausse de 10 % des prix relatifs permanents ni qu'il modifierait sa gamme de produits (ces possibilités seraient du reste limitées par le manque de capacité excédentaire). Il paraît donc raisonnable de conclure que les produits actuellement consommés par les producteurs ont peu de chances d'être mis en vente sur le marché libre. Par conséquent, la production destinée à l'autoconsommation n'exerce pas de pression concurrentielle sur les prix du GBL sur le marché libre.

(91) En février et en mars 2001, Eurodiol consacrait un peu plus de [50 %-70 %]* de la capacité disponible à la production de GBL. BASF prévoit qu'en 2003, elle produira [35-50 kt/an]* à l'usine de Feluy, ce qui correspond à la pleine capacité. Sur cette production, [20-30 kt/an]* seront utilisées par le producteur pour fabriquer du NMP, le reste étant consacré par ce même producteur pour fabriquer du pyrrolidone à Ludwigshafen, ce qui indique que la totalité de la production serait destinée à l'autoconsommation.

(92) Au cours de l'enquête, la Commission a examiné si BASF allait modifier sa gamme de production dans ses usines après la concentration. S'il est exploité efficacement, le processus de production d'Eurodiol devrait permettre de fabriquer du GBL moins cher que dans les autres usines de BASF. [...]*. De même, il serait plus onéreux de produire du BDO par le processus Eurodiol qu'à Ludwigshafen. Il est donc possible qu'après la concentration, BASF concentre ses activités sur les produits liés au BDO à l'usine de Feluy et sur la production de BDO à Ludwigshafen. [...]*, quels que soient ses projets pour l'avenir, BASF pourrait de toute façon, en acquérant une technologie différente, répondre plus souplement à l'évolution de la demande de BDO et de produits liés au BDO.

(93) L'étude de marché réalisée par la Commission a révélé qu'à l'exception des producteurs d'Europe de l'Est, les consommateurs n'avaient pas de préférence quant à l'origine du GBL. De surcroît, le marché de l'EEE est actuellement considéré comme en pénurie de GBL. BASF estime que les seules importations en Europe proviennent d'Amérique, et ce à raison de [1-10 kt]* en 2000. BASF a pris pour son compte [1-5 kt]* de ces importations, qu'elle a utilisées pour produire du NMP et du pyrrolidone à l'usine de Ludwigshafen. Ses propres ventes sur le marché libre étant de [1-5 kt]* en 2000.

(94) Or, les importations en provenance des États-Unis et de l'Asie sont frappées de droits d'importation importants et, selon les tiers, les frais de transport et les droits représentent jusqu'à 20 % du prix du produit. Les données sur les prix fournis par les importateurs indiquent quant à elles que leurs produits coûtaient tout au plus 15 % de plus que le GBL de BASF en 1999. Cet écart de prix avait été virtuellement éliminé en 2000.

(95) Les tiers déclarent cependant que pénétrer sur le marché est une opération difficile et risquée. La construction d'une nouvelle installation de production exige des investissements considérables et requiert une technologie éprouvée et rentable. De surcroît, pour qu'une installation de production soit rentable, il faut que le taux d'utilisation de la capacité soit élevé. Comme la plupart des clients importants exigent la certification de leurs fournisseurs, il faut du temps pour se constituer une clientèle. Ces cinq dernières années, seule Eurodiol est entrée sur le marché de l'EEE. D'après les tiers, les difficultés d'Eurodiol proviennent de ce qu'elle a été incapable de se tailler une part de marché qui lui permette de couvrir ses coûts.

(96) BASF déclare que les clients pour les solvants spéciaux sont assez différenciés, certains gros clients étant des acteurs importants sur le plan international. Elle divise sa clientèle en clients de type A, B ou C. Les clients de type A sont actifs sur le plan mondial, possèdent diverses usines en Europe et dans le monde et ont besoin de livraisons en vrac importantes. Les consommateurs A utilisent plus de [...]* de solvants spéciaux. En 1999, cette catégorie ne représentait que [...]* de la clientèle de BASF. Les clients de type B ont des activités régionales, ont besoin de livraisons en vrac et la plupart possèdent plus d'une usine. Cette catégorie de consommateurs utilisent [...]* de solvants spéciaux et représentaient en 1999 [...]* de la clientèle de BASF. Les [...]* de clients restants étaient de type C: ceux-ci achètent moins de [...]*. Ils ont des activités nationales, une seule usine et ont besoin de fournitures en vrac et en fût.

(97) La clientèle pour le GBL présente une structure similaire; elle ne compte que quelques clients très importants (de type A et B) qui représentent ensemble environ [40 %-60 %]* des ventes totales. Lors de l'étude de marché, les clients ont déclaré qu'ils n'avaient pas de puissance d'achat, étant donné que le GBL est une denrée rare depuis un certain temps et qu'ils ne disposaient pas d'un large choix de fournisseurs. Si toutefois les approvisionnements devenaient plus abondants, certains clients importants pensent qu'ils disposeraient d'un pouvoir de négociation. Ce sont ces clients qui achètent d'autres produits non liés à BASF et leurs dépenses pour le GBL sont très probablement réduites par rapport à celles qu'ils consentent pour d'autres produits.

(98) [...]*. Selon l'étude de marché de la Commission, le marché devrait augmenter de 3 à 5 % par an. Comme la plupart des fabricants produisent à pleine capacité ou presque et n'ont pas d'intérêt économique à vendre sur le marché libre les capacités qu'ils utilisent eux-mêmes, il est peu probable que l'augmentation de la demande puisse être satisfaite par les concurrents de BASF (considérants 90 et 95).

(99) Il semble par conséquent que la nouvelle entité serait mieux à même que ses concurrents de répondre à l'augmentation de la demande. Bien que BASF indique qu'elle a l'intention d'utiliser [...]*. Par conséquent, BASF pourrait faire passer une partie de ces produits sur le marché libre une fois que la production augmenterait à l'usine d'Eurodiol. De surcroît, comme le marché libre du GBL est très réduit par rapport à la capacité disponible, il suffirait qu'une part très faible (moins de 1 %) de la capacité passe sur le marché libre pour couvrir l'augmentation de la demande. Malgré tout, les concurrents auraient beaucoup de difficultés à augmenter encore leurs ventes eu égard à leur propre demande interne, car ils n'ont pas d'intérêt économique à passer de la production pour leurs propres besoins à la vente sur le marché libre. Tel n'est pas le cas de BASF, qui disposera de la souplesse nécessaire, acquise par le rachat d'une nouvelle capacité et d'une autre technologie.

Conclusion pour le GBL

(100) L'opération proposée combinerait par conséquent les deux seuls producteurs à l'échelle de l'EEE qui commercialisent du GBL sur le marché libre, ce qui leur conférerait une position très forte sur le marché. Les clients n'auront guère le choix du fournisseur pour couvrir leurs besoins croissants de GBL. Il est donc permis de conclure que l'opération proposée risque de créer une position dominante des parties sur le marché du GBL dans l'EEE.

b) NMP

(101) Sur le plan mondial, BASF estime que le NMP était utilisé en 1999 principalement dans l'électronique [10 %-30 %]*, les revêtements [10 %-30 %]* et les produits chimiques industriels [10 %-30 %]*, le nettoyage [10 %-30 %]* et les produits agrochimiques [10 %-30 %]*. En Europe, les principaux secteurs d'utilisation sont légèrement différents: les revêtements représentent [10 %-30 %]* et les produits chimiques de processus et les produits agrochimiques un peu moins de [10 %-30 %]* chacun. Ces différences s'expliquent par le fait que le marché de l'électronique est principalement concentré en Asie et aux États-Unis et que le marché des revêtements de fils est dominé par des producteurs européens.

(102) Le NMP est produit à partir du GBL et BASF estime qu'une tonne de GBL peut produire environ [0,5-2 tonnes]* de NMP, quel que soit le procédé utilisé.

(103) BASF estime dans la notification que le marché libre du NMP dans l'EEE représentait [40-60 millions d'euros]*, soit [20-40 kt]*, en 1999. Selon elle, la capacité mondiale pour le NMP, les ventes sur le marché libre dans l'EEE et les parts de marché (en volume) s'établissaient en 1999 comme dans le tableau 5 ci-après.

Tableau 5

Capacité mondiale pour le NMP, ventes dans l'EEE et parts de marché sur le marché libre (estimations de BASF)

>TABLE>

(104) BASF estime sa part de marché en 1999 à [35 %-45 %]* (en volume) et à [35 %-45 %]* (en valeur). La part de marché d'Eurodiol était estimée à [10 %-20 %]* (en volume) et à [10 %-20 %]* (en valeur). Sur la base de ces estimations, l'opération donnerait une part de marché cumulée pour le NMP de [50 %-60 %]* (en volume et en valeur). Le chiffre indiqué pour "autres" comprend les recycleurs de NMP qui achètent le NMP usagé auprès des clients et le recyclent par un processus de pyrogénation et de distillation. Le NMP recyclé est alors, selon BASF, revendu sur le marché libre du NMP.

(105) L'étude de marché réalisée par la Commission confirme en gros les chiffres de capacité indiqués ci-dessus. De surcroît, la capacité est restée stable, sans augmenter ces trois dernières années. En ce qui concerne les parts de marché, BASF a néanmoins surestimé légèrement la taille du marché et les ventes d'Eurodiol. La Commission pense en outre qu'elle a peut-être surestimé aussi l'importance des recycleurs. L'étude de marché a révélé qu'il n'y avait pas de ventes de NMP recyclé sur le marché libre en Europe. La plupart des entreprises de recyclage traiteront le NMP usagé pour les entreprises et le leur renverront. Ce produit ne sera donc pas disponible sur le marché libre. La Commission considère donc, sur la base des chiffres de 1999, que la part de marché de BASF est de plus de [35 %-45 %]* et que la part de marché cumulée est juste inférieure à [50 %-60 %]* (en volume). Les chiffres les plus récents pour 2000 marquent une légère baisse de la part de marché, bien que la part de marché cumulée soit toujours supérieure à [50 %-60 %]*. Le deuxième concurrent du marché prend pour son compte moins de la moitié des ventes sur le marché libre. Selon BASF, les données relatives aux ventes (pour la période de 1997 à 2000) montrent un gain de part de marché pour Eurodiol de [...]*, tendance confirmée en gros par l'étude de marché.

(106) À l'issue de la concentration proposée, la nouvelle entité serait le seul producteur à l'échelle de l'EEE vendant sur le marché libre. BASF contrôlerait plus de 50 % de la capacité mondiale pour le NMP, ses principaux concurrents produisant pour les marchés libres situés aux États-Unis. Si l'on compte des capacités de faible importance en Europe de l'Est [...]*, la Commission n'a pas reçu d'éléments prouvant que des quantités importantes de NMP auraient été importées dans l'EEE. Si BASF estime qu'environ [< 2 kt]* ont été importées dans l'EEE en provenant d'Europe de l'Est en 2000, aucun consommateur n'a affirmé avoir acheté du NMP auprès de producteurs d'Europe de l'Est. De surcroît, un grand nombre d'entre eux déclarent que les produits d'Europe de l'Est sont de qualité inférieure, plus coûteux que d'autres approvisionnements et que les producteurs sont incapables d'assurer les fournitures dans les délais et d'une manière fiable.

(107) L'étude de marché a également révélé que tous les producteurs sauf Eurodiol produisaient à pleine capacité ou presque. En outre, rien n'indique qu'une capacité de production de NMP se créerait en Europe dans un avenir prévisible. [...]*, qui devrait commencer à fabriquer du BDO au début de 2002. Or, Lyondell a annoncé publiquement qu'elle reportait son projet d'étendre la production de cette usine à celle des produits liés au BDO. Cette société estime de surcroît qu'une fois que la décision de pénétrer sur ce marché serait prise, il faudrait un délai assez important pour entamer véritablement la production commerciale. On ne peut donc considérer que l'arrivée potentielle de Lyondell puisse représenter une contrainte de concurrence pour l'entité fusionnée.

(108) BASF déclare aussi que l'usine Mitsubishi au Japon constitue actuellement une nouvelle capacité de production de GBL qui doit entrer en service au début de 2002, ce qui, selon BASF, augmenterait la capacité de cette usine de [...]*. En 2000, on n'a cependant pas enregistré d'importations en provenance d'Asie et l'Europe et l'Amérique ont été exportateurs nets vers l'Asie. On ignore de surcroît si la production de cette capacité est consommée par l'entreprise ou si elle est destinée à être vendue sur le marché libre asiatique.

(109) Lors de l'étude de marché, les producteurs se sont déclarés incapables d'augmenter rapidement la production sans investissements supplémentaires substantiels. La mesure dans laquelle les producteurs étaient disposés à modifier la gamme de produits a par conséquent été examinée. La plupart d'entre eux ont déclaré qu'ils ne le feraient pas dans le cas d'une hausse de 10 % des prix relatifs permanents du NMP dans l'EEE. Ces possibilités seraient du reste limitées par le manque de capacité excédentaire. Il est de plus peu probable que les produits destinés au marché américain passent au marché de l'EEE, étant donné que l'écart de prix était d'environ 50 % en 2000.

(110) En février et en mars 2001, Eurodiol consacrait un peu moins de [20 %-40 %]* de la capacité disponible à la production de NMP. BASF prévoit qu'en 2003, elle produira [25-30 kt/an]* à l'usine de Feluy, ce qui correspond à la pleine capacité. S'il est exploité efficacement, le processus de production d'Eurodiol devrait permettre à BASF de fabriquer du NMP moins cher chez Eurodiol après la concentration que dans ses autres usines. [...]*. Il est donc possible qu'après la concentration, BASF concentre ses activités sur les produits liés au BDO à l'usine de Feluy et sur la production de BDO à Ludwigshafen. [...]*. Quels que soient ses projets pour l'avenir, BASF pourrait de toute façon, en acquérant une technologie différente, répondre plus souplement à l'évolution de la demande de BDO et de produits liés au BDO.

(111) L'étude de marché réalisée par la Commission a révélé qu'à l'exception des producteurs d'Europe de l'Est, les consommateurs n'avaient pas de préférence quant à l'origine du NMP. De surcroît, le marché de l'EEE est en pénurie de NMP. BASF estime que les importations en Europe, soit [5-15 kt]* en 2000, proviennent d'Amérique et qu'il n'y en pas d'autres sources. BASF n'a pris pour son compte que [< 2 kt]*, qui ont été vendues sur le marché libre.

(112) Or, les importations en provenance des États-Unis et de l'Asie sont frappées de droits d'importation élevés. Selon les tiers, les frais de transport et les droits représentent jusqu'à 20 % du prix du produit. Les données sur les prix fournies par les importateurs indiquent quant à elles que leurs produits coûtaient tout au plus 10 % plus cher que le NMP vendu par BASF.

(113) Les tiers déclarent aussi que pénétrer sur le marché est une opération difficile et risquée. La construction d'une nouvelle installation de production exige en effet des investissements considérables et requiert une technologie éprouvée et rentable. De surcroît, pour qu'une installation de production soit rentable, il faut que le taux d'utilisation de la capacité soit élevé. Comme la plupart des clients importants exigent la certification de leurs fournisseurs, il faut du temps pour se constituer une clientèle. Ces cinq dernières années, seule Eurodiol est entrée sur le marché de l'EEE. D'après les tiers, les difficultés d'Eurodiol proviennent de ce qu'elle a été incapable de se tailler une part de marché qui lui permette de couvrir ses coûts.

(114) BASF déclare que les clients pour les solvants spéciaux sont assez différenciés, certains gros clients étant des acteurs importants sur le plan international. Elle divise sa clientèle en clients de type A, B ou C. Les clients de type A sont actifs sur le plan mondial, possèdent diverses usines en Europe et dans le monde et ont besoin de livraisons en vrac importantes. Les consommateurs A utilisent plus de [...]* de solvants spéciaux. En 1999, cette catégorie ne représentait que [...]* de la clientèle de BASF. Les clients de type B ont des activités régionales, ont besoin de livraisons en vrac et la plupart possèdent plus d'une usine. Cette catégorie de consommateurs utilisent de [...]* de solvants spéciaux et représentaient en 1999 [...]* de la clientèle de BASF. Les [...]* de clients restants étaient de type C: ceux-ci achètent moins de [...]*. Ils ont des activités nationales, une seule usine et ont besoin de fournitures en vrac et en fût.

(115) La clientèle pour le NMP présente une structure différente de celle des solvants spéciaux. Les clients sont plus largement dispersés, chacun ne représentant qu'une faible part des ventes de BASF. Il n'y a donc guère d'indice de puissance d'achat. Ces clients ont déclaré lors de l'étude de marché qu'ils n'avaient pas cette puissance d'achat parce que le NMP était une denrée rare et qu'ils ne disposaient pas d'un large choix de fournisseurs. Si toutefois les approvisionnements devenaient plus abondants, certains clients importants pensent qu'ils disposeraient d'un pouvoir de négociation. Ce sont ces clients qui achètent d'autres produits non liés à BASF et leurs dépenses pour le NMP sont très probablement réduites par rapport à celles qu'ils consentent pour ces autres produits.

(116) [...]*. Selon l'étude de marché de la Commission, ce marché devrait augmenter de 3 à 4 % par an. Comme la plupart des fabricants produisent à pleine capacité ou presque, il est peu probable que l'augmentation de la demande puisse être satisfaite par les concurrents de BASF.

(117) Il semble par conséquent que la nouvelle entité serait mieux à même que ses concurrents de répondre à l'augmentation de la demande. [...]*. On pense que ces volumes ont déjà été écoulés sur le marché libre et que toute nouvelle augmentation de capacité serait également destinée à ce marché.

Conclusion pour le NMP

(118) L'opération proposée combinerait par conséquent les deux seuls producteurs à l'échelle de l'EEE qui commercialisent du NMP sur le marché libre, ce qui leur conférerait une position très forte sur le marché. Les clients n'auront guère le choix du fournisseur pour couvrir leurs besoins croissants de NMP. Il y a donc lieu de conclure que l'opération proposée risque de créer une position dominante des parties sur le marché du NMP dans l'EEE.

c) THF

(119) BASF estime que le THF vendu sur le marché libre est principalement utilisé pour les produits pharmaceutiques [40 %-60 %]*, les solvants industriels, en particulier le PVC et les revêtements [20 %-40 %]*, et l'électronique [< 20 %]*. De loin l'essentiel du THF est toutefois utilisé par les producteurs eux-mêmes, surtout pour fabriquer du PTMEG.

(120) BASF estime dans la notification que le marché libre du THF dans l'EEE représentait [50-60 millions d'euros]*, soit [25-35 kt]*, en 1999. Selon elle, la capacité mondiale pour le THF, les ventes sur le marché libre dans l'EEE et les parts de marché (en volume) s'établissaient en 1999 comme dans le tableau 6 figurant ci-après.

Tableau 6

Capacité mondiale pour le THF, ventes dans l'EEE et parts de marché sur le marché libre (estimations de BASF pour 1999)

>TABLE>

(121) BASF estime sa part de marché en 1999 à [25 %-35 %]* (en volume) et à [25 %-35 %]* (en valeur). La part de marché d'Eurodiol était estimée à [10 %-20 %]* (en volume) et à [10 %-20 %]* (en valeur). Sur la base de ces estimations, l'opération donnerait une part de marché cumulée pour le THF de [40 %-50 %]* (en volume et en valeur).

(122) L'étude de marché réalisée par la Commission confirme en gros les chiffres de capacité indiqués dans le tableau 6. De surcroît, la capacité est restée stable et n'a pas augmenté ces trois dernières années. Les parts de marché ont également été confirmées par l'étude de marché. Selon celle-ci, les parts de marché des parties dans l'EEE représentaient, en 1999, environ [25 %-35 %]* (BASF) et environ [10 %-20 %]* (Eurodiol), ce qui donne, après la concentration, une part de marché d'environ [40 %-50 %]*. BASF a manifestement sous-estimé légèrement la position de son concurrent le plus puissant sur le marché, ISP, mais les parts de marché de DuPont et de Lyondell ont été confirmées en gros aux niveaux estimés par BASF. Cette dernière n'a pas précisé l'origine des [1-10 kt]* restantes vendues sur le marché libre de l'EEE, et l'étude de marché n'en a pas non plus indiqué l'origine. Par conséquent, l'opération aboutirait à la fusion de la première entreprise du marché avec le troisième producteur, ce qui accroîtrait fortement l'écart par rapport au dernier gros concurrent subsistant sur le marché.

(123) En 2000, la situation s'est nettement modifiée sur le marché du THF. La part de marché cumulée des parties a atteint environ [45 %-55 %]* (BASF environ [25 %-35 %]*, Eurodiol environ [20 %-30 %]*). Pendant cette période, Eurodiol a fait des ventes importantes à BASF, soit [1-5 kt]* au total, qui n'ont pas été prises en considération dans le calcul des parts de marché indiquées ci-dessus, car elles auraient sinon donné une position exagérée à l'issue de la concentration. Ces ventes ont toutefois permis à BASF d'augmenter ses ventes sur le marché libre de [30 %-40 %]* entre 1999 et 2000, les faisant passer de [5-15 kt]* à [5-15 kt]*. En 2000, la part de marché du deuxième concurrent, ISP, a également légèrement baissé. Par conséquent, BASF a amélioré considérablement sa position sur le marché depuis 1999, qui représenterait, après la concentration, environ le double de son concurrent le plus proche.

(124) À l'issue de la concentration proposée, le nombre de producteurs de l'EEE vendant du THF sur le marché libre serait ramené de 4 à 3. BASF posséderait un peu moins de 50 % des capacités de production du THF dans l'EEE et 45 % de la capacité mondiale. Ses principaux concurrents seraient ISP et Lyondell. DuPont, qui exerce des activités sur le marché libre, consomme toutefois l'essentiel de sa production et ne vend que de faibles quantités sur ce marché(8). On trouve également certaines capacités peu importantes en Europe de l'Est (par exemple, dans la Fédération de Russie, environ 5 kt), bien qu'il ne soit pas établi que du THF ait été importé dans l'EEE. BASF estime que les ventes d'Europe de l'Est dans l'EEE représentent [1-5 kt]*, environ [< 3 kt]* de la production de THF étant utilisé sur place. Aucun des consommateurs consultés lors de l'étude de marché n'a déclaré acheter du THF à des producteurs d'Europe de l'Est. De surcroît, ils ont affirmé que les produits d'Europe de l'Est étaient de qualité inférieure et que les producteurs étaient incapables d'assurer un approvisionnement sûr et dans les délais requis.

(125) L'étude de marché a révélé que tous les producteurs sauf Eurodiol fonctionnaient à pleine capacité ou presque. En outre, rien n'indique qu'une capacité de production de NMP se créerait en Europe dans un avenir prévisible. [...]*, qui devrait commencer à fabriquer du BDO au début de 2002. Or, Lyondell a annoncé publiquement qu'elle reportait son projet d'étendre la production de cette usine à celle des produits liés au BDO. Cette société estime de surcroît qu'une fois que la décision de pénétrer sur ce marché serait prise, il faudrait un délai assez important pour entamer véritablement la production commerciale. On ne peut donc considérer que l'arrivée potentielle de Lyondell puisse représenter une contrainte de concurrence pour l'entité fusionnée.

(126) BASF a également déclaré que Mitsubishi construisait actuellement de nouvelles capacités de production de THF au Japon (capacité de [...]*), qui devraient entrer en exploitation en 2002, TCC à Taiwan (capacité de [...]*), qui devraient démarrer en 2001, Dairen à Taiwan (capacité de [...]*), qui devraient commencer en 2002, Nan Ya à Taiwan (capacité de [...]*), dont le démarrage est prévu pour 2001, et enfin Quqihar Qianjin en Chine (capacité de [...]*), le début des activités étant prévu pour 2001. On ne relève toutefois pas d'importations en provenance d'Asie en 2000 et l'Europe était exportateur net vers l'Asie. De surcroît, on ignore si cette capacité est consommée par l'entreprise ou si elle est destinée à la vente sur le marché libre asiatique.

(127) L'étude de marché réalisée par la Commission a révélé qu'à l'exception des producteurs d'Europe de l'Est, les consommateurs n'avaient guère de préférence quant à l'origine du THF(9). En raison des volumes de production élevés et du faible niveau des prix en Europe, les importations vers l'Europe étaient néanmoins limitées. BASF estime que ces importations, provenant d'Amérique, se sont élevées à [1-5 kt]* (dont [1-2 kt]* par BASF) en 2000. Il n'a pas été signalé d'importations d'autres régions du monde. Avec [5-10 kt]* ([...]*), l'Europe est exportateur net de THF.

(128) Lors de l'étude de marché, les producteurs se sont déclarés incapables d'augmenter rapidement la production sans investissements supplémentaires substantiels. La Commission a par conséquent examiné si les producteurs étaient disposés à faire passer la production destinée à leurs propres besoins au marché libre. Aucun d'entre eux n'a déclaré qu'il agirait ainsi dans le cas d'une hausse de 10 % des prix relatifs permanents ni qu'il modifierait sa gamme de produits (ces possibilités seraient du reste limitées par le manque de capacité excédentaire). Il paraît donc raisonnable de conclure que les produits actuellement destinés à l'autoconsommation ont peu de chances d'être mis en vente sur le marché libre. Par conséquent, cette production n'exerce pas de pression concurrentielle sur les prix du THF sur le marché libre.

(129) En février et en mars 2001, Eurodiol consacrait environ [70 %-90 %]* de la capacité disponible à la production de THF. BASF prévoit qu'en 2003, elle produira [35-45 kt/an]* à l'usine de Feluy, ce qui correspond à [...]*(10) de la capacité actuelle. S'il est exploité efficacement, le processus de production d'Eurodiol devrait permettre à BASF, après la concentration, de fabriquer du THF moins cher chez Eurodiol qu'à Ludwigshafen. [...]*.

(130) Les tiers déclarent que pénétrer sur le marché est une opération difficile et risquée. La construction d'une nouvelle installation de production exige en effet des investissements considérables et requiert une technologie éprouvée et rentable. De surcroît, pour qu'une installation de production soit rentable, il faut que le taux d'utilisation de la capacité soit élevé. Comme la plupart des clients importants exigent la certification de leurs fournisseurs, il faut du temps pour se constituer une clientèle. Ces cinq dernières années, seule Eurodiol est entrée sur le marché de l'EEE et d'après les tiers, ses difficultés proviennent de ce qu'elle a été incapable de se tailler une part de marché qui lui permette de couvrir ses coûts.

(131) BASF déclare que les clients pour les solvants spéciaux sont assez différenciés, certains gros clients étant des acteurs importants sur le plan international. Elle divise sa clientèle en clients de type A, B ou C. Les clients de type A sont actifs sur le plan mondial, possèdent diverses usines en Europe et dans le monde et ont besoin de livraisons en vrac importantes. Les consommateurs A utilisent plus de [...]* de solvants spéciaux. En 1999, cette catégorie ne représentait que [...]* de la clientèle de BASF. Les clients de type B ont des activités régionales, ont besoin de livraisons en vrac et la plupart possèdent plus d'une usine. Cette catégorie de consommateurs utilisent de [...]* de solvants spéciaux et représentaient en 1999 [...]* de la clientèle de BASF. Les [...]* de clients restants étaient de type C: ceux-ci achètent moins de [...]*. Ils ont des activités nationales, une seule usine et ont besoin de fournitures en vrac et en fût.

(132) La clientèle pour le THF présente une structure différente de celle des solvants spéciaux: pas de clients de type A, quelques clients de type B et un grand nombre de très petits clients de type C. Il n'y a donc guère d'indice de puissance d'achat. Ces clients ont déclaré lors de l'étude de marché qu'ils n'avaient pas cette puissance d'achat parce que le THF était rare depuis un certain temps et qu'ils ne disposaient pas d'un large choix de fournisseurs. Si toutefois les approvisionnements devenaient plus abondants, certains clients importants pensent qu'ils disposeraient d'un pouvoir de négociation. Ce sont ces clients qui achètent d'autres produits non liés à BASF et leurs dépenses pour le THF sont très probablement réduites par rapport à celles qu'ils consentent pour ces autres produits.

(133) [...]*. Selon l'étude de marché de la Commission, ce marché devrait augmenter de 3 à 7 % par an. Comme la plupart des fabricants produisent à pleine capacité ou presque, il est peu probable que l'augmentation de la demande puisse être satisfaite par les concurrents de BASF.

Conclusion pour le THF

(134) L'opération proposée combinera par conséquent deux des trois producteurs de THF à l'échelle de l'EEE qui commercialisent des quantités importantes sur le marché libre, ce qui leur conférerait une position très forte sur le marché(11). Les clients n'auront guère le choix du fournisseur pour couvrir leurs besoins croissants de THF. Il est donc permis de conclure que l'opération proposée risque de créer une position dominante des parties sur le marché du THF.

D. APPLICATION DE LA NOTION DE "CONCENTRATION D'ASSAINISSEMENT"

(135) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, BASF a fait valoir que les conditions d'application de "l'argument de la société défaillante" étaient réunies dans le cas d'espèce, à savoir que BASF obtiendrait une position comparable même en l'absence de concentration et que, de toute façon, les actifs des entreprises en question disparaîtraient définitivement du marché.

1. DÉCISION DE LA COMMISSION DANS L'AFFAIRE KALI+SALZ

(136) Jusqu'à présent, la Commission n'a fondé qu'une seule décision en matière de concentrations sur la notion de concentration d'assainissement, couramment appelée "argument de la société défaillante". De fait, dans la décision prise dans l'affaire Kali+Salz/MDK/Treuhand (ci-après dénommée "Kali+Salz")(12), la Commission a établi que la création d'une position dominante n'était pas la conséquence de la concentration, car l'entreprise acquéreuse obtiendrait une position dominante même en l'absence de concentration. L'absence de lien de causalité entre la concentration et la création d'une position dominante signifie que cette dernière résulte de la disparition de l'entreprise en difficulté, qui serait inévitable même si la concentration était interdite, et non de la concentration elle-même qui crée ou renforce la position dominante ayant comme conséquence que la concurrence serait sensiblement affectée.

(137) Dans cette décision, la Commission a appliqué la notion de concentration d'assainissement sur la base des trois critères suivants(13):

a) l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché si elle n'était pas reprise par une autre entreprise,

b) il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence, et

c) l'entreprise acquérante reprendrait la part du marché de l'entreprise acquise si celle-ci venait à disparaître du marché.

(138) La Cour de justice a confirmé l'approche de la Commission à l'égard de la notion de concentration d'assainissement dans son arrêt du 31 mars 1998(14), couramment appelé "l'arrêt Kali+Salz".

2. DÉLIMITATION DE LA NOTION DE "CONCENTRATION D'ASSAINISSEMENT"

(139) L'approche adoptée par la Cour de justice(15) va au-delà des critères fixés dans la décision Kali+Salz de la Commission. Selon la Cour de justice, une concentration peut être considérée comme une concentration d'assainissement si la détérioration de la structure concurrentielle, faisant suite à l'opération de concentration, se produisait pareillement même en l'absence de cette opération(16), c'est-à-dire même si la concentration était interdite.

(140) D'une manière générale, la notion de "concentration d'assainissement" exige que les entreprises à racheter puissent être considérées comme des "entreprises défaillantes" et que la concentration ne soit pas la cause de la détérioration de la structure concurrentielle. Par conséquent, la Commission estime que deux conditions doivent être réunies pour l'application de la notion de concentration d'assainissement:

a) l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché si elle n'était pas reprise par une autre entreprise, et

b) il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence.

(141) Il convient toutefois d'observer que l'application de ces deux premiers critères n'exclut pas totalement la possibilité d'un rachat par des tiers des actifs des entreprises en cause au cas où elles feraient faillite. Si ces actifs étaient rachetés par des concurrents au cours de la procédure de faillite, les effets économiques seraient analogues à ceux d'une reprise des entreprises défaillantes elles-mêmes par un autre acheteur.

Par conséquent, il convient d'établir, outre les deux premiers critères, que les actifs à racheter disparaîtraient inévitablement du marché en l'absence de la concentration.

(142) Dans ce cadre général, la Commission considère que les critères suivants doivent être retenus pour l'application de la notion de "concentration d'assainissement":

a) l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché si elle n'était pas reprise par une autre entreprise,

b) il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence, et

c) les actifs à racheter disparaîtraient inévitablement du marché s'ils n'étaient pas repris par une autre entreprise.

(143) En tout état de cause, l'application de la notion de "concentration d'assainissement" exige que la détérioration de la structure concurrentielle, faisant suite à l'opération de concentration, ne soit à tout le moins pas pire qu'en l'absence de la concentration.

3. APPLICATION DE LA NOTION DE "CONCENTRATION D'ASSAINISSEMENT" AU CAS D'ESPÈCE

a) Eurodiol et Pantochim auraient disparu du marché si elles n'avaient pas été reprises par une autre entreprise

(144) D'après BASF, Eurodiol et Pantochim auraient disparu du marché si elle ne les avait pas rachetées. Ces entreprises sont lourdement endettées, de même que leur société mère italienne SISAS SPA, de Milan, qui fait également l'objet d'une procédure de faillite actuellement. Eurodiol comme Pantochim sont sous concordat judiciaire, régime de droit belge(17), et placées sous l'administration de quatre commissaires au sursis. La période d'observation prévue par ce concordat judiciaire, au cours de laquelle le tribunal de commerce a ordonné le sursis provisoire, c'est-à-dire la suspension des droits des créanciers, a pris fin le 16 juin 2001(18). Vu l'absence de liquidités et l'endettement considérable des entreprises, un plan de redressement qui aurait en théorie permis au tribunal de commerce de Charleroi de prolonger le concordat judiciaire et le sursis provisoire par un sursis définitif(19) n'a pas été proposé dans ce cas. Par conséquent, le danger de faillite d'Eurodiol et de Pantochim était manifeste. Le tribunal de commerce de Charleroi, chargé de la procédure de concordat judiciaire, a d'ailleurs confirmé à la Commission que les deux entreprises devraient être déclarées en faillite si un acquéreur pour Eurodiol et Pantochim n'était pas approuvé avant l'expiration du délai du 16 juin 2001. Une fois que BASF mettrait fin à son aide financière, elles devraient inévitablement disparaître du marché.

(145) Par conséquent, la première des trois conditions fixées dans la décision Kali+Salz est remplie.

b) Absence d'autre possibilité d'achat moins anticoncurrentielle pour Eurodiol et Pantochim

(146) BASF allègue en outre qu'il n'y a pas d'autre acquéreur pour ces sociétés. Puisqu'un plan de redressement pouvait être exclu en tant qu'option réaliste dans le cas d'espèce, le tribunal de commerce de Charleroi a autorisé les commissaires au sursis chargés de la gestion des usines de trouver un acquéreur convenable pour les actifs d'Eurodiol et de Pantochim dès l'ouverture de la procédure de concordat judiciaire(20). Par la suite, un certain nombre de concurrents ont été pressentis, mais si certaines sociétés ont examiné et évalué ces entreprises, outre BASF, aucune autre société pressentie par les commissaires au sursis n'était disposée à présenter une offre viable. Sur cette base déjà, la Commission aurait pu conclure qu'il n'y avait pas d'autre acquéreur.

(147) Néanmoins, pour dissiper les doutes quant à l'existence d'un autre acquéreur possible, la Commission a décidé d'examiner d'une manière plus approfondie la possibilité de rachat par une autre partie. En fait, la société sud-africaine Sasol Chemical Industries, qui appartient au groupe Sasol Limited Group (ci-après dénommée "Sasol"), s'était d'abord montrée intéressée par le rachat d'Eurodiol et de Pantochim. Toutefois, après avoir procédé à l'évaluation de l'entreprise, Sasol a informé la Commission, par lettre du 25 mai 2001, qu'elle avait décidé de ne pas poursuivre ce projet, principalement parce que l'investissement financier à consentir lui paraissait aller au-delà des limites de sa stratégie internationale.

(148) Eu égard aux arguments qui précèdent, il y a lieu de conclure que, dans les délais fixés par le régime de concordat judiciaire belge, aucune autre solution moins dommageable n'existait. La deuxième condition fixée dans la décision Kali+Salz est donc remplie.

c) Disparition inévitable du marché des actifs à racheter

(149) BASF fait valoir que la troisième condition fixée dans la décision Kali+Salz, à savoir l'attribution à la société acquérante de la totalité des parts de marché de l'entreprise rachetée, n'a pas été reconnue par la Cour de justice comme condition préalable nécessaire à l'application de la "théorie de la société défaillante". Elle estime suffisant qu'une partie seulement de la part de marché revienne à la société acquérante.

(150) La Commission rappelle que dans les circonstances particulières de l'affaire Kali+Salz, l'approche qu'elle avait suivie pour établir si l'entreprise acquérante reprendrait la part de marché de l'entreprise rachetée si elle devait disparaître du marché lui a paru la plus appropriée pour prouver que la notion de "concentration d'assainissement" pouvait être appliquée dans ce cas. Il convient de noter d'ailleurs que l'affaire Kali+Salz présentait des caractéristiques économiques bien particulières puisque seules deux entreprises, la société acquérante et l'entreprise défaillante, étaient actives sur le marché. Dans une telle situation de duopole, il était évident que la société acquérante aurait absorbé la part de marché de l'entreprise rachetée, que la concentration se réalise ou non.

(151) Dans le cas d'espèce, la disparition du marché d'Eurodiol ne créerait pas une telle situation de monopole. BASF n'absorberait pas davantage automatiquement la totalité de la part de marché d'Eurodiol(21) puisque ses principaux concurrents en obtiendraient selon toute probabilité eux aussi une partie importante. La Commission admet néanmoins que les actifs de l'entreprise défaillante disparaîtraient définitivement du marché dans ce cas. Cette disparition entraînerait très probablement une détérioration considérable des conditions du marché, au détriment des consommateurs. La Commission considère que ces éléments entrent également en ligne de compte pour l'application de la notion de concentration d'assainissement.

(152) Par conséquent, la Commission a examiné s'il était probable que la capacité d'Eurodiol pour les produits en cause puisse se maintenir sur le marché après la faillite. Son enquête a mis en évidence certaines conditions économiques particulières liées aux caractéristiques propres aux usines chimiques de ce type ainsi que certaines particularités de la procédure de faillite belge.

(153) Tout d'abord, une reprise immédiate par un tiers d'Eurodiol et de Pantochim après la faillite paraît improbable. Il convient d'observer en effet que l'exploitation des deux usines suppose non seulement des coûts élevés, mais également des risques écologiques considérables résultant du processus de production sensible utilisé. Un autre obstacle au redémarrage immédiat des usines est le fait que toute société reprenant les activités dans les six mois de la faillite serait légalement tenue de reprendre aussi la totalité de l'effectif.

(154) Deuxièmement, un redémarrage des usines à un stade ultérieur, c'est-à-dire après six mois, coûterait relativement cher par rapport à une reprise immédiate. Les travaux d'entretien nécessaires ces dernières années ont été largement négligés à cause de la situation économique difficile de SISAS. Un arrêt de la production représenterait des coûts supplémentaires pour les nouveaux catalyseurs une fois que l'usine redémarrerait. BASF explique que pendant leur accord de sous-traitance(22), Pantochim et Eurodiol n'ont pas pu fournir les quantités convenues à cause de fréquents arrêts de la production causés par des problèmes techniques. [...]*. L'exploitation des deux usines représente non seulement des coûts élevés, mais également des risques considérables sur le plan écologique(23), qui résultent du processus de production sensible. De surcroît, pour exploiter une usine chimique de ce type, il importe de disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée. Étant donné qu'une partie de celle-ci a déjà quitté et que d'autres le feront certainement après la déclaration de faillite, les investisseurs ne sont guère incités à reprendre l'activité après la faillite d'Eurodiol.

(155) Enfin, il est peu probable qu'un tiers rachèterait certains actifs des deux entreprises après leur fermeture si elles étaient déclarées en faillite. Les usines d'Eurodiol et de Pantochim ne peuvent être exploitées d'une manière économique qu'ensemble, étant donné qu'elles appliquent un processus de production intégré(24) qui ne permet pas le rachat d'actifs isolés.

(156) Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure qu'il est très probable que les actifs d'Eurodiol ainsi que ceux de Pantochim, comprenant les capacités de fabrication des produits liés au BDO (GBL, NMP et THF) disparaissent définitivement du marché.

d) Appréciation de la structure concurrentielle résultant de la concentration

(157) La Commission note que la disparition des actifs et des capacités de production d'Eurodiol et de Pantochim provoquerait une pénurie de capacité non négligeable pour des produits déjà offerts sur le marché sous des contraintes de capacité très strictes. Il serait impossible pendant très longtemps de compenser cette réduction de capacité. BASF et Lyondell ont indiqué toutes les deux à la Commission qu'elles envisageaient de construire de nouvelles usines en Europe pour fabriquer des produits liés au BDO. Or, si Lyondell ne s'est jamais engagée d'une manière détaillée à mettre en oeuvre son projet d'étendre aux produits liés au BDO son projet de production de BDO aux Pays-Bas, BASF a d'ores et déjà déclaré qu'elle développerait immédiatement ses usines de Ludwigshafen (Allemagne) et de Geismar (États-Unis) si elle ne parvenait pas à racheter Eurodiol et Pantochim(25). En tout état de cause, il faudrait probablement attendre [2002-2005]* pour que des capacités supplémentaires soient opérationnelles.

(158) Cette réduction de capacité aurait des effets préjudiciables sur les conditions du marché, à tout le moins pendant une période transitoire considérable, du fait de la disparition de la capacité d'Eurodiol. Les quantités disponibles sur le marché libre seraient immédiatement réduites de [10 %-15 %]* pour le NMP, de [25 %-35 %]* pour le GBL et de [20 %-30 %]* pour le THF. BASF et ses concurrents (ISP, Lyondell et DuPont) sont déjà confrontés à de fortes limitations de capacité: aucune de ces entreprises ne serait donc capable de satisfaire la demande croissante sur ces marchés, tout au moins à moyen terme. De surcroît, l'étude de marché réalisée par la Commission a révélé qu'une augmentation de prix de 10 % n'inciterait pas les acteurs actuels du marché à placer des quantités supplémentaires des produits en cause sur le marché libre de l'EEE, ni en vendant des quantités qu'ils utilisent actuellement eux-mêmes sur le marché libre, ni en augmentant les importations de pays tiers, car les prix de ces produits sont en général nettement plus élevés en dehors de l'EEE.

(159) Lors de la baisse notable des prix entre 1998 et 2000, on n'a pas constaté d'augmentation significative de la demande de GBL, de NMP ou de THF, sinon la croissance à long terme du marché d'environ [2,5 %-10 %]*. Cette constatation amène à conclure que la demande de ces produits peut être considérée comme inélastique. Eu égard à cette inélasticité de la demande et aux contraintes de capacités décrites plus haut, il faut s'attendre à une hausse des prix tout à fait considérable par suite de la perte de la capacité de production d'Eurodiol pour les produits liés au BDO.

(160) Par contraste, la Commission pense que les conditions du marché seraient plus favorables pour les clients après la concentration.

(161) Il vaudrait mieux, sous l'angle de la disponibilité des produits en cause, que cette forte baisse de capacité ne se produise pas. Dans leur réponse à l'étude de marché de la Commission, les tiers ont bien précisé que le scénario le plus préjudiciable pour les consommateurs serait la disparition du marché des capacités d'Eurodiol(26), qui entraînerait inévitablement des problèmes d'approvisionnement et des hausses de prix. Dans une telle situation, il est probable que la concurrence par les prix cesserait de s'exercer et serait remplacée par une hausse massive des prix.

(162) D'un autre point de vue, selon l'économie de l'affaire, il est peu probable que BASF tente d'appliquer des hausses notables des prix après la concentration. Le problème économique essentiel d'Eurodiol, qui explique ses difficultés financières, a résidé dans la sous-utilisation des capacités pour le BDO et les produits liés au BDO. Selon les plans d'exploitation de BASF après la reprise d'Eurodiol et de Pantochim, ces usines doivent être exploitées presque à pleine capacité pour être rentables et profiter pleinement du potentiel de réduction des prix offert par la technologie. On peut donc considérer que BASF cherchera à diminuer les coûts après la concentration en développant l'effort de vente de THF, de GBL et de NMP. Dans ces conditions, le client peut attendre de meilleures conditions d'approvisionnement et des prix plus favorables sur le marché après la concentration que dans un scénario de faillite où les actifs d'Eurodiol disparaissent du marché. Par conséquent, la Commission considère que, dans le cas d'espèce, la détérioration de la structure concurrentielle découlant de la concentration est moins sensible qu'en l'absence de concentration.

4. CONCLUSION

(163) Eu égard aux circonstances particulières et exceptionnelles de la présente affaire, à un moment particulier où les entreprises défaillantes feraient faillite immédiatement si la concentration n'était pas réalisée, où il n'y a pas d'autre offre soumise dans les délais prévus par la procédure de faillite belge et où les actifs à racheter disparaîtraient inévitablement du marché, s'ajoutant à des contraintes de capacité très serrées dans le secteur et à l'inélasticité de la demande, la Commission conclut que la détérioration de la structure concurrentielle causée par la concentration est moins sensible que dans le cas où celle-ci n'aurait pas lieu. Dans ces conditions, considérées cumulativement eu égard aux circonstances de l'affaire, le marché devrait être plus favorable que dans le cas d'une disparition du marché des actifs à racheter.

V. CONCLUSION GÉNÉRALE

(164) Pour les raisons énoncées plus haut, il y a lieu de conclure que la concentration proposée ne crée ni ne renforce une position dominante ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Il y a donc lieu de déclarer la concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'opération notifiée par laquelle BASF Aktiengesellschaft acquiert le contrôle exclusif d'Eurodiol SA et de Pantochim SA est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

Article 2

BASF Aktiengesellschaft Carl-Bosch-Straße 38 D - 67056 Ludwigshafen est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2001.

Par la Commission

Mario Monti

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).

(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1. JO L 40 de 1998, p. 17 (rectificatif).

(3) JO C 116 du 17.5.2002.

(4) Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et à la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires (JO C 66 du 2.3.1998, p. 25). Dans la mesure où les chiffres comprennent un chiffre d'affaires se rapportant à la période antérieure au 1er janvier 1999, ils sont calculés sur la base des taux moyens de change de l'écu et convertis en euros à raison de 1:1.

(5) Voir par exemple la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 147 du 9.6.1975, p. 13), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/38/CE (JO L 139 du 10.6.2000, p. 28).

(6) [...]*.

(7) [...]*.

(8) DuPont produit du THF dans son usine des Asturies (Espagne).

(9) À l'exception toutefois du THF produit en Russie, qui n'est généralement pas accepté parce qu'il ne remplit pas actuellement les normes d'Europe de l'Ouest en matière de qualité et de fiabilité des approvisionnements.

(10) [...]*.

(11) DuPont produit du THF dans son usine des Asturies (Espagne), principalement pour ses propres besoins, et les ventes sur le marché libre sont limitées.

(12) Décision de la Commission 94/449/CE dans l'affaire IV/M.308 - Kali+Salz/MDK/Treuhand, (JO L 186 du 21.7.1994, p. 38).

(13) Considérant 71.

(14) Affaires jointes C-68/94 et C-30/95 - République française/Commission et SCPA/Commission, Recueil 1998, I-1375.

(15) Arrêt Kali+Salz, considérants 112 à 116.

(16) Arrêt Kali+Salz, considérants 112 à 116, et notamment 115.

(17) "Loi relative au concordat judiciaire/Wet betreffende het gerechtelijk akkoord" du 17 juillet 1997, Moniteur Belge/Belgisch Staatsblad, 28.10.1997, p. 28550.

(18) Arrêt du tribunal de commerce de Charleroi, affaire B/00/00079 du 21 février 2001.

(19) Articles 29 et 34 de la "loi relative au concordat judiciaire/Wet betreffende het gerechtelijk akkoord".

(20) La période d'observation prévue par le concordat judiciaire peut être portée à un maximum de six mois. Elle peut être prorogée une seule fois pour trois mois supplémentaires. Après cette date, le Tribunal n'a pas d'autre solution que de transformer le concordat judiciaire en faillite. En l'espèce, la période d'observation a commencé le 16 septembre 2000 et expiré le 16 juin 2001.

(21) Pantochim ne fabrique pas de GPL, de NMP et de THF (considérant 4).

(22) Pendant la période couverte par le concordat, Eurodiol avait conclu un accord de sous-traitance avec BASF, en vertu duquel celle-ci acceptait d'acheter la partie de la production qui ne pouvait être vendue à des tiers.

(23) Il est à noter que les usines tombent dans le champ d'application de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14.1.1997, p. 13).

(24) Y compris un système d'énergie commun (chaudière centrale et production de vapeur), installation de traitement des eaux usées, unités logistiques.

(25) Il convient d'observer que BASF ne développera pas ses capacités de Ludwigshafen si elle rachète l'usine de Feluy.

(26) Pantochim ne fabrique pas de GBL, NMP et THF (considérant 4).