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Document 32002D0172

2002/172/CE: Décision de la Commission du 25 février 2002 prorogeant la validité de la décision 1999/476/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 462]

JO L 56 du 27.2.2002, p. 32–32 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2003; abrog. implic. par 32003D0200

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/172(1)/oj

Date of document:
25/02/2002
Date of effect:
27/02/2002; prise d'effet date de notification
Date of notification:
27/02/2002; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
Date of end of validity:
28/02/2003; abrog. implic. par 32003D0200
Author:
Commission européenne
Form:
Décision
Addressee:
Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
Additional information:
intérêt pour l'EEE, extension à l'EEE par 22002D0107
Authentic language:
espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois, islandais, norvégien
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Extended validity 31999D0476(01) 31/12/2003
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 32003D0200 01/03/2003
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32002D0172

2002/172/CE: Décision de la Commission du 25 février 2002 prorogeant la validité de la décision 1999/476/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 462]

Journal officiel n° L 056 du 27/02/2002 p. 0032 - 0032


Décision de la Commission

du 25 février 2002

prorogeant la validité de la décision 1999/476/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles

[notifiée sous le numéro C(2002) 462]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/172/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(1), et notamment ses articles 4 et 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit l'attribution du label écologique à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l'amélioration d'aspects écologiques essentiels.

(2) En vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1980/2000, des critères spécifiques du label écologique doivent être établis par catégorie de produits, et un réexamen de ces critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification liées aux critères doit avoir lieu en temps utile, avant la fin de la période de validité des critères fixée pour chaque catégorie de produits. Ce réexamen donne lieu à une proposition de prorogation, de retrait ou de révision.

(3) Par la décision 1999/476/CE(2), la Commission a établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles et ces critères sont, conformément à l'article 3 de la décision, valables jusqu'au 10 juin 2002.

(4) À la suite du réexamen, il est jugé approprié de proroger pour une durée de dix-huit mois la validité de la définition de la catégorie de produits et les critères écologiques, sans les modifier, notamment pour permettre aux entreprises auxquelles le label écologique a été attribué de continuer à l'utiliser au moins jusqu'à ce que la révision de la décision 1999/476/CE soit terminée.

(5) La période de validité prévue à l'article 3 de la décision 1999/476/CE devrait par conséquent être prolongée.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n° 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité prévue à l'article 3 de la décision 1999/476/CE pour la définition de la catégorie de produits et les critères applicables à la catégorie de produits portant le numéro de code administratif 006 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2002.

Par la Commission

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(2) JO L 187 du 20.7.1999, p. 52.

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