This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32001R2484
Commission Regulation (EC) No 2484/2001 of 18 December 2001 prohibiting fishing for common sole by vessels flying the flag of France
Règlement (CE) n° 2484/2001 de la Commission du 18 décembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) n° 2484/2001 de la Commission du 18 décembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France
JO L 335 du 19.12.2001, p. 6–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2001
- Date of document:
- 18/12/2001
- Date of effect:
- 02/11/2001; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 20/12/2001; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2001; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32001R2484
Règlement (CE) n° 2484/2001 de la Commission du 18 décembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France
Journal officiel n° L 335 du 19/12/2001 p. 0006 - 0006
Règlement (CE) no 2484/2001 de la Commission du 18 décembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1965/2001 de la Commission(2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié par le règlement (CE) n° 1666/2001(4), prévoit des quotas de soles communes pour 2001. (2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux de la zone CIEM VII e, effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2001. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 2 novembre 2001. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de soles communes dans les eaux de la zone CIEM VII e, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2001. La pêche de la sole commune dans les eaux de la zone CIEM VII e, effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 2 novembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 23. (3) JO L 334 du 30.12.2000, p. 1. (4) JO L 223 du 18.8.2001, p. 4.
